Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000023883033
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028213760
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###### Article L52-12
@ -56,8 +56,9 @@ simplifiée.<br />
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des
départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.<br />
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000027743797
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213757.xml
---
###### Article L308-1
@ -15,10 +15,10 @@ Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par
candidat ou par liste. Il est majoré de :<br />
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux
sénateurs ou moins ;<br />
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois
sénateurs ou plus.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2013-11-17
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213805.xml
---
###### Article L441
@ -14,7 +13,7 @@ Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :<br />
I. - En Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Des députés ;<br />
1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des membres des assemblées de province ;<br />
@ -22,7 +21,7 @@ I. - En Nouvelle-Calédonie :<br />
II. - En Polynésie française :<br />
1° Des députés ;<br />
1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;<br />
@ -30,6 +29,6 @@ II. - En Polynésie française :<br />
III. - Dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Du député ;<br />
1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des membres de l'assemblée territoriale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2013-11-17
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213802.xml
---
###### Article L443
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354172.xml
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote,
même si leur élection est contestée :<br />
1° En Nouvelle-Calédonie : les députés et les membres des assemblées de province
;<br />
1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des
assemblées de province ;<br />
2° En Polynésie française : les députés et les membres de l'assemblée de la
Polynésie française ;<br />
2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de
l'assemblée de la Polynésie française ;<br />
3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député et les membres de l'assemblée
territoriale.
3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de
l'assemblée territoriale.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2013-11-17
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213799.xml
---
###### Article L444
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie,
un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna est député, un remplaçant lui est désigné
sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de
province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée
territoriale.
territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui
est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de
l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée
de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de
l'assemblée territoriale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2013-11-17
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L445
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils
municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre
d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de
l'assemblée de la Polynésie française.
municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un
sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni
sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2013-11-17
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213793.xml
---
###### Article L446
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en
double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à
dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.<br />
dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé
définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354180
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Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213790.xml
---
###### Article L448
Les députés et les membres des assemblées de province, les membres de
l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale
des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent,
sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par
procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même
mandataire.
Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les
membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour
de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur
droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations
au nom d'un même mandataire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354211
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X475L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354211.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213786.xml
---
###### Article L475
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354211.xml
Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège
électoral composé :<br />
1° Du député ;<br />
1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des conseillers généraux ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354213
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X477L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354213.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213783.xml
---
###### Article L477
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354213.xml
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a
lieu de lire :<br />
1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de :
"département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;<br />
1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : "
département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br />
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou
"tribunal d'instance" ;<br />
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu,
respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "
.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354240
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X502L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354240.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213774.xml
---
###### Article L502
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :<br />
1° Du député ;<br />
1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354244
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X504L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354244.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213780.xml
---
###### Article L504
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354244.xml
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu
de lire :<br />
1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de :
"département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;<br />
1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : "
département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br />
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou
"tribunal d'instance" ;<br />
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu,
respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "
.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354273
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X529L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354273.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213771.xml
---
###### Article L529
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :<br />
1° Du député ;<br />
1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354276
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X531L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354276.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213777.xml
---
###### Article L531
@ -13,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354276.xml
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon,
il y a lieu de lire :<br />
1° "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu
respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental"
;<br />
1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu
respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : "
départemental " ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br />
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;<br />
3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;<br />
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou
"tribunal d'instance" ;<br />
5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
5° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu,
respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "
.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354303
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X557L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354303.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213767.xml
---
###### Article L557
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354303.xml
Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral
composé :<br />
1° Du député ;<br />
1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />