Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
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- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
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- [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2)
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- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
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- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
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- [Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat](titre_5)
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- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
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- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
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- [Titre 8 : Inspection du travail maritime.](titre_8)
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- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9)
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Date de début: 1926-12-15
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006101376
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## Titre 1 : Dispositions générales
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- [Article 1](article_1.md)
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- [Article 2](article_2.md)
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- [Article 3](article_3.md)
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- [Article 4](article_4.md)
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- [Article 5](article_5.md)
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- [Article 5-1](article_5-1.md)
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- [Article 5-2](article_5-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1926-12-15
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652360
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652360.xml
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###### Article 1
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Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un
|
||||
marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue
|
||||
d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les
|
||||
dispositions de la présente loi.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652361
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00200AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2
|
||||
|
||||
Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout
|
||||
particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un
|
||||
navire est armé.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018608795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/87/LEGIARTI000018608795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 3
|
||||
|
||||
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque
|
||||
s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
|
||||
navire.<br />
|
||||
|
||||
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
|
||||
de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
|
||||
la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession
|
||||
de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de
|
||||
connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
|
||||
tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
|
||||
dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
|
||||
organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs
|
||||
intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière
|
||||
disposition.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
|
||||
la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives
|
||||
d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des
|
||||
caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la
|
||||
situation de l'emploi.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652367
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00400AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 4
|
||||
|
||||
Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et
|
||||
un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les
|
||||
dispositions du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est
|
||||
soumis aux règles édictées dans les articles 7 et 8 ci-après.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652369
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5-1
|
||||
|
||||
Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon
|
||||
habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des
|
||||
prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux
|
||||
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de
|
||||
prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés
|
||||
employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui
|
||||
concerne les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du
|
||||
droit de grève ;<br />
|
||||
|
||||
- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
|
||||
congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité,
|
||||
conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;<br />
|
||||
|
||||
- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
|
||||
heures supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les
|
||||
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br />
|
||||
|
||||
- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la
|
||||
surveillance médicale ;<br />
|
||||
|
||||
- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
|
||||
protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
|
||||
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
- travail illégal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||
celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires
|
||||
étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021986248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/62/LEGIARTI000021986248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5-2
|
||||
|
||||
Les articles L. 1225-1 à L. 1225-15 du code du travail sont applicables aux
|
||||
femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652368
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00500AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5
|
||||
|
||||
La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à
|
||||
accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins
|
||||
engagés en France pour servir sur un navire étranger.
|
|
@ -6,22 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101377
|
|||
|
||||
## Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
|
||||
|
||||
- [Article 6](article_6.md)
|
||||
- [Article 7](article_7.md)
|
||||
- [Article 7 bis](article_7_bis.md)
|
||||
- [Article 8](article_8.md)
|
||||
- [Article 9](article_9.md)
|
||||
- [Article 10-1](article_10-1.md)
|
||||
- [Article 10-2](article_10-2.md)
|
||||
- [Article 10-3](article_10-3.md)
|
||||
- [Article 10-4](article_10-4.md)
|
||||
- [Article 10-5](article_10-5.md)
|
||||
- [Article 10-6](article_10-6.md)
|
||||
- [Article 10-7](article_10-7.md)
|
||||
- [Article 10-8](article_10-8.md)
|
||||
- [Article 10-9](article_10-9.md)
|
||||
- [Article 10-10](article_10-10.md)
|
||||
- [Article 11](article_11.md)
|
||||
- [Article 14](article_14.md)
|
||||
- [Article 15-1](article_15-1.md)
|
||||
- [Article 15-2](article_15-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-1
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne
|
||||
laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations
|
||||
respectives.<br />
|
||||
|
||||
Il doit indiquer si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une
|
||||
durée indéterminée ou pour un voyage.<br />
|
||||
|
||||
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir
|
||||
l'indication de cette durée.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de
|
||||
rupture par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de
|
||||
l'article 102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être
|
||||
inférieur à vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement,
|
||||
par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel
|
||||
moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le
|
||||
voyage sera réputé accompli.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée
|
||||
approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après
|
||||
laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port de
|
||||
déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai
|
||||
prend effet dans les conditions prévues à l'article 102.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652383
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01002AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-2
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant
|
||||
le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La
|
||||
durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut
|
||||
excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 102-22.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652384
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01003AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-3
|
||||
|
||||
Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
|
||||
pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat
|
||||
résulterait d'un conflit collectif du travail.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652385
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01004AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-4
|
||||
|
||||
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne
|
||||
peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un
|
||||
contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une
|
||||
période égale au tiers de la durée de ce contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait
|
||||
du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une
|
||||
clause de report du terme.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652386
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01005AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-5
|
||||
|
||||
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le
|
||||
cas prévu à l'article 10-2 ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est
|
||||
conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre
|
||||
du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7, les dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de
|
||||
contrats successifs à durée déterminée ou au voyage.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait
|
||||
acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par
|
||||
l'article 102-24.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652387
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01006AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-6
|
||||
|
||||
Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de
|
||||
quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins
|
||||
dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une
|
||||
période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau
|
||||
contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet
|
||||
armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée
|
||||
de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme
|
||||
équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de
|
||||
l'indemnité de licenciement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture
|
||||
anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un
|
||||
contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652389
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-7
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 10-2,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
|
||||
aux contrats conclus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
|
||||
favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des
|
||||
conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation
|
||||
professionnelle au marin ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le
|
||||
temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et
|
||||
conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs
|
||||
examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
|
||||
est suspendu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
|
||||
temporaires déterminées par décret.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-8
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne
|
||||
sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail
|
||||
à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.<br />
|
||||
|
||||
La durée maximale de la période d'essai est de :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables
|
||||
dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable,
|
||||
au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant
|
||||
code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de
|
||||
renouvellement, de huit mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de
|
||||
quatre mois.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme
|
||||
de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code
|
||||
du travail, la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au
|
||||
premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier
|
||||
port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions
|
||||
fixées aux articles 87 à 89.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652391
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 11
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin
|
||||
s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et
|
||||
accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part
|
||||
sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre
|
||||
d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre
|
||||
l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est
|
||||
fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin
|
||||
est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables
|
||||
justifiant la rémunération perçue.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux
|
||||
titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation
|
||||
professionnelle continue.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652398
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 14
|
||||
|
||||
L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement
|
||||
au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste
|
||||
en sa possession.<br />
|
||||
|
||||
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652399
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01501AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 15-1
|
||||
|
||||
Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat
|
||||
d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord,
|
||||
pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions générales d'engagement doivent être affichées dans les locaux
|
||||
d'équipage.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652400
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01502AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 15-2
|
||||
|
||||
Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions
|
||||
concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles
|
||||
ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un
|
||||
contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins
|
||||
liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652372
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des
|
||||
marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment
|
||||
les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de
|
||||
placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les
|
||||
conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652373
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 7
|
||||
|
||||
En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux
|
||||
règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des
|
||||
articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de
|
||||
tout autre engagement maritime.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-08-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652374
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 7 bis
|
||||
|
||||
Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la
|
||||
machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250
|
||||
tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à
|
||||
un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires
|
||||
maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions
|
||||
définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum
|
||||
susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652377
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00800AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 8
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à
|
||||
l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime.<br />
|
||||
|
||||
La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également
|
||||
applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article 115.<br />
|
||||
|
||||
Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises
|
||||
d'armement maritime sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,25 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
|
|||
|
||||
## Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
|
||||
|
||||
- [Article 16](article_16.md)
|
||||
- [Article 17](article_17.md)
|
||||
- [Article 18](article_18.md)
|
||||
- [Article 19](article_19.md)
|
||||
- [Article 20](article_20.md)
|
||||
- [Article 21](article_21.md)
|
||||
- [Article 22](article_22.md)
|
||||
- [Article 23](article_23.md)
|
||||
- [Article 24](article_24.md)
|
||||
- [Article 24-1](article_24-1.md)
|
||||
- [Article 24-2](article_24-2.md)
|
||||
- [Article 24-3](article_24-3.md)
|
||||
- [Article 25](article_25.md)
|
||||
- [Article 25-1](article_25-1.md)
|
||||
- [Article 25-2](article_25-2.md)
|
||||
- [Article 26](article_26.md)
|
||||
- [Article 26-1](article_26-1.md)
|
||||
- [Article 26-2](article_26-2.md)
|
||||
- [Article 28](article_28.md)
|
||||
- [Article 28-1](article_28-1.md)
|
||||
- [Article 29](article_29.md)
|
||||
- [Article 30](article_30.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652401
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01600AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 16
|
||||
|
||||
Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son
|
||||
service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, par son
|
||||
représentant ou par le capitaine.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652402
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01700AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 17
|
||||
|
||||
Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le
|
||||
contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652404
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01800AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 18
|
||||
|
||||
Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article
|
||||
22 du présent code, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin
|
||||
n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail
|
||||
incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est
|
||||
engagé.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652405
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01900AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 19
|
||||
|
||||
Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de
|
||||
service peut descendre à terre.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652406
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02000AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 20
|
||||
|
||||
Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du
|
||||
navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison.<br />
|
||||
|
||||
Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir de toutes
|
||||
paroles grossières à l'égard de toute personne à bord.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652412
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02200AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 22
|
||||
|
||||
Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la
|
||||
sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison,
|
||||
ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en
|
||||
mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des
|
||||
horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le
|
||||
temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont
|
||||
cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il
|
||||
était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans
|
||||
lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des
|
||||
nécessités de la navigation.<br />
|
||||
|
||||
Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des
|
||||
effets naufragés et de la cargaison.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652413
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02300AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 23
|
||||
|
||||
En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous
|
||||
aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre
|
||||
compte, sans la permission de l'armateur ou de son représentant.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions du paragraphe précédent, le marin
|
||||
contrevenant est tenu de payer le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à
|
||||
l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce
|
||||
que celles qui ont été indûment chargées sur le navire sans préjudice des
|
||||
dommages-intérêts. En outre, le capitaine a le droit de jeter à la mer les
|
||||
marchandises indûment chargées, si elles sont de nature à mettre en péril le
|
||||
navire ou la cargaison, ou à faire encourir des amendes ou confiscations pour
|
||||
infractions, soit aux lois douanières, soit aux lois ou aux règlements
|
||||
sanitaires.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652433
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont
|
||||
applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans
|
||||
des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652416
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de
|
||||
l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième
|
||||
alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L.
|
||||
212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
|
||||
d'armement maritime.<br />
|
||||
|
||||
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est
|
||||
applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux
|
||||
marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées
|
||||
par décret.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021986415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail et les dispositions
|
||||
des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du même code sont applicables aux personnels
|
||||
navigants des entreprises d'armement maritime.<br />
|
||||
|
||||
Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par
|
||||
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les
|
||||
accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions
|
||||
dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du
|
||||
travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652414
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02400AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24
|
||||
|
||||
Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins
|
||||
sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée
|
||||
quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652418
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02501AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 25-1
|
||||
|
||||
Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1
|
||||
relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de
|
||||
jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus.
|
||||
Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225
|
||||
jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.<br />
|
||||
|
||||
L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail
|
||||
effectuées à terre.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour
|
||||
certaines activités de pêche définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond
|
||||
de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes
|
||||
d'exploitation des navires de pêche concernés.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652419
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 25-2
|
||||
|
||||
Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec
|
||||
précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au
|
||||
sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les
|
||||
adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
|
||||
sont proposés.<br />
|
||||
|
||||
La liste de ces activités est fixée par décret.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652435
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 25
|
||||
|
||||
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
|
||||
navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article
|
||||
24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail
|
||||
dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir
|
||||
compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et
|
||||
des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer
|
||||
et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail
|
||||
et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant
|
||||
laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.<br />
|
||||
|
||||
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
|
||||
représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
|
||||
lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
|
||||
durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).<br />
|
||||
|
||||
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
|
||||
collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
|
||||
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
|
||||
travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
|
||||
maritimes.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
|
||||
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé
|
||||
redeviennent applicables.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652437
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 26-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (1) sont applicables
|
||||
aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
|
||||
plaisance. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux
|
||||
urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de
|
||||
sauvetage, de sécurité immédiate du navire ou pour prévenir des accidents
|
||||
imminents n'ouvrent pas droit au repos compensateur.<br />
|
||||
|
||||
Le droit au repos compensateur défini au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
212-5-1 du code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires
|
||||
effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas
|
||||
échéant pour chaque genre de navigation.<br />
|
||||
|
||||
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les
|
||||
heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de
|
||||
conventions collectives.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 26-2
|
||||
|
||||
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines
|
||||
est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652422
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 26
|
||||
|
||||
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
|
||||
des conventions ou accords collectifs applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5
|
||||
du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises
|
||||
d'armement maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
|
||||
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
|
||||
entreprises d'armement maritime.<br />
|
||||
|
||||
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu
|
||||
par convention ou accord collectif.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28-1
|
||||
|
||||
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
|
||||
est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652441
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos
|
||||
hebdomadaire est donné le dimanche.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes,
|
||||
une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement
|
||||
peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Par roulement ;<br />
|
||||
|
||||
b) De manière différée, au retour au port ;<br />
|
||||
|
||||
c) En cours de voyage, dans un port d'escale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit
|
||||
prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il
|
||||
doit être pris.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les
|
||||
modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité
|
||||
d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur
|
||||
du travail maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà
|
||||
duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652429
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02900AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 29
|
||||
|
||||
Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos
|
||||
consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait
|
||||
prendre son travail journalier.<br />
|
||||
|
||||
Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins
|
||||
que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède
|
||||
pas deux heures.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652430
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03000AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 30
|
||||
|
||||
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire,
|
||||
et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous
|
||||
travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut
|
||||
du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances
|
||||
dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance.
|
|
@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380
|
|||
|
||||
- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1)
|
||||
- [Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6)
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123911
|
|||
### Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,20 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139984
|
|||
|
||||
#### Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
|
||||
|
||||
- [Article 31](article_31.md)
|
||||
- [Article 32](article_32.md)
|
||||
- [Article 33](article_33.md)
|
||||
- [Article 34](article_34.md)
|
||||
- [Article 35](article_35.md)
|
||||
- [Article 36](article_36.md)
|
||||
- [Article 37](article_37.md)
|
||||
- [Article 38](article_38.md)
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 40](article_40.md)
|
||||
- [Article 41](article_41.md)
|
||||
- [Article 42](article_42.md)
|
||||
- [Article 43](article_43.md)
|
||||
- [Article 44](article_44.md)
|
||||
- [Article 45](article_45.md)
|
||||
- [Article 46](article_46.md)
|
||||
- [Article 47](article_47.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652443
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03100AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31
|
||||
|
||||
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par
|
||||
une combinaison de ces deux modes de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail (1)
|
||||
relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises
|
||||
d'armement maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652444
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03200AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 32
|
||||
|
||||
Les parts de profit, de pêche et de fret et les primes et allocations de toute
|
||||
nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente loi,
|
||||
considérées comme salaires.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652504
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 33
|
||||
|
||||
Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste,
|
||||
en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres
|
||||
éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat doit déterminer les
|
||||
dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en
|
||||
compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées
|
||||
ne peut être admise au détriment du marin.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du
|
||||
calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent
|
||||
également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail
|
||||
maritime sur sa demande écrite.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives
|
||||
d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions
|
||||
de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en
|
||||
aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652507
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 34
|
||||
|
||||
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent,
|
||||
indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail
|
||||
retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à
|
||||
la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs
|
||||
calculées sur une année civile.<br />
|
||||
|
||||
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les
|
||||
modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la
|
||||
part.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652445
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03500AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 35
|
||||
|
||||
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses
|
||||
services.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652446
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03600AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 36
|
||||
|
||||
Le marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses
|
||||
salaires, au cas de prolongation de voyage, et à une indemnité, au cas de
|
||||
retardement, à moins que cette prolongation et ce retardement ne proviennent
|
||||
d'un cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle
|
||||
qu'en soit la cause.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652447
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03700AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 37
|
||||
|
||||
Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une
|
||||
indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant
|
||||
du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.<br />
|
||||
|
||||
Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux
|
||||
indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au
|
||||
profit ou au fret.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652448
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03800AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
||||
Lorsque le marin est rétribué, partie par des salaires au mois, partie par des
|
||||
salaires forfaitaires au voyage et partie par des profits éventuels, le décompte
|
||||
de chaque espèce de rémunération s'opère, en cas de retardement, prolongation ou
|
||||
abréviation du voyage, conformément aux règles fixées par les articles 35,36 et
|
||||
37 ci-dessus.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652449
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03900AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
||||
Quand le contrat est conclu pour la durée d'un voyage, la rupture du voyage par
|
||||
le fait de l'armateur ou de son représentant donne lieu à indemnité au profit du
|
||||
marin.<br />
|
||||
|
||||
Si la rupture du voyage a lieu avant le départ, le marin retient pour indemnité
|
||||
les avances reçues. A défaut d'avances, le marin reçoit un mois de salaires,
|
||||
tels qu'ils ont été fixés au contrat, si le marin est payé au mois, ou tels
|
||||
qu'ils peuvent être évalués d'après la durée présumée du voyage, si le marin est
|
||||
payé au voyage. En outre, le marin est payé des journées employées par lui au
|
||||
service du navire.<br />
|
||||
|
||||
Si la rupture du voyage a lieu après le voyage commencé, le marin payé au mois
|
||||
reçoit les salaires stipulés pour le temps qu'il a servi, et, en outre, pour
|
||||
indemnité, la moitié des salaires tels qu'ils peuvent être évalués d'après la
|
||||
durée présumée du voyage, et, s'il est payé au voyage, l'intégralité des
|
||||
salaires stipulés au contrat.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652453
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04100AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire, ou de tout
|
||||
autre cas de force majeure, le voyage ne peut être commencé, la rupture du
|
||||
voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit du marin. Toutefois, le marin
|
||||
payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées par lui au service
|
||||
du navire.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652454
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04200AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 42
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite des circonstances visées à l'article 41 ci-dessus, la
|
||||
continuation du voyage commencé devient impossible, le marin payé au mois reçoit
|
||||
les salaires dus pour le temps qu'il a servi ; le marin payé au voyage reçoit la
|
||||
totalité des salaires stipulés au contrat, et le marin rémunéré au profit ou au
|
||||
fret reçoit la part lui revenant, en vertu du contrat, sur le profit réalisé ou
|
||||
le fret gagné pendant la partie du voyage effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le marin
|
||||
payé au mois ou au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la
|
||||
cessation de ses services. Quel que soit son mode d'engagement, le marin est
|
||||
payé des journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets
|
||||
naufragés et la cargaison.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652455
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04300AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 43
|
||||
|
||||
Lorsque le voyage du navire a été rompu par suite des circonstances visées à
|
||||
l'article 41 ci-dessus, le marin qui n'a pas reçu la totalité des salaires
|
||||
auxquels il aurait droit, pour la durée présumée du voyage, en exécution des
|
||||
dispositions du paragraphe premier de l'article 42, participe aux indemnités qui
|
||||
peuvent être allouées au navire.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même, dans les contrats de durée indéterminée, lorsque la
|
||||
résiliation du contrat par l'armateur a été motivée par suite d'interdiction de
|
||||
commerce, d'arrêt du navire ou de toute autre circonstance similaire.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652456
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04400AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44
|
||||
|
||||
En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé
|
||||
au mois, sont dus jusqu'au jour de son décès.<br />
|
||||
|
||||
Si le marin est engagé pour la durée du voyage et s'il est payé soit à forfait,
|
||||
soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de
|
||||
ses salaires ou de sa part est due, s'il meurt après le voyage commencé. Si
|
||||
l'engagement avait pour objet un voyage aller et retour, la moitié de ses
|
||||
salaires ou de sa part est due si le marin meurt au cours du voyage d'aller ou
|
||||
au port d'arrivée ; la totalité est due s'il meurt au cours d'un voyage de
|
||||
retour.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations de la grande pêche, la moitié des salaires du marin ou de sa
|
||||
part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité
|
||||
est due s'il meurt pendant la seconde moitié.<br />
|
||||
|
||||
Quel que soit le mode d'engagement, les salaires du marin tué en défendant le
|
||||
navire, ou en accomplissant, pour le salut du navire, un acte de dévouement,
|
||||
sont dus en entier pour tout voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas
|
||||
de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la
|
||||
cessation des services de l'équipage.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652457
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04500AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 45
|
||||
|
||||
En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les
|
||||
salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était
|
||||
payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de
|
||||
retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au
|
||||
voyage.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652458
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04600AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46
|
||||
|
||||
Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des
|
||||
bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la
|
||||
rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par
|
||||
l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652459
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04700AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 47
|
||||
|
||||
Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il
|
||||
est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une
|
||||
augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son
|
||||
salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139985
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires
|
||||
|
||||
- [Article 48](article_48.md)
|
||||
- [Article 49](article_49.md)
|
||||
- [Article 50](article_50.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652509
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04800AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 48
|
||||
|
||||
Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve
|
||||
absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le
|
||||
droit aux salaires afférents au temps de son absence.<br />
|
||||
|
||||
L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice
|
||||
qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans
|
||||
autorisation, ou le marin qui, n'étant pas de service, s'absente du bord en
|
||||
inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions
|
||||
de l'article 19.<br />
|
||||
|
||||
Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté
|
||||
comme personne mise en examen en raison d'une infraction à la loi pénale.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652460
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04900AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 49
|
||||
|
||||
Dans le cas où le contrat d'engagement a été rompu par suite de congédiement du
|
||||
marin pour absence irrégulière, les salaires qui lui sont dus sont versés à la
|
||||
caisse des gens de mer.<br />
|
||||
|
||||
La moitié des salaires est tenue à la disposition du marin ou de ses ayants
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
L'autre moitié est retenue pour sûreté des sommes auxquelles le marin pourrait
|
||||
être condamné à titre de dommages-intérêts envers l'armateur. Elle est payée au
|
||||
marin si, dans le délai de trois mois à compter de la fin du voyage, aucune
|
||||
action en dommages-intérêts n'a été intentée contre lui par l'armateur.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652511
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05000AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 50
|
||||
|
||||
L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois,
|
||||
décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des
|
||||
règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à
|
||||
aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou
|
||||
suspension résultant de l'application des lois pénales.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats
|
||||
d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.
|
|
@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139986
|
|||
|
||||
#### Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
|
||||
|
||||
- [Article 51](article_51.md)
|
||||
- [Article 52](article_52.md)
|
||||
- [Article 53](article_53.md)
|
||||
- [Article 54](article_54.md)
|
||||
- [Article 55](article_55.md)
|
||||
- [Article 56](article_56.md)
|
||||
- [Article 57](article_57.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652461
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05100AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 51
|
||||
|
||||
La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il
|
||||
termine son voyage.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les salaires sont liquidés :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les navires armés au long cours ou au cabotage international, dont la
|
||||
durée du voyage est supérieure à un an :<br />
|
||||
|
||||
annuellement, au premier port touché par le bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les navires armés au cabotage national dont la durée du voyage est
|
||||
supérieure à un mois : mensuellement, au premier port touché par le bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions des parties peuvent déroger aux dispositions portées ci-dessus,
|
||||
à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la liquidation des salaires lors
|
||||
de la clôture du rôle d'équipage et qu'elles ne prolongent pas au-delà de trois
|
||||
mois la période comprise entre deux liquidations faites en France, lorsque le
|
||||
navire revient dans un port de France à des intervalles plus rapprochés.<br />
|
||||
|
||||
Pour tout marin débarqué isolément en France ou à l'étranger avant l'expiration
|
||||
du voyage, la liquidation des salaires a lieu au moment du débarquement.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652513
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05200AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 52
|
||||
|
||||
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est
|
||||
effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont
|
||||
payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de
|
||||
l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.<br />
|
||||
|
||||
Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer
|
||||
des dommages-intérêts.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652463
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05300AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 53
|
||||
|
||||
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les
|
||||
délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi
|
||||
que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas
|
||||
effectué dans les délais légaux.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652464
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05500AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 55
|
||||
|
||||
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la
|
||||
caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652465
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05600AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 56
|
||||
|
||||
Si le décompte des salaires n'est pas accepté par l'armateur ou son
|
||||
représentant, la partie non contestée des salaires est payée au marin ; la
|
||||
partie contestée est versée à la caisse des gens de mer, où elle reste en dépôt
|
||||
jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent à la requête de la partie
|
||||
la plus diligente.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652517
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05700AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 57
|
||||
|
||||
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle
|
||||
n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139987
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations
|
||||
|
||||
- [Article 58](article_58.md)
|
||||
- [Article 59](article_59.md)
|
||||
- [Article 60](article_60.md)
|
||||
- [Article 61](article_61.md)
|
||||
- [Article 62](article_62.md)
|
||||
- [Article 63](article_63.md)
|
||||
- [Article 64](article_64.md)
|
||||
- [Article 65](article_65.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652520
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 58
|
||||
|
||||
Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le
|
||||
contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et
|
||||
parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :<br />
|
||||
|
||||
trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours
|
||||
dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers
|
||||
de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres
|
||||
navigations. Des décrets détermineront, pour la navigation de grande pêche, le
|
||||
montant des avances qui peuvent être accordées aux marins. La partie de l'avance
|
||||
dépassant les sommes ainsi fixées reste acquise au marin à titre de prime
|
||||
d'engagement ou avance perdue.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au
|
||||
paragraphe précédent, sous forme de délégation.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652466
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05900AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 59
|
||||
|
||||
Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est
|
||||
préalablement mentionné sur le livre du bord sous la signature du marin ou, à
|
||||
défaut, sous celle de deux des principaux de l'équipage.<br />
|
||||
|
||||
Les acomptes ne doivent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin
|
||||
au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et
|
||||
délégations.<br />
|
||||
|
||||
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652467
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06000AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60
|
||||
|
||||
Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au
|
||||
rôle d'équipage.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652468
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06100AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 61
|
||||
|
||||
Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais
|
||||
seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge,
|
||||
sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas,
|
||||
excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations,
|
||||
le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle
|
||||
d'équipage.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652522
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06200AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 62
|
||||
|
||||
Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions
|
||||
et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé,
|
||||
lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au
|
||||
capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur.
|
||||
Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection
|
||||
du travail maritime.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652469
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06300AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63
|
||||
|
||||
L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au
|
||||
bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire
|
||||
parvenir à l'intéressé.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652472
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06400AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
||||
Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de
|
||||
rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des
|
||||
affréteurs. Il en est de même en cas de rupture du contrat d'engagement par
|
||||
force majeure, à moins de convention contraire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rupture de contrat d'engagement par le fait du marin, les avances et
|
||||
délégations sont toujours sujettes à restitution, même si elles constituent des
|
||||
primes d'engagement ou avances perdues.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652473
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06500AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 65
|
||||
|
||||
Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment
|
||||
du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139988
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires
|
||||
|
||||
- [Article 66](article_66.md)
|
||||
- [Article 70](article_70.md)
|
||||
- [Article 71](article_71.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652474
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06600AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 66
|
||||
|
||||
Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires
|
||||
qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des
|
||||
articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les
|
||||
conditions fixées par le code du travail.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652475
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07000AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70
|
||||
|
||||
En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables, soit par
|
||||
l'article 592 du code de procédure civile (ancien), soit par les lois qui
|
||||
régissent les pensions et allocations sur la caisse des invalides et sur la
|
||||
caisse de prévoyance, soit par toutes autres lois, sont insaisissables, pour
|
||||
quelque cause que ce soit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les vêtements, sans exception, des marins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à
|
||||
l'exercice de leur profession ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour
|
||||
rapatriement ou conduite.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652527
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07100AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71
|
||||
|
||||
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement
|
||||
des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la
|
||||
procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des
|
||||
salaires, profits et autres rémunérations des marins.
|
|
@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123912
|
|||
|
||||
### Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
|
||||
|
||||
- [Article 72](article_72.md)
|
||||
- [Article 72-1](article_72-1.md)
|
||||
- [Article 73](article_73.md)
|
||||
- [Article 74](article_74.md)
|
||||
- [Article 75](article_75.md)
|
||||
- [Article 76](article_76.md)
|
||||
- [Article 77](article_77.md)
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652476
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07201AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues
|
||||
applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux
|
||||
entreprises de cultures marines.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652529
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72
|
||||
|
||||
Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant
|
||||
toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par
|
||||
voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel
|
||||
accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les
|
||||
frais communs du navire armé à la pêche.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652478
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07400AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 74
|
||||
|
||||
Les aliments fournis aux marins doivent être sains, de bonne qualité, en
|
||||
quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la ration distribuée doit être au moins équivalente à celle
|
||||
prévue pour les marins de la flotte. Un tableau d'équivalence est établi par
|
||||
arrêté ministériel ; il est, de même que la composition des rations distribuées,
|
||||
affiché d'une manière permanente, dans les postes d'équipage. Le personnel du
|
||||
pont, celui des machines et celui du service général désignent, chacun à tour de
|
||||
rôle, un de leurs membres pour vérifier, à chaque distribution, les quantités,
|
||||
et s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués.<br />
|
||||
|
||||
Tout retranchement opéré sur les distributions donne lieu, au profit du marin,
|
||||
sauf le cas de force majeure, à une indemnité représentative du retranchement
|
||||
opéré.<br />
|
||||
|
||||
Les circonstances de force majeure sont constatées par un procès-verbal qui est
|
||||
inscrit au livre de bord et signé du capitaine, du médecin du bord, s'il y en a
|
||||
un, et d'un délégué de chacun des personnels pont, machines et service général.
|
||||
Aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances
|
||||
ainsi constatées.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1926-12-15
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652480
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07700AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652480.xml
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###### Article 77
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Il est interdit à tout armateur :<br />
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1° D'exploiter à terre un économat où il vende directement ou indirectement, aux
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marins par lui employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises de
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quelque nature que ce soit ;<br />
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2° D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité
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ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1944-06-30
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652481
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07800AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652481.xml
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###### Article 78
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Sur les navires armés au long cours, au cabotage international et à la grande
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pêche, les objets de couchage sont fournis par l'armateur conformément aux
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dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.<br />
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Le ministre chargé de la marine peut autoriser sur certains navires armés à la
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grande pêche et sur certains navires de jauge brute de moins de 250 tonneaux
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armés au cabotage international le remplacement de la fourniture des objets de
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couchage par une indemnité forfaitaire.<br />
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Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilité des
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marins qui seraient tenus au versement des dommages et intérêts en cas de
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détérioration anormale ou de pertes résultant de leur faute.<br />
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Les mêmes dispositions sont applicables aux autres navires, à moins de
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conventions contraires.
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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1926-12-15
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006123913
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### Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
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- [Article 79](article_79.md)
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- [Article 80](article_80.md)
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- [Article 81](article_81.md)
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||||
- [Article 82](article_82.md)
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||||
- [Article 82 bis](article_82_bis.md)
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||||
- [Article 83](article_83.md)
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||||
- [Article 84](article_84.md)
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||||
- [Article 85](article_85.md)
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||||
- [Article 86](article_86.md)
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