LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Modification du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : modification de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs : création de l'article 13.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023877109
NOR: IOCX0917304L
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L330
@ -18,7 +18,8 @@ Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Fran
établis hors de France :<br />
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste
électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;<br />
électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72, " circonscription consulaire " au
lieu de : " commune " ;<br />
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et
au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
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Date de début: 2011-04-20
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###### Article L330-4
Chaque candidat ou son représentant peut prendre communication et copie de la
liste électorale consulaire à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère
des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique
représenté par un mandataire dûment habilité.<br />
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des
listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou
au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou
groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.<br />
Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre
communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur
circonscription.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale
consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de
cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut
être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la
divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française
des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à
leur sûreté.
cette liste au ministère des affaires étrangères.<br />
La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en
raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à
l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à
porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L330-5
Par dérogation à l'article L. 157 :<br />
1° Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le troisième
vendredi précédant le premier tour de scrutin auprès de l'autorité ministérielle
compétente ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Outre le candidat et son remplaçant, le mandataire du candidat est habilité à
remettre la déclaration de candidature.
2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat,
spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931719.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023881414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881414.xml
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###### Article L330-6
@ -17,13 +17,19 @@ candidats.<br />
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat.<br />
Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de
service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et
scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de
réunions électorales.<br />
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la
commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier
1976 susmentionnée.<br />
Les ambassades et les postes consulaires assurent l'envoi aux électeurs des
Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des
circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans
leurs locaux.<br />
Les références à l'article L. 51 figurant aux articles L. 164 et L. 165
s'entendent des références au présent article.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020931717
#### Section 4 : Financement de la campagne électorale
- [Article L330-6-1](article_l330-6-1.md)
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)
- [Article L330-9-1](article_l330-9-1.md)
- [Article L330-10](article_l330-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931704.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023881406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881406.xml
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###### Article L330-10
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931704.xml
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés
par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la
circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues
à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection.
à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois
précédant l'élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023878178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/81/LEGIARTI000023878178.xml
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###### Article L330-6-1
Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une
personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant,
à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont
remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de
campagne.<br />
En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les
transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un
contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts
nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au
premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans
le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la
limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont
réglées à partir de ce compte spécial.<br />
Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des
mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être
annexées au compte de campagne.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023878276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/82/LEGIARTI000023878276.xml
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###### Article L330-9-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne
doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de
scrutin où l'élection a été acquise.