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République française ff2cb2353a LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 6-3, modification de l'article 24. Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600565
NOR: INTX1302982L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600565.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2024-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen 2222-02-22 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
chapitre_v_bis Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2023-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v_ter LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2025-03-21 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2025-03-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000029930683

Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires