code_electoral/partie_legislative
République française 105f753272 LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification des articles 4, 6.
Modification de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution : modification des articles 1er, 5 ; abrogation des articles 6, 7.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : création de l'article 54.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 195.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 109 ; création de l'article 160.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000028056223
NOR: PRMX1309686L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/62/JORFTEXT000028056223.xml
2013-12-20 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2013-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-11-17 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2009-01-15 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2013-11-17 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-11-17 00:00:00 +01:00
livre_vi_bis LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2013-05-19 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2010-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 2011-07-29 00:00:00 +02:00