Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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f88d00d223
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-20
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000023882648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882648.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000028059572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059572.xml
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###### Article LO135-1
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Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de
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déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie
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politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa
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||||
situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres
|
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ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en
|
||||
application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du
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||||
fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre
|
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gratuit.<br />
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||||
I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
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||||
personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
|
||||
publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur
|
||||
de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi
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||||
que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont
|
||||
évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de
|
||||
droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au
|
||||
président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une
|
||||
déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et
|
||||
dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités
|
||||
professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de
|
||||
conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses
|
||||
déclarations.<br />
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||||
Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la
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||||
vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications
|
||||
substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.<br />
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||||
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts
|
||||
détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes
|
||||
conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités
|
||||
conservées.<br />
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||||
Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la
|
||||
Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus
|
||||
tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de
|
||||
dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour
|
||||
une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des
|
||||
fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur
|
||||
l'évolution de son patrimoine.<br />
|
||||
Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui
|
||||
précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
|
||||
publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du
|
||||
mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de
|
||||
cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux
|
||||
mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une
|
||||
récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas
|
||||
échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le
|
||||
député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi
|
||||
depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en
|
||||
application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
|
||||
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.<br />
|
||||
Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation
|
||||
patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi
|
||||
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
|
||||
aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du
|
||||
présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I
|
||||
est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa
|
||||
et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de
|
||||
son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la
|
||||
sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la
|
||||
transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30
|
||||
000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de
|
||||
l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à
|
||||
l'article 131-27 du même code.<br />
|
||||
Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son
|
||||
patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son
|
||||
patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
|
||||
d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des
|
||||
droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du
|
||||
code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les
|
||||
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 €
|
||||
d'amende.
|
||||
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au
|
||||
troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
|
||||
:<br />
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||||
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||||
1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;<br />
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||||
|
||||
2° Les valeurs mobilières ;<br />
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||||
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||||
3° Les assurances vie ;<br />
|
||||
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||||
4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres
|
||||
produits d'épargne ;<br />
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||||
|
||||
5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie
|
||||
réglementaire ;<br />
|
||||
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||||
6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les autres biens ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le passif.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque
|
||||
élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de
|
||||
biens de la communauté ou de biens indivis.<br />
|
||||
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||||
Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième
|
||||
alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une
|
||||
présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine
|
||||
depuis la précédente déclaration.<br />
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||||
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||||
III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
|
||||
:<br />
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||||
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
|
||||
exercées à la date de l'élection ;<br />
|
||||
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||||
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou
|
||||
gratification exercées au cours des cinq dernières années ;<br />
|
||||
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||||
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des
|
||||
cinq dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
|
||||
d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
|
||||
date de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le
|
||||
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit
|
||||
d'intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités
|
||||
professionnelles déclarées par eux ;<br />
|
||||
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||||
11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées,
|
||||
que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou
|
||||
gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à
|
||||
5°, 9° et 11° du présent III.<br />
|
||||
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||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations
|
||||
prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de
|
||||
conservation.
|
||||
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@ -1,18 +1,124 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-12
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353317
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353317.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028059568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article LO135-2
|
||||
|
||||
Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. O. 135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les
|
||||
observations qu'il a formulées, ne peuvent être communiquées qu'à la demande
|
||||
expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités
|
||||
judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou
|
||||
utile pour la découverte de la vérité.
|
||||
I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
|
||||
application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
|
||||
qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
|
||||
présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
|
||||
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite
|
||||
relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application
|
||||
du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la
|
||||
transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à
|
||||
la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les
|
||||
éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité
|
||||
de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de
|
||||
l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité
|
||||
sur la fortune.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale
|
||||
peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du
|
||||
présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité
|
||||
qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur
|
||||
sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de
|
||||
consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes
|
||||
électorales :<br />
|
||||
|
||||
1° A la préfecture du département d'élection du député ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en
|
||||
Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités
|
||||
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors
|
||||
de France.<br />
|
||||
|
||||
Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite
|
||||
relative aux déclarations qu'ils ont consultées.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation
|
||||
patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce
|
||||
soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
|
||||
observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
|
||||
du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
|
||||
applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
|
||||
en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
|
||||
personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
|
||||
membres de sa famille.<br />
|
||||
|
||||
Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics,
|
||||
s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du
|
||||
département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui
|
||||
possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens
|
||||
qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
|
||||
pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en
|
||||
usufruit, les noms des nus-propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics,
|
||||
s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du
|
||||
département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :<br />
|
||||
|
||||
1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans
|
||||
cette déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres
|
||||
propriétaires indivis ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des
|
||||
personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la
|
||||
déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient
|
||||
auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et
|
||||
d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, du concubin.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les
|
||||
adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté
|
||||
correspond à la moitié de leur valeur vénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la
|
||||
part des droits indivis détenus par le déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la
|
||||
demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
|
||||
autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
|
||||
litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
|
||||
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
|
||||
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n°
|
||||
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
|
||||
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
|
||||
administratif, social et fiscal.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353466
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353466.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028060146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/01/LEGIARTI000028060146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L195
|
||||
|
@ -96,9 +95,4 @@ fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.<br />
|
|||
|
||||
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne
|
||||
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
|
||||
faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
|
||||
|
||||
Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le
|
||||
conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du
|
||||
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a
|
||||
pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
|
||||
faire valoir leurs droits à la retraite.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353545
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353545.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028060036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L230
|
||||
|
@ -18,6 +17,4 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :<br />
|
|||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas
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||||
déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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4° (Abrogé).
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000023784650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784650.xml
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||||
Date de début: 2013-12-20
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028060030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060030.xml
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###### Article L340
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@ -19,10 +19,7 @@ fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région
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affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
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secrétaire général ou de chargé de mission ;<br />
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3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller
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régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars
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1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
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article.<br />
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3° (Abrogé).<br />
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Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation
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de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-09
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006354066
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X367L00AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354066.xml
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||||
Date de début: 2013-12-20
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028060039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060039.xml
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###### Article L367
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@ -17,9 +16,4 @@ Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place
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de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", "
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||||
Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à
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l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de
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||||
Corse " à la place de " affaires régionales ".<br />
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En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse, le
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président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au
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deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui
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||||
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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||||
Corse " à la place de " affaires régionales ".
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