Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353464
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353464.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353465
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353465.xml
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###### Article L195
@ -97,6 +97,7 @@ Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-de
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
Est également inéligible, pendant un an, le président de conseil général qui n'a
pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
" Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou
le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353543
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353543.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006353544
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353544.xml
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###### Article L230
@ -18,6 +18,6 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations
prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la
transparence financière de la vie politique.
4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième
alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas
déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353563
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353563.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353564
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353564.xml
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###### Article L236
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le
commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans
les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément
aux articles L. 249 et L. 250.<br />
230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet,
sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353952
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353952.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006353953
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353953.xml
---
###### Article L340
@ -18,15 +18,16 @@ fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
secrétaire général ou de chargé de mission.<br />
secrétaire général ou de chargé de mission ;<br />
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller
régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars
1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
article.<br />
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un
mandat de conseiller régional s'ils n'exerçait le même mandat antérieurement à
sa nomination.<br />
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers
régionaux ;<br />
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional qui n'a pas déposé
l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique.
régionaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353958
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353958.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353959
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353959.xml
---
###### Article L341
@ -14,7 +14,11 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région.<br />
région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006148528
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148568
---
##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006354065
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X367L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354065.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006354066
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X367L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354066.xml
---
###### Article L367
@ -19,7 +19,7 @@ Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à
l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de
Corse " à la place de " affaires régionales ".<br />
En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse ou
le président du conseil exécutif de Corse qui n'a pas déposé l'une des
déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative
à la transparence financière de la vie politique.
En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse, le
président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au
deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.