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République française 91898c63bb LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047739419
NOR: TREX2307518L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/73/94/JORFTEXT000047739419.xml
2023-06-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires 2023-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-03-23 2999-01-01 LEGISCTA000027457360

Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires