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République française
b3af69be7e Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
2011-04-20 00:00:00 +02:00
République française
9feccb1c98 LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020828195
NOR: IOCX0913976L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/81/JORFTEXT000020828195.xml
2009-07-09 00:00:00 +02:00
République française
3f3464b58e Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
2003-12-19 00:00:00 +01:00
République française
e86668b270 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
2003-04-12 00:00:00 +02:00
République française
cbeb9f0d68 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
2000-06-07 00:00:00 +02:00
République française
5a66551158 LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
TITRE 1ER: DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.
ART. 1: LA DUREE DE LEUR MANDAT PASSE DE 6 ANS A 5 ANS (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 2: DEFINITION DE L'EFFECTIF DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART.  3: DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 4 A 8: RELATIFS AUX DEPOTS DE CANDIDATURES (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 9: DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL) FIXEE AU 2EME LUNDI QUI PRECEDE LE JOUR DU SCRUTIN,
ART. 10: RECENSEMENT DES VOTES (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 12: MODIFICATION DU MODE SAISINE DU CONSEIL D'ETAT EN CAS DE CONTESTATION DES ELECTIONS (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 13: DELAI POUR DE NOUVELLES ELECTIONS EN CAS D'ANNULATION (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL): 3 MOIS,
ART. 14: ABROGATION DE L'ART. L4432-3 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
ART. 15: MODIFICATION DE LA DUREE DE MANDAT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN DE L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 17: NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 98407 DC DU 14-01-1999.
ART. 18: ABROGATION DE L'ART. L371 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. L349 A L'ART. L372 (AL. 1),
ART. 19: CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS (ART. 20 A 21).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
ART. 22 ET 23: MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET (MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES),
ART. 24: NON CONFORME A LA CONSTITUTION (DECISION 98407 DC DU 14-01-1999).
ART. 25: COMPOSITION DU BUREAU (MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).
TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES (ART. 26 ET 37).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759094
NOR: INTX9800071L
Ancien identifiant: 1LX99936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/90/JORFTEXT000000759094.xml
1999-01-20 00:00:00 +01:00
République française
8b1e13b8a1 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1999-01-20 00:00:00 +01:00
République française
92eb74599b Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1995-02-09 00:00:00 +01:00
République française
cfc123a65e Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1991-05-14 00:00:00 +02:00