From 70b862a919f66045f71daf544b9fc2960c0c6d40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-1307=20du=2028=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202010=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislati?= =?UTF-8?q?ve=20du=20code=20des=20transports=20La=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20des=20transports=20fait=20l'objet=20d'une=20p?= =?UTF-8?q?ublication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20offi?= =?UTF-8?q?ciel=20de=20ce=20jour.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml --- README.md | 5 -- titre_1/README.md | 15 ------ titre_1/article_1.md | 16 ------- titre_1/article_2.md | 15 ------ titre_1/article_3.md | 34 ------------- titre_1/article_4.md | 18 ------- titre_1/article_5-1.md | 45 ------------------ titre_1/article_5-2.md | 14 ------ titre_1/article_5.md | 15 ------ titre_2/README.md | 18 ------- titre_2/article_10-1.md | 35 -------------- titre_2/article_10-10.md | 14 ------ titre_2/article_10-2.md | 17 ------- titre_2/article_10-3.md | 15 ------ titre_2/article_10-4.md | 20 -------- titre_2/article_10-5.md | 24 ---------- titre_2/article_10-6.md | 25 ---------- titre_2/article_10-7.md | 34 ------------- titre_2/article_10-8.md | 25 ---------- 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certaines catégories de marins](titre_6) -- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7) -- [Titre 8 : Inspection du travail maritime.](titre_8) -- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9) diff --git a/titre_1/README.md b/titre_1/README.md deleted file mode 100644 index a8f88bc..0000000 --- a/titre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006101376 ---- - -## Titre 1 : Dispositions générales - -- [Article 1](article_1.md) -- [Article 2](article_2.md) -- [Article 3](article_3.md) -- [Article 4](article_4.md) -- [Article 5](article_5.md) -- [Article 5-1](article_5-1.md) -- [Article 5-2](article_5-2.md) diff --git a/titre_1/article_1.md b/titre_1/article_1.md deleted file mode 100644 index c1f18ed..0000000 --- a/titre_1/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652360 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652360.xml ---- - -###### Article 1 - -Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un -marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue -d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les -dispositions de la présente loi. diff --git a/titre_1/article_2.md b/titre_1/article_2.md deleted file mode 100644 index 545e7fd..0000000 --- a/titre_1/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652361 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00200AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652361.xml ---- - -###### Article 2 - -Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout -particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un -navire est armé. diff --git a/titre_1/article_3.md b/titre_1/article_3.md deleted file mode 100644 index f179f5e..0000000 --- a/titre_1/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-09 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018608795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/87/LEGIARTI000018608795.xml ---- - -###### Article 3 - -Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque -s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un -navire.
- -A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé -de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté -européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de -la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession -de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de -connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la -tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique -dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des -organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs -intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière -disposition.
- -Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté -européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de -la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du -ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives -d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des -caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la -situation de l'emploi. diff --git a/titre_1/article_4.md b/titre_1/article_4.md deleted file mode 100644 index 86eed80..0000000 --- a/titre_1/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652367 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652367.xml ---- - -###### Article 4 - -Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et -un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les -dispositions du code du travail.
- -Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est -soumis aux règles édictées dans les articles 7 et 8 ci-après. diff --git a/titre_1/article_5-1.md b/titre_1/article_5-1.md deleted file mode 100644 index af62b37..0000000 --- a/titre_1/article_5-1.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652369 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652369.xml ---- - -###### Article 5-1 - -Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon -habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des -prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux -dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de -prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés -employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui -concerne les matières suivantes :
- -- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du -droit de grève ;
- -- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, -congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, -conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
- -- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les -heures supplémentaires ;
- -- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les -entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
- -- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la -surveillance médicale ;
- -- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, -protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, -durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
- -- travail illégal.
- -Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment -celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires -étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. diff --git a/titre_1/article_5-2.md b/titre_1/article_5-2.md deleted file mode 100644 index ff3d1a9..0000000 --- a/titre_1/article_5-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000021986248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/62/LEGIARTI000021986248.xml ---- - -###### Article 5-2 - -Les articles L. 1225-1 à L. 1225-15 du code du travail sont applicables aux -femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_1/article_5.md b/titre_1/article_5.md deleted file mode 100644 index ffcceed..0000000 --- a/titre_1/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652368 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652368.xml ---- - -###### Article 5 - -La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à -accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins -engagés en France pour servir sur un navire étranger. diff --git a/titre_2/README.md b/titre_2/README.md index aa20178..65cd644 100644 --- a/titre_2/README.md +++ b/titre_2/README.md @@ -6,22 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101377 ## Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement -- [Article 6](article_6.md) -- [Article 7](article_7.md) -- [Article 7 bis](article_7_bis.md) -- [Article 8](article_8.md) - [Article 9](article_9.md) -- [Article 10-1](article_10-1.md) -- [Article 10-2](article_10-2.md) -- [Article 10-3](article_10-3.md) -- [Article 10-4](article_10-4.md) -- [Article 10-5](article_10-5.md) -- [Article 10-6](article_10-6.md) -- [Article 10-7](article_10-7.md) -- [Article 10-8](article_10-8.md) -- [Article 10-9](article_10-9.md) -- [Article 10-10](article_10-10.md) -- [Article 11](article_11.md) -- [Article 14](article_14.md) -- [Article 15-1](article_15-1.md) -- [Article 15-2](article_15-2.md) diff --git a/titre_2/article_10-1.md b/titre_2/article_10-1.md deleted file mode 100644 index 412c666..0000000 --- a/titre_2/article_10-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763099.xml ---- - -###### Article 10-1 - -Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne -laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations -respectives.
- -Il doit indiquer si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une -durée indéterminée ou pour un voyage.
- -Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir -l'indication de cette durée.
- -Le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de -rupture par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de -l'article 102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être -inférieur à vingt-quatre heures.
- -Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement, -par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel -moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le -voyage sera réputé accompli.
- -Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée -approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après -laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port de -déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé. diff --git a/titre_2/article_10-10.md b/titre_2/article_10-10.md deleted file mode 100644 index 8578970..0000000 --- a/titre_2/article_10-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763053.xml ---- - -###### Article 10-10 - -Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions -fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai -prend effet dans les conditions prévues à l'article 102. diff --git a/titre_2/article_10-2.md b/titre_2/article_10-2.md deleted file mode 100644 index 44c6b17..0000000 --- a/titre_2/article_10-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652383 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652383.xml ---- - -###### Article 10-2 - -Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant -le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La -durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut -excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de -l'article 102-22. diff --git a/titre_2/article_10-3.md b/titre_2/article_10-3.md deleted file mode 100644 index f4b0bf4..0000000 --- a/titre_2/article_10-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652384 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652384.xml ---- - -###### Article 10-3 - -Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage -pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat -résulterait d'un conflit collectif du travail. diff --git a/titre_2/article_10-4.md b/titre_2/article_10-4.md deleted file mode 100644 index b920f99..0000000 --- a/titre_2/article_10-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652385 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652385.xml ---- - -###### Article 10-4 - -A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne -peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un -contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une -période égale au tiers de la durée de ce contrat.
- -Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait -du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une -clause de report du terme. diff --git a/titre_2/article_10-5.md b/titre_2/article_10-5.md deleted file mode 100644 index ed4cbe9..0000000 --- a/titre_2/article_10-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652386 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652386.xml ---- - -###### Article 10-5 - -Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le -cas prévu à l'article 10-2 ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est -conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre -du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
- -Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7, les dispositions de -l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de -contrats successifs à durée déterminée ou au voyage.
- -Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait -acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par -l'article 102-24. diff --git a/titre_2/article_10-6.md b/titre_2/article_10-6.md deleted file mode 100644 index 0b44c9e..0000000 --- a/titre_2/article_10-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652387 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652387.xml ---- - -###### Article 10-6 - -Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de -quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins -dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une -période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau -contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet -armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée -de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme -équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de -l'indemnité de licenciement.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture -anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un -contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme. diff --git a/titre_2/article_10-7.md b/titre_2/article_10-7.md deleted file mode 100644 index e77fa9b..0000000 --- a/titre_2/article_10-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652389 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652389.xml ---- - -###### Article 10-7 - -Les dispositions des articles 10-2,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables -aux contrats conclus :
- -1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à -favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
- -2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des -conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation -professionnelle au marin ;
- -3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le -temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et -conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs -examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;
- -4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail -est suspendu ;
- -5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
- -6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités -temporaires déterminées par décret. diff --git a/titre_2/article_10-8.md b/titre_2/article_10-8.md deleted file mode 100644 index a62cbf1..0000000 --- a/titre_2/article_10-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763059.xml ---- - -###### Article 10-8 - -Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne -sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail -à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.
- -La durée maximale de la période d'essai est de :
- -1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables -dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, -au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant -code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de -renouvellement, de huit mois ;
- -2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de -quatre mois. diff --git a/titre_2/article_10-9.md b/titre_2/article_10-9.md deleted file mode 100644 index e233715..0000000 --- a/titre_2/article_10-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763056.xml ---- - -###### Article 10-9 - -Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme -de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code -du travail, la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au -premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier -port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions -fixées aux articles 87 à 89. diff --git a/titre_2/article_11.md b/titre_2/article_11.md deleted file mode 100644 index a8a992f..0000000 --- a/titre_2/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652391 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652391.xml ---- - -###### Article 11 - -Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin -s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et -accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part -sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre -d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre -l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin -concerné.
- -Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est -fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin -est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables -justifiant la rémunération perçue.
- -Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux -titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation -professionnelle continue. diff --git a/titre_2/article_14.md b/titre_2/article_14.md deleted file mode 100644 index 59cc950..0000000 --- a/titre_2/article_14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652398 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652398.xml ---- - -###### Article 14 - -L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement -au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste -en sa possession.
- -Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus. diff --git a/titre_2/article_15-1.md b/titre_2/article_15-1.md deleted file mode 100644 index afd5103..0000000 --- a/titre_2/article_15-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652399 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01501AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652399.xml ---- - -###### Article 15-1 - -Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat -d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord, -pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.
- -Les conditions générales d'engagement doivent être affichées dans les locaux -d'équipage. diff --git a/titre_2/article_15-2.md b/titre_2/article_15-2.md deleted file mode 100644 index 66f5ed2..0000000 --- a/titre_2/article_15-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652400 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01502AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652400.xml ---- - -###### Article 15-2 - -Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions -concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles -ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un -contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins -liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage. diff --git a/titre_2/article_6.md b/titre_2/article_6.md deleted file mode 100644 index 64e0926..0000000 --- a/titre_2/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652372 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652372.xml ---- - -###### Article 6 - -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des -marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment -les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de -placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les -conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire. diff --git a/titre_2/article_7.md b/titre_2/article_7.md deleted file mode 100644 index c939d5a..0000000 --- a/titre_2/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652373 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652373.xml ---- - -###### Article 7 - -En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux -règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des -articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.
- -Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de -tout autre engagement maritime. diff --git a/titre_2/article_7_bis.md b/titre_2/article_7_bis.md deleted file mode 100644 index dc569df..0000000 --- a/titre_2/article_7_bis.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-08-13 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652374 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652374.xml ---- - -###### Article 7 bis - -Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la -machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 -tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à -un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires -maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions -définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum -susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux. diff --git a/titre_2/article_8.md b/titre_2/article_8.md deleted file mode 100644 index 50c2896..0000000 --- a/titre_2/article_8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652377 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00800AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652377.xml ---- - -###### Article 8 - -Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à -l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
- -La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également -applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier -alinéa de l'article 115.
- -Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises -d'armement maritime sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_3/README.md b/titre_3/README.md index 8fabb5c..c4798a0 100644 --- a/titre_3/README.md +++ b/titre_3/README.md @@ -6,25 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378 ## Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires -- [Article 16](article_16.md) -- [Article 17](article_17.md) -- [Article 18](article_18.md) -- [Article 19](article_19.md) -- [Article 20](article_20.md) - [Article 21](article_21.md) -- [Article 22](article_22.md) -- [Article 23](article_23.md) -- [Article 24](article_24.md) -- [Article 24-1](article_24-1.md) -- [Article 24-2](article_24-2.md) -- [Article 24-3](article_24-3.md) -- [Article 25](article_25.md) -- [Article 25-1](article_25-1.md) -- [Article 25-2](article_25-2.md) -- [Article 26](article_26.md) -- [Article 26-1](article_26-1.md) -- [Article 26-2](article_26-2.md) -- [Article 28](article_28.md) -- [Article 28-1](article_28-1.md) -- [Article 29](article_29.md) -- [Article 30](article_30.md) diff --git a/titre_3/article_16.md b/titre_3/article_16.md deleted file mode 100644 index 227e589..0000000 --- a/titre_3/article_16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652401 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652401.xml ---- - -###### Article 16 - -Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son -service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, par son -représentant ou par le capitaine. diff --git a/titre_3/article_17.md b/titre_3/article_17.md deleted file mode 100644 index a2ded7b..0000000 --- a/titre_3/article_17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652402 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652402.xml ---- - -###### Article 17 - -Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le -contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur. diff --git a/titre_3/article_18.md b/titre_3/article_18.md deleted file mode 100644 index 594cda7..0000000 --- a/titre_3/article_18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652404 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01800AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652404.xml ---- - -###### Article 18 - -Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article -22 du présent code, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin -n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail -incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est -engagé. diff --git a/titre_3/article_19.md b/titre_3/article_19.md deleted file mode 100644 index 6161ab3..0000000 --- a/titre_3/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652405 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652405.xml ---- - -###### Article 19 - -Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de -service peut descendre à terre. diff --git a/titre_3/article_20.md b/titre_3/article_20.md deleted file mode 100644 index 93b7268..0000000 --- a/titre_3/article_20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652406 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02000AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652406.xml ---- - -###### Article 20 - -Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du -navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison.
- -Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir de toutes -paroles grossières à l'égard de toute personne à bord. diff --git a/titre_3/article_22.md b/titre_3/article_22.md deleted file mode 100644 index 9f9355c..0000000 --- a/titre_3/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652412 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02200AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652412.xml ---- - -###### Article 22 - -Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la -sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, -ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en -mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des -horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le -temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont -cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il -était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans -lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des -nécessités de la navigation.
- -Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des -effets naufragés et de la cargaison. diff --git a/titre_3/article_23.md b/titre_3/article_23.md deleted file mode 100644 index 5d01772..0000000 --- a/titre_3/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652413 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02300AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652413.xml ---- - -###### Article 23 - -En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous -aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre -compte, sans la permission de l'armateur ou de son représentant.
- -En cas d'infraction aux dispositions du paragraphe précédent, le marin -contrevenant est tenu de payer le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à -l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce -que celles qui ont été indûment chargées sur le navire sans préjudice des -dommages-intérêts. En outre, le capitaine a le droit de jeter à la mer les -marchandises indûment chargées, si elles sont de nature à mettre en péril le -navire ou la cargaison, ou à faire encourir des amendes ou confiscations pour -infractions, soit aux lois douanières, soit aux lois ou aux règlements -sanitaires. diff --git a/titre_3/article_24-1.md b/titre_3/article_24-1.md deleted file mode 100644 index c8d80b2..0000000 --- a/titre_3/article_24-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652433 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652433.xml ---- - -###### Article 24-1 - -Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont -applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans -des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_3/article_24-2.md b/titre_3/article_24-2.md deleted file mode 100644 index 5371b00..0000000 --- a/titre_3/article_24-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652416 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652416.xml ---- - -###### Article 24-2 - -Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de -l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième -alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. -212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises -d'armement maritime.
- -La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est -applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des -conditions fixées par décret.
- -Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux -marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées -par décret. diff --git a/titre_3/article_24-3.md b/titre_3/article_24-3.md deleted file mode 100644 index 2c9fca3..0000000 --- a/titre_3/article_24-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000021986415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986415.xml ---- - -###### Article 24-3 - -Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail et les dispositions -des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du même code sont applicables aux personnels -navigants des entreprises d'armement maritime.
- -Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par -arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les -accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions -dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du -travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins. diff --git a/titre_3/article_24.md b/titre_3/article_24.md deleted file mode 100644 index 7e644bf..0000000 --- a/titre_3/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652414 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652414.xml ---- - -###### Article 24 - -Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins -sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, sous -réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée -quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret. diff --git a/titre_3/article_25-1.md b/titre_3/article_25-1.md deleted file mode 100644 index 0d48c6c..0000000 --- a/titre_3/article_25-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652418 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02501AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652418.xml ---- - -###### Article 25-1 - -Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1 -relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de -jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus. -Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 -jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.
- -L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail -effectuées à terre.
- -Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour -certaines activités de pêche définies par décret.
- -Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond -de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes -d'exploitation des navires de pêche concernés. diff --git a/titre_3/article_25-2.md b/titre_3/article_25-2.md deleted file mode 100644 index a3009a6..0000000 --- a/titre_3/article_25-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652419 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml ---- - -###### Article 25-2 - -Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec -précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au -sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les -adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans -lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui -sont proposés.
- -La liste de ces activités est fixée par décret. diff --git a/titre_3/article_25.md b/titre_3/article_25.md deleted file mode 100644 index 6ebfce7..0000000 --- a/titre_3/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652435 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml ---- - -###### Article 25 - -Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de -navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article -24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail -dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir -compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et -des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer -et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail -et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant -laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
- -Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus -représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans -lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la -durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).
- -Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord -collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces -décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de -travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités -maritimes.
- -En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords -collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé -redeviennent applicables. diff --git a/titre_3/article_26-1.md b/titre_3/article_26-1.md deleted file mode 100644 index 3e5f04b..0000000 --- a/titre_3/article_26-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652437 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652437.xml ---- - -###### Article 26-1 - -Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (1) sont applicables -aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la -plaisance. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux -urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de -sauvetage, de sécurité immédiate du navire ou pour prévenir des accidents -imminents n'ouvrent pas droit au repos compensateur.
- -Le droit au repos compensateur défini au troisième alinéa de l'article L. -212-5-1 du code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires -effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas -échéant pour chaque genre de navigation.
- -Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les -heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de -conventions collectives. diff --git a/titre_3/article_26-2.md b/titre_3/article_26-2.md deleted file mode 100644 index 45fbd64..0000000 --- a/titre_3/article_26-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022234268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234268.xml ---- - -###### Article 26-2 - -Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines -est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du -code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les -modalités d'application du présent article. diff --git a/titre_3/article_26.md b/titre_3/article_26.md deleted file mode 100644 index ac2d466..0000000 --- a/titre_3/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652422 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652422.xml ---- - -###### Article 26 - -La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre -des conventions ou accords collectifs applicables.
- -Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 -du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises -d'armement maritime.
- -Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 -relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux -entreprises d'armement maritime.
- -Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu -par convention ou accord collectif. diff --git a/titre_3/article_28-1.md b/titre_3/article_28-1.md deleted file mode 100644 index 2be5ec4..0000000 --- a/titre_3/article_28-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022234275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234275.xml ---- - -###### Article 28-1 - -Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines -est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du -code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les -modalités d'application du présent article. diff --git a/titre_3/article_28.md b/titre_3/article_28.md deleted file mode 100644 index c5171eb..0000000 --- a/titre_3/article_28.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652441 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652441.xml ---- - -###### Article 28 - -Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos -hebdomadaire est donné le dimanche.
- -Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, -une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement -peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
- -a) Par roulement ;
- -b) De manière différée, au retour au port ;
- -c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
- -Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit -prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il -doit être pris.
- -A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les -modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité -d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur -du travail maritime.
- -Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà -duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret. diff --git a/titre_3/article_29.md b/titre_3/article_29.md deleted file mode 100644 index 23d526a..0000000 --- a/titre_3/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652429 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652429.xml ---- - -###### Article 29 - -Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos -consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait -prendre son travail journalier.
- -Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins -que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède -pas deux heures. diff --git a/titre_3/article_30.md b/titre_3/article_30.md deleted file mode 100644 index 2825d54..0000000 --- a/titre_3/article_30.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652430 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03000AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652430.xml ---- - -###### Article 30 - -Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire, -et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous -travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut -du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances -dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance. diff --git a/titre_4/README.md b/titre_4/README.md index 8392d3f..d493fb5 100644 --- a/titre_4/README.md +++ b/titre_4/README.md @@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380 - [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1) - [Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3) -- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4) -- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5) -- [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6) diff --git a/titre_4/chapitre_1/README.md b/titre_4/chapitre_1/README.md index 06b081f..a723029 100644 --- a/titre_4/chapitre_1/README.md +++ b/titre_4/chapitre_1/README.md @@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123911 ### Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations - [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires](section_1) -- [Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires](section_2) - [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3) -- [Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations](section_4) -- [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5) diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/README.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/README.md index bf7d05e..599092e 100644 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/titre_4/chapitre_1/section_1/README.md @@ -6,20 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139984 #### Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires -- [Article 31](article_31.md) -- [Article 32](article_32.md) -- [Article 33](article_33.md) -- [Article 34](article_34.md) -- [Article 35](article_35.md) -- [Article 36](article_36.md) -- [Article 37](article_37.md) -- [Article 38](article_38.md) -- [Article 39](article_39.md) - [Article 40](article_40.md) -- [Article 41](article_41.md) -- [Article 42](article_42.md) -- [Article 43](article_43.md) -- [Article 44](article_44.md) -- [Article 45](article_45.md) -- [Article 46](article_46.md) -- [Article 47](article_47.md) diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_31.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_31.md deleted file mode 100644 index 387265e..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_31.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652443 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03100AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652443.xml ---- - -###### Article 31 - -Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par -une combinaison de ces deux modes de rémunération.
- -Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail (1) -relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises -d'armement maritime.
- -Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont -précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_32.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_32.md deleted file mode 100644 index 131d2a9..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_32.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652444 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03200AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652444.xml ---- - -###### Article 32 - -Les parts de profit, de pêche et de fret et les primes et allocations de toute -nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente loi, -considérées comme salaires. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_33.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_33.md deleted file mode 100644 index 7d88164..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652504 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652504.xml ---- - -###### Article 33 - -Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, -en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres -éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat doit déterminer les -dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en -compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées -ne peut être admise au détriment du marin.
- -En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du -calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent -également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail -maritime sur sa demande écrite.
- -Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives -d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions -de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en -aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_34.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_34.md deleted file mode 100644 index 75c9fb5..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652507 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652507.xml ---- - -###### Article 34 - -Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, -indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail -retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à -la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs -calculées sur une année civile.
- -Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les -modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la -part. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_35.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_35.md deleted file mode 100644 index eb2896d..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652445 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652445.xml ---- - -###### Article 35 - -Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses -services. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_36.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_36.md deleted file mode 100644 index 0c6a505..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_36.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652446 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652446.xml ---- - -###### Article 36 - -Le marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses -salaires, au cas de prolongation de voyage, et à une indemnité, au cas de -retardement, à moins que cette prolongation et ce retardement ne proviennent -d'un cas de force majeure.
- -Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle -qu'en soit la cause. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_37.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_37.md deleted file mode 100644 index ec13162..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652447 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652447.xml ---- - -###### Article 37 - -Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une -indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant -du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.
- -Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux -indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au -profit ou au fret. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_38.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_38.md deleted file mode 100644 index e89c4b7..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652448 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03800AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652448.xml ---- - -###### Article 38 - -Lorsque le marin est rétribué, partie par des salaires au mois, partie par des -salaires forfaitaires au voyage et partie par des profits éventuels, le décompte -de chaque espèce de rémunération s'opère, en cas de retardement, prolongation ou -abréviation du voyage, conformément aux règles fixées par les articles 35,36 et -37 ci-dessus. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_39.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_39.md deleted file mode 100644 index 0c30bad..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652449 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652449.xml ---- - -###### Article 39 - -Quand le contrat est conclu pour la durée d'un voyage, la rupture du voyage par -le fait de l'armateur ou de son représentant donne lieu à indemnité au profit du -marin.
- -Si la rupture du voyage a lieu avant le départ, le marin retient pour indemnité -les avances reçues. A défaut d'avances, le marin reçoit un mois de salaires, -tels qu'ils ont été fixés au contrat, si le marin est payé au mois, ou tels -qu'ils peuvent être évalués d'après la durée présumée du voyage, si le marin est -payé au voyage. En outre, le marin est payé des journées employées par lui au -service du navire.
- -Si la rupture du voyage a lieu après le voyage commencé, le marin payé au mois -reçoit les salaires stipulés pour le temps qu'il a servi, et, en outre, pour -indemnité, la moitié des salaires tels qu'ils peuvent être évalués d'après la -durée présumée du voyage, et, s'il est payé au voyage, l'intégralité des -salaires stipulés au contrat. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_41.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_41.md deleted file mode 100644 index 0a02ab0..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_41.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652453 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652453.xml ---- - -###### Article 41 - -Lorsque, par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire, ou de tout -autre cas de force majeure, le voyage ne peut être commencé, la rupture du -voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit du marin. Toutefois, le marin -payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées par lui au service -du navire. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_42.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_42.md deleted file mode 100644 index fd741de..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652454 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04200AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652454.xml ---- - -###### Article 42 - -Lorsque, par suite des circonstances visées à l'article 41 ci-dessus, la -continuation du voyage commencé devient impossible, le marin payé au mois reçoit -les salaires dus pour le temps qu'il a servi ; le marin payé au voyage reçoit la -totalité des salaires stipulés au contrat, et le marin rémunéré au profit ou au -fret reçoit la part lui revenant, en vertu du contrat, sur le profit réalisé ou -le fret gagné pendant la partie du voyage effectuée.
- -Toutefois, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le marin -payé au mois ou au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la -cessation de ses services. Quel que soit son mode d'engagement, le marin est -payé des journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets -naufragés et la cargaison. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_43.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_43.md deleted file mode 100644 index 606b8a4..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_43.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652455 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04300AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652455.xml ---- - -###### Article 43 - -Lorsque le voyage du navire a été rompu par suite des circonstances visées à -l'article 41 ci-dessus, le marin qui n'a pas reçu la totalité des salaires -auxquels il aurait droit, pour la durée présumée du voyage, en exécution des -dispositions du paragraphe premier de l'article 42, participe aux indemnités qui -peuvent être allouées au navire.
- -Il en est de même, dans les contrats de durée indéterminée, lorsque la -résiliation du contrat par l'armateur a été motivée par suite d'interdiction de -commerce, d'arrêt du navire ou de toute autre circonstance similaire. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_44.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_44.md deleted file mode 100644 index ff95dfe..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652456 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652456.xml ---- - -###### Article 44 - -En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé -au mois, sont dus jusqu'au jour de son décès.
- -Si le marin est engagé pour la durée du voyage et s'il est payé soit à forfait, -soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de -ses salaires ou de sa part est due, s'il meurt après le voyage commencé. Si -l'engagement avait pour objet un voyage aller et retour, la moitié de ses -salaires ou de sa part est due si le marin meurt au cours du voyage d'aller ou -au port d'arrivée ; la totalité est due s'il meurt au cours d'un voyage de -retour.
- -Pour les opérations de la grande pêche, la moitié des salaires du marin ou de sa -part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité -est due s'il meurt pendant la seconde moitié.
- -Quel que soit le mode d'engagement, les salaires du marin tué en défendant le -navire, ou en accomplissant, pour le salut du navire, un acte de dévouement, -sont dus en entier pour tout voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas -de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la -cessation des services de l'équipage. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_45.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_45.md deleted file mode 100644 index 716e465..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_45.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652457 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652457.xml ---- - -###### Article 45 - -En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les -salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était -payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de -retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au -voyage. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_46.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_46.md deleted file mode 100644 index e09a97d..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_46.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652458 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652458.xml ---- - -###### Article 46 - -Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des -bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la -rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par -l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_47.md b/titre_4/chapitre_1/section_1/article_47.md deleted file mode 100644 index f87471b..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_1/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652459 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652459.xml ---- - -###### Article 47 - -Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il -est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une -augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son -salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_2/README.md b/titre_4/chapitre_1/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 16cf10b..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139985 ---- - -#### Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires - -- [Article 48](article_48.md) -- [Article 49](article_49.md) -- [Article 50](article_50.md) diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_2/article_48.md b/titre_4/chapitre_1/section_2/article_48.md deleted file mode 100644 index b6d820c..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_2/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652509 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04800AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652509.xml ---- - -###### Article 48 - -Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve -absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le -droit aux salaires afférents au temps de son absence.
- -L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice -qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans -autorisation, ou le marin qui, n'étant pas de service, s'absente du bord en -inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions -de l'article 19.
- -Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté -comme personne mise en examen en raison d'une infraction à la loi pénale. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_2/article_49.md b/titre_4/chapitre_1/section_2/article_49.md deleted file mode 100644 index f9ef66e..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_2/article_49.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652460 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652460.xml ---- - -###### Article 49 - -Dans le cas où le contrat d'engagement a été rompu par suite de congédiement du -marin pour absence irrégulière, les salaires qui lui sont dus sont versés à la -caisse des gens de mer.
- -La moitié des salaires est tenue à la disposition du marin ou de ses ayants -droit.
- -L'autre moitié est retenue pour sûreté des sommes auxquelles le marin pourrait -être condamné à titre de dommages-intérêts envers l'armateur. Elle est payée au -marin si, dans le délai de trois mois à compter de la fin du voyage, aucune -action en dommages-intérêts n'a été intentée contre lui par l'armateur. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_2/article_50.md b/titre_4/chapitre_1/section_2/article_50.md deleted file mode 100644 index e1b56d8..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_2/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652511 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05000AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652511.xml ---- - -###### Article 50 - -L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois, -décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des -règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à -aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou -suspension résultant de l'application des lois pénales.
- -Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats -d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/README.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/README.md index b120b22..1b3cca8 100644 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/README.md +++ b/titre_4/chapitre_1/section_3/README.md @@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139986 #### Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires -- [Article 51](article_51.md) -- [Article 52](article_52.md) -- [Article 53](article_53.md) - [Article 54](article_54.md) -- [Article 55](article_55.md) -- [Article 56](article_56.md) -- [Article 57](article_57.md) diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_51.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/article_51.md deleted file mode 100644 index 04c3e36..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_51.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652461 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652461.xml ---- - -###### Article 51 - -La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il -termine son voyage.
- -En outre, les salaires sont liquidés :
- -1° Pour les navires armés au long cours ou au cabotage international, dont la -durée du voyage est supérieure à un an :
- -annuellement, au premier port touché par le bâtiment ;
- -2° Pour les navires armés au cabotage national dont la durée du voyage est -supérieure à un mois : mensuellement, au premier port touché par le bâtiment.
- -Les conventions des parties peuvent déroger aux dispositions portées ci-dessus, -à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la liquidation des salaires lors -de la clôture du rôle d'équipage et qu'elles ne prolongent pas au-delà de trois -mois la période comprise entre deux liquidations faites en France, lorsque le -navire revient dans un port de France à des intervalles plus rapprochés.
- -Pour tout marin débarqué isolément en France ou à l'étranger avant l'expiration -du voyage, la liquidation des salaires a lieu au moment du débarquement. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_52.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/article_52.md deleted file mode 100644 index 6e52289..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_52.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652513 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05200AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652513.xml ---- - -###### Article 52 - -Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est -effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.
- -Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont -payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.
- -Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer -des dommages-intérêts. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_53.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/article_53.md deleted file mode 100644 index 3cdc96f..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_53.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652463 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05300AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652463.xml ---- - -###### Article 53 - -Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.
- -Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les -délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi -que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas -effectué dans les délais légaux. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_55.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/article_55.md deleted file mode 100644 index d033110..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652464 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652464.xml ---- - -###### Article 55 - -Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la -caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_56.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/article_56.md deleted file mode 100644 index 55aa2c0..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652465 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652465.xml ---- - -###### Article 56 - -Si le décompte des salaires n'est pas accepté par l'armateur ou son -représentant, la partie non contestée des salaires est payée au marin ; la -partie contestée est versée à la caisse des gens de mer, où elle reste en dépôt -jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent à la requête de la partie -la plus diligente. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_57.md b/titre_4/chapitre_1/section_3/article_57.md deleted file mode 100644 index 7448aad..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_3/article_57.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652517 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05700AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652517.xml ---- - -###### Article 57 - -Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle -n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/README.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/README.md deleted file mode 100644 index cb2d639..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139987 ---- - -#### Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations - -- [Article 58](article_58.md) -- [Article 59](article_59.md) -- [Article 60](article_60.md) -- [Article 61](article_61.md) -- [Article 62](article_62.md) -- [Article 63](article_63.md) -- [Article 64](article_64.md) -- [Article 65](article_65.md) diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_58.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_58.md deleted file mode 100644 index 18df575..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_58.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652520 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652520.xml ---- - -###### Article 58 - -Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le -contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
- -Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et -parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :
- -trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours -dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers -de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres -navigations. Des décrets détermineront, pour la navigation de grande pêche, le -montant des avances qui peuvent être accordées aux marins. La partie de l'avance -dépassant les sommes ainsi fixées reste acquise au marin à titre de prime -d'engagement ou avance perdue.
- -Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au -paragraphe précédent, sous forme de délégation. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_59.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_59.md deleted file mode 100644 index a1315d1..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_59.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652466 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652466.xml ---- - -###### Article 59 - -Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est -préalablement mentionné sur le livre du bord sous la signature du marin ou, à -défaut, sous celle de deux des principaux de l'équipage.
- -Les acomptes ne doivent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin -au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et -délégations.
- -Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_60.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_60.md deleted file mode 100644 index faa8e4f..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_60.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652467 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06000AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652467.xml ---- - -###### Article 60 - -Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au -rôle d'équipage. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_61.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_61.md deleted file mode 100644 index 3e019f3..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_61.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652468 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652468.xml ---- - -###### Article 61 - -Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais -seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge, -sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas, -excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations, -le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle -d'équipage. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_62.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_62.md deleted file mode 100644 index 8e6f255..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_62.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652522 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06200AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652522.xml ---- - -###### Article 62 - -Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions -et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, -lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au -capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. -Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection -du travail maritime. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_63.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_63.md deleted file mode 100644 index c54d998..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652469 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06300AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652469.xml ---- - -###### Article 63 - -L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au -bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire -parvenir à l'intéressé. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_64.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_64.md deleted file mode 100644 index ea27c37..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_64.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652472 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652472.xml ---- - -###### Article 64 - -Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de -rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des -affréteurs. Il en est de même en cas de rupture du contrat d'engagement par -force majeure, à moins de convention contraire.
- -En cas de rupture de contrat d'engagement par le fait du marin, les avances et -délégations sont toujours sujettes à restitution, même si elles constituent des -primes d'engagement ou avances perdues. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_65.md b/titre_4/chapitre_1/section_4/article_65.md deleted file mode 100644 index fff2a7f..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_4/article_65.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652473 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652473.xml ---- - -###### Article 65 - -Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment -du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_5/README.md b/titre_4/chapitre_1/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8e29463..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139988 ---- - -#### Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires - -- [Article 66](article_66.md) -- [Article 70](article_70.md) -- [Article 71](article_71.md) diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_5/article_66.md b/titre_4/chapitre_1/section_5/article_66.md deleted file mode 100644 index a2e1491..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_5/article_66.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-30 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652474 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652474.xml ---- - -###### Article 66 - -Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires -qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des -articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les -conditions fixées par le code du travail. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_5/article_70.md b/titre_4/chapitre_1/section_5/article_70.md deleted file mode 100644 index d61e3a5..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_5/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652475 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07000AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652475.xml ---- - -###### Article 70 - -En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables, soit par -l'article 592 du code de procédure civile (ancien), soit par les lois qui -régissent les pensions et allocations sur la caisse des invalides et sur la -caisse de prévoyance, soit par toutes autres lois, sont insaisissables, pour -quelque cause que ce soit :
- -1° Les vêtements, sans exception, des marins ;
- -2° Les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à -l'exercice de leur profession ;
- -3° Les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour -rapatriement ou conduite. diff --git a/titre_4/chapitre_1/section_5/article_71.md b/titre_4/chapitre_1/section_5/article_71.md deleted file mode 100644 index a2a9a26..0000000 --- a/titre_4/chapitre_1/section_5/article_71.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652527 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07100AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652527.xml ---- - -###### Article 71 - -L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement -des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la -procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des -salaires, profits et autres rémunérations des marins. diff --git a/titre_4/chapitre_2/README.md b/titre_4/chapitre_2/README.md index dfdb116..eae81d3 100644 --- a/titre_4/chapitre_2/README.md +++ b/titre_4/chapitre_2/README.md @@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123912 ### Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage -- [Article 72](article_72.md) -- [Article 72-1](article_72-1.md) - [Article 73](article_73.md) -- [Article 74](article_74.md) - [Article 75](article_75.md) - [Article 76](article_76.md) -- [Article 77](article_77.md) -- [Article 78](article_78.md) diff --git a/titre_4/chapitre_2/article_72-1.md b/titre_4/chapitre_2/article_72-1.md deleted file mode 100644 index 743a9b5..0000000 --- a/titre_4/chapitre_2/article_72-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652476 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07201AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652476.xml ---- - -###### Article 72-1 - -Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues -applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux -entreprises de cultures marines. diff --git a/titre_4/chapitre_2/article_72.md b/titre_4/chapitre_2/article_72.md deleted file mode 100644 index da1a3e5..0000000 --- a/titre_4/chapitre_2/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652529 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652529.xml ---- - -###### Article 72 - -Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant -toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.
- -Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par -voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel -accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les -frais communs du navire armé à la pêche. diff --git a/titre_4/chapitre_2/article_74.md b/titre_4/chapitre_2/article_74.md deleted file mode 100644 index 6aec5a7..0000000 --- a/titre_4/chapitre_2/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652478 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652478.xml ---- - -###### Article 74 - -Les aliments fournis aux marins doivent être sains, de bonne qualité, en -quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris.
- -La composition de la ration distribuée doit être au moins équivalente à celle -prévue pour les marins de la flotte. Un tableau d'équivalence est établi par -arrêté ministériel ; il est, de même que la composition des rations distribuées, -affiché d'une manière permanente, dans les postes d'équipage. Le personnel du -pont, celui des machines et celui du service général désignent, chacun à tour de -rôle, un de leurs membres pour vérifier, à chaque distribution, les quantités, -et s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués.
- -Tout retranchement opéré sur les distributions donne lieu, au profit du marin, -sauf le cas de force majeure, à une indemnité représentative du retranchement -opéré.
- -Les circonstances de force majeure sont constatées par un procès-verbal qui est -inscrit au livre de bord et signé du capitaine, du médecin du bord, s'il y en a -un, et d'un délégué de chacun des personnels pont, machines et service général. -Aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances -ainsi constatées. diff --git a/titre_4/chapitre_2/article_77.md b/titre_4/chapitre_2/article_77.md deleted file mode 100644 index c626ea3..0000000 --- a/titre_4/chapitre_2/article_77.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652480 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652480.xml ---- - -###### Article 77 - -Il est interdit à tout armateur :
- -1° D'exploiter à terre un économat où il vende directement ou indirectement, aux -marins par lui employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises de -quelque nature que ce soit ;
- -2° D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité -ou en partie, dans les magasins indiqués par lui. diff --git a/titre_4/chapitre_2/article_78.md b/titre_4/chapitre_2/article_78.md deleted file mode 100644 index c062465..0000000 --- a/titre_4/chapitre_2/article_78.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1944-06-30 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652481 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07800AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652481.xml ---- - -###### Article 78 - -Sur les navires armés au long cours, au cabotage international et à la grande -pêche, les objets de couchage sont fournis par l'armateur conformément aux -dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.
- -Le ministre chargé de la marine peut autoriser sur certains navires armés à la -grande pêche et sur certains navires de jauge brute de moins de 250 tonneaux -armés au cabotage international le remplacement de la fourniture des objets de -couchage par une indemnité forfaitaire.
- -Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilité des -marins qui seraient tenus au versement des dommages et intérêts en cas de -détérioration anormale ou de pertes résultant de leur faute.
- -Les mêmes dispositions sont applicables aux autres navires, à moins de -conventions contraires. diff --git a/titre_4/chapitre_3/README.md b/titre_4/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 728519e..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123913 ---- - -### Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins - -- [Article 79](article_79.md) -- [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) -- [Article 82](article_82.md) -- [Article 82 bis](article_82_bis.md) -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) -- [Article 85](article_85.md) -- [Article 86](article_86.md) diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_79.md b/titre_4/chapitre_3/article_79.md deleted file mode 100644 index b8421d4..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_79.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1934-07-13 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652482 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652482.xml ---- - -###### Article 79 - -Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire, s'il est blessé -au service du navire ou s'il tombe malade, pendant le cours de son embarquement, -après que le navire a quitté le port où le marin a été embarqué.
- -Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables au marin qui tombe -malade entre la date de son embarquement et la date du départ du navire, ou -postérieurement à la date de son débarquement et avant tout autre embarquement, -lorsqu'il est établi que la maladie a été contractée au service du navire.
- -Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration -au capitaine aussitôt qu'il aura quitté le service au cours duquel il aura été -blessé.
- -En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge du navire. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_80.md b/titre_4/chapitre_3/article_80.md deleted file mode 100644 index 37371ba..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_80.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652533 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08000AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652533.xml ---- - -###### Article 80 - -Les soins à donner au marin cessent d'être dus lorsque le marin est guéri ou -lorsque la blessure est consolidée, ou lorsque l'état du malade après la crise -aiguë a pris un caractère chronique.
- -En cas de contestation sur le caractère chronique de la maladie, si l'une ou -l'autre des parties le demande, le marin est soumis avant la tentative de -conciliation prévue à l'article 120 du code du travail maritime, à l'examen pour -avis d'une commission composée d'un médecin désigné par l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime et de deux médecins choisis, l'un par -l'armateur, l'autre par le marin, et agréés par l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime.
- -En cas de carence de l'une des parties ou de son médecin, il est passé outre et -la commission émet valablement son avis.
- -Les frais de visite ou d'expertise et les frais résultant du fonctionnement de -la commission sont supportés par l'armateur si le marin est reconnu avoir encore -besoin de soins et par le marin dans le cas contraire. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_81.md b/titre_4/chapitre_3/article_81.md deleted file mode 100644 index 9d59722..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652535 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08100AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652535.xml ---- - -###### Article 81 - -Lorsque le navire se trouve dans son port d'armement, ou qu'en cours de voyage -il touche à tout autre port, le marin qui a dû cesser son travail pour blessure -ou maladie est laissé à terre et hospitalisé. S'il est débarqué dans un port de -France, il peut, toutefois, réclamer le bénéfice des dispositions de l'article -82 ci-après.
- -La mise à terre et l'hospitalisation sont prononcées après avis du médecin du -bord ou de tout autre médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du -travail maritime déclarant que l'état du malade exige son débarquement. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_82.md b/titre_4/chapitre_3/article_82.md deleted file mode 100644 index 825a285..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_82.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652537 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652537.xml ---- - -###### Article 82 - -En cas de débarquement en France et après établissement du diagnostic, le marin -peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, si son domicile se -trouve au port français d'embarquement ou de débarquement, ou dans les environs -immédiats de ces ports, là où le contrôle de l'armateur sur son traitement peut -être exercé. Le déplacement du marin blessé ou malade devra être autorisé -préalablement par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, sur -l'avis du médecin désigné par elle.
- -L'armateur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le -renseigner sur l'état du marin.
- -Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix dans les -conditions déterminées par les paragraphes précédents, le marin malade ou blessé -reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant est fixé par le -contrat d'engagement ou, à défaut, par les usages du port de débarquement. Il -est remboursé, en outre, sur justifications, de ses frais médicaux et -pharmaceutiques jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge du tribunal -d'instance du canton où le marin est en traitement, conformément aux -dispositions prises pour l'application de la législation concernant les -accidents du travail. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_82_bis.md b/titre_4/chapitre_3/article_82_bis.md deleted file mode 100644 index 7e3a850..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_82_bis.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652539 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652539.xml ---- - -###### Article 82 bis - -Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par -l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, a droit, comme le marin -débarqué en France, au bénéfice des dispositions de l'article 82 si, après son -rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_83.md b/titre_4/chapitre_3/article_83.md deleted file mode 100644 index dad98ca..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1934-07-13 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652483 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08300AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652483.xml ---- - -###### Article 83 - -Les salaires du marin lui sont payés pendant tout le temps où il a droit aux -soins.
- -Si le marin a été débarqué hors de France et rapatrié guéri ou en état de -consolidation, ou dans un état de maladie ayant pris un caractère chronique, il -a droit à ses salaires jusqu'au jour de son retour en France.
- -En aucun cas, la période durant laquelle les salaires du marin lui sont alloués -ne peut dépasser quatre mois, à dater du jour où il a été laissé à terre. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_84.md b/titre_4/chapitre_3/article_84.md deleted file mode 100644 index 17d3b4e..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1934-07-13 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652484 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652484.xml ---- - -###### Article 84 - -Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire -à allouer au marin en vertu de l'article 83 ci-dessus est fixé suivant les -accords intervenus entre les organisations professionnelles d'armateurs et de -marins intéressés. A défaut de tels accords, il est déterminé d'après le taux -des salaires des marins du commerce établi par conventions collectives. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_85.md b/titre_4/chapitre_3/article_85.md deleted file mode 100644 index 259d074..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652541 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652541.xml ---- - -###### Article 85 - -L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de -France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en -versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime, au moment où le marin a été laissé à terre.
- -Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les -tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en -Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de -contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime substituée à -l'armateur par ce versement.
- -Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par -l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_86.md b/titre_4/chapitre_3/article_86.md deleted file mode 100644 index ea6f8d3..0000000 --- a/titre_4/chapitre_3/article_86.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652485 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652485.xml ---- - -###### Article 86 - -Les dispositions des articles 79 à 85 ci-dessus ne sont pas applicables si la -maladie ou la blessure a été déterminée par un fait intentionnel ou par une -faute inexcusable du marin.
- -Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire donner au marin tous les soins -nécessaires jusqu'à ce que le marin soit mis à terre et confié aux mains d'une -autorité française. En outre, s'il n'existe pas d'autorité française dans le -lieu où le marin a été mis à terre, le capitaine doit prendre au compte de -l'armateur, et sauf recours ultérieur contre le marin, les mesures utiles pour -assurer le traitement et le rapatriement du marin.
- -Depuis le jour où il a dû cesser son travail, le marin qui se trouve dans les -conditions du paragraphe 1er du présent article cesse d'avoir droit à salaire. -Il a droit à la nourriture du bord jusqu'à son débarquement. diff --git a/titre_4/chapitre_4/README.md b/titre_4/chapitre_4/README.md deleted file mode 100644 index bba4cf5..0000000 --- a/titre_4/chapitre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123914 ---- - -### Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite - -- [Article 87](article_87.md) -- [Article 88](article_88.md) -- [Article 89](article_89.md) -- [Article 90](article_90.md) -- [Article 90-1](article_90-1.md) diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_87.md b/titre_4/chapitre_4/article_87.md deleted file mode 100644 index d712ade..0000000 --- a/titre_4/chapitre_4/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763096.xml ---- - -###### Article 87 - -L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
- -1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non -métropolitain ;
- -2° A la fin de la période de préavis ;
- -3° Dans les cas de débarquement pour motif disciplinaire ;
- -4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical -nécessitant son débarquement ;
- -5° En cas de naufrage ;
- -6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou -contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, -vente du navire ou toute autre raison analogue ;
- -7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
- -8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être -portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou -réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du -navire ;
- -9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin -n'accepte pas de se rendre.
- -L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son -rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
- -Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port -d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
- -L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le -rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à -bord. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_88.md b/titre_4/chapitre_4/article_88.md deleted file mode 100644 index 9a553f6..0000000 --- a/titre_4/chapitre_4/article_88.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652489 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08800AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652489.xml ---- - -###### Article 88 - -Le rapatriement comprend :
- -1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
- -a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
- -b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
- -c) Le pays de résidence du marin ;
- -d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
- -2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire -jusqu'à son arrivée à la destination choisie.
- -Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de -nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements -indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et -rapides, le mode normal étant la voie aérienne.
- -Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin -est immédiatement restitué en vue du rapatriement. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_89.md b/titre_4/chapitre_4/article_89.md deleted file mode 100644 index 53e9db3..0000000 --- a/titre_4/chapitre_4/article_89.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652493 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652493.xml ---- - -###### Article 89 - -L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de -rapatriement.
- -Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à -la charge de l'armateur.
- -Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent -pas être déduits des congés payés que le marin a acquis. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_90-1.md b/titre_4/chapitre_4/article_90-1.md deleted file mode 100644 index 3c85718..0000000 --- a/titre_4/chapitre_4/article_90-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631225.xml ---- - -###### Article 90-1 - -Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder -au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et -15 000 euros d'amende en cas de récidive.
- -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent -article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 5°, 6° et 9° de l'article -131-39 du même code. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_90.md b/titre_4/chapitre_4/article_90.md deleted file mode 100644 index 23e8211..0000000 --- a/titre_4/chapitre_4/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652495 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09000AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652495.xml ---- - -###### Article 90 - -La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de -voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée -par convention de celles-ci.
- -Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une -blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 -sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.
- -Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité -judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat. diff --git a/titre_4/chapitre_5/README.md b/titre_4/chapitre_5/README.md deleted file mode 100644 index 4194227..0000000 --- a/titre_4/chapitre_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123915 ---- - -### Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins - -- [Article 91](article_91.md) -- [Article 92](article_92.md) diff --git a/titre_4/chapitre_5/article_91.md b/titre_4/chapitre_5/article_91.md deleted file mode 100644 index 4ed039d..0000000 --- a/titre_4/chapitre_5/article_91.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652497 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652497.xml ---- - -###### Article 91 - -Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 -accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du -fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux -créances des marins résultant du contrat d'engagement. diff --git a/titre_4/chapitre_5/article_92.md b/titre_4/chapitre_5/article_92.md deleted file mode 100644 index ef4de70..0000000 --- a/titre_4/chapitre_5/article_92.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652498 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09200AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652498.xml ---- - -###### Article 92 - -Les créances des marins résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur -le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes déterminés par le -code de commerce. diff --git a/titre_4/chapitre_6/README.md b/titre_4/chapitre_6/README.md deleted file mode 100644 index 9c9738f..0000000 --- a/titre_4/chapitre_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123916 ---- - -### Chapitre 6 : Des congés payés - -- [Article 92-1](article_92-1.md) diff --git a/titre_4/chapitre_6/article_92-1.md b/titre_4/chapitre_6/article_92-1.md deleted file mode 100644 index f6533a7..0000000 --- a/titre_4/chapitre_6/article_92-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652501 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09201AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652501.xml ---- - -###### Article 92-1 - -Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à -la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.
- -Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un -accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui -résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.
- -L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la -base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de -l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et -de versement.
- -La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf -si la relation de travail est arrivée à son terme. diff --git a/titre_5/README.md b/titre_5/README.md deleted file mode 100644 index 657030e..0000000 --- a/titre_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006101383 ---- - -## Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat - -- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1) -- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage](chapitre_3) diff --git a/titre_5/chapitre_1/README.md b/titre_5/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 17f6df5..0000000 --- a/titre_5/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123921 ---- - -### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement - -- [Article 94](article_94.md) -- [Article 101](article_101.md) -- [Article 102](article_102.md) diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_101.md b/titre_5/chapitre_1/article_101.md deleted file mode 100644 index b311bec..0000000 --- a/titre_5/chapitre_1/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763094.xml ---- - -###### Article 101 - -Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des -obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour -motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail. diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_102.md b/titre_5/chapitre_1/article_102.md deleted file mode 100644 index 77eb3b1..0000000 --- a/titre_5/chapitre_1/article_102.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763092.xml ---- - -###### Article 102 - -En aucun cas, le droit pour le marin à rompre le contrat d'engagement ne peut -avoir effet au terme du délai de préavis :
- -1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en -partance pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage ; -toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf -circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures avant le moment -fixé pour l'appareillage ;
- -2° Lorsque ce terme se place avant le moment fixé par le capitaine arrivant dans -le port pour la cessation du service par quarts ; toutefois, la faculté de -quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues -dûment justifiées, vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste -d'amarrage. diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_94.md b/titre_5/chapitre_1/article_94.md deleted file mode 100644 index dc6eaf2..0000000 --- a/titre_5/chapitre_1/article_94.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652547 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652547.xml ---- - -###### Article 94 - -Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L. -321-15, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux -personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions -déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil -d'Etat.
- -Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles -cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance. diff --git a/titre_5/chapitre_2/README.md b/titre_5/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index 7b4cfe4..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123922 ---- - -### Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée - -- [Article 102-2](article_102-2.md) -- [Article 102-3](article_102-3.md) -- [Article 102-4](article_102-4.md) -- [Article 102-5](article_102-5.md) -- [Article 102-6](article_102-6.md) -- [Article 102-7](article_102-7.md) -- [Article 102-8](article_102-8.md) -- [Article 102-9](article_102-9.md) -- [Article 102-10](article_102-10.md) -- [Article 102-18](article_102-18.md) -- [Article 102-19](article_102-19.md) -- [Article 102-21](article_102-21.md) diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-10.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-10.md deleted file mode 100644 index 92bdc86..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652553 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10210AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652553.xml ---- - -###### Article 102-10 - -Les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-5 du code du travail sont -applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des -adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md deleted file mode 100644 index fccbee8..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652581 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10218AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652581.xml ---- - -###### Article 102-18 - -Les règles posées au présent chapitre en matière de licenciement ne dérogent pas -aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection -particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
- -Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md deleted file mode 100644 index 78298d1..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763063.xml ---- - -###### Article 102-19 - -Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la -disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat à durée -indéterminée, est licencié par cette filiale, l'armateur doit assurer le -rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible avec -l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.
- -Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent -chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale -est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de -navigation ainsi que pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de -licenciement. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md deleted file mode 100644 index e0e4d6b..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763072.xml ---- - -###### Article 102-2 - -Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au -présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont -applicables.
- -Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à -l'article 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du -marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au -service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues -au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de -l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte -pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md deleted file mode 100644 index 05f85c7..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652583 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10221AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652583.xml ---- - -###### Article 102-21 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -chapitre. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md deleted file mode 100644 index b80d6c6..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763070.xml ---- - -###### Article 102-3 - -Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au -service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité -minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par -voie réglementaire. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md deleted file mode 100644 index 1959477..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763068.xml ---- - -###### Article 102-4 - -Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a -droit :
- -A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au -moins d'embarquement effectif, et d'une ancienneté de services continus -inférieure à deux ans ;
- -A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une -ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.
- -Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi, -de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages -conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services -ou d'embarquement effectif plus favorable pour le marin intéressé. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md deleted file mode 100644 index 59f3e5a..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652576 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10205AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652576.xml ---- - -###### Article 102-5 - -L'inobservation du délai-congé prévu à l'article précédent ouvre droit, sauf -faute grave du marin, à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avec -l'indemnité de licenciement prévue à l'article 102-3 ni avec la réparation -définie aux articles 102-15 et 102-17.
- -L'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence d'avancer la date à -laquelle prend fin le contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou -stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective.
- -La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne -doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires -et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md deleted file mode 100644 index eebf76f..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652577 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10206AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652577.xml ---- - -###### Article 102-6 - -Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin -dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période -rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.
- -Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes -rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md deleted file mode 100644 index b02cd16..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652578 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10207AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652578.xml ---- - -###### Article 102-7 - -Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 fixant un délai-congé inférieur -à celui qui résulte de l'article 102-4 ou une condition d'ancienneté de service -ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article -est nulle de plein droit. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md deleted file mode 100644 index 07c45c9..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652579 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10208AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652579.xml ---- - -###### Article 102-8 - -La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas -l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a -lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3.
- -S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, -notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en -société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à -l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application -d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent -entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md deleted file mode 100644 index 49ab4d2..0000000 --- a/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763065.xml ---- - -###### Article 102-9 - -La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre -droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
- -En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article -L. 1235-1 du code du travail. diff --git a/titre_5/chapitre_3/README.md b/titre_5/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 1d7a4e2..0000000 --- a/titre_5/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123923 ---- - -### Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage - -- [Article 102-22](article_102-22.md) -- [Article 102-23](article_102-23.md) -- [Article 102-24](article_102-24.md) diff --git a/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md b/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md deleted file mode 100644 index c6e69e6..0000000 --- a/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652584 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10222AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652584.xml ---- - -###### Article 102-22 - -Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée -vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée -du navire au premier port d'escale où le bâtiment effectue une opération -commerciale. Toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire -dans un port de France si le bâtiment doit faire retour en France dans un délai -d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement. diff --git a/titre_5/chapitre_3/article_102-23.md b/titre_5/chapitre_3/article_102-23.md deleted file mode 100644 index dd864cf..0000000 --- a/titre_5/chapitre_3/article_102-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652585 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10223AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652585.xml ---- - -###### Article 102-23 - -Le contrat à durée déterminée est suspendu dans les mêmes conditions que le -contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du -contrat. diff --git a/titre_5/chapitre_3/article_102-24.md b/titre_5/chapitre_3/article_102-24.md deleted file mode 100644 index f6e933f..0000000 --- a/titre_5/chapitre_3/article_102-24.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652586 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10224AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652586.xml ---- - -###### Article 102-24 - -Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue -d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, le marin a droit à -une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire. Cette -indemnité est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du -contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
- -L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa -faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le -marin d'un contrat comportant une clause de report du terme. diff --git a/titre_6/README.md b/titre_6/README.md index 86e4d43..0bdef52 100644 --- a/titre_6/README.md +++ b/titre_6/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101385 ## Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins -- [Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine](chapitre_1) - [Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers](chapitre_3) diff --git a/titre_6/chapitre_1/README.md b/titre_6/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 68ec777..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123926 ---- - -### Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine - -- [Article 103](article_103.md) -- [Article 104](article_104.md) -- [Article 105](article_105.md) -- [Article 106](article_106.md) -- [Article 107](article_107.md) -- [Article 108](article_108.md) -- [Article 109](article_109.md) diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_103.md b/titre_6/chapitre_1/article_103.md deleted file mode 100644 index b0d625d..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652590 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10300AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652590.xml ---- - -###### Article 103 - -Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la -fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent -être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_104.md b/titre_6/chapitre_1/article_104.md deleted file mode 100644 index 1a98c72..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652615 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10400AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652615.xml ---- - -###### Article 104 - -Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées -par décret. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_105.md b/titre_6/chapitre_1/article_105.md deleted file mode 100644 index 7b587cd..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_105.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652616 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652616.xml ---- - -###### Article 105 - -Les dispositions des articles 35,36,37 ci-dessus, concernant le règlement des -salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne -s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.
- -Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au -capitaine. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_106.md b/titre_6/chapitre_1/article_106.md deleted file mode 100644 index 958a80a..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652617 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652617.xml ---- - -###### Article 106 - -L'article 59 ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_107.md b/titre_6/chapitre_1/article_107.md deleted file mode 100644 index 1c84841..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_107.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652618 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652618.xml ---- - -###### Article 107 - -La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les -limites fixées à l'article 67 ci-dessus.
- -Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues -en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de -celui-ci. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_108.md b/titre_6/chapitre_1/article_108.md deleted file mode 100644 index 2b8adc1..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_108.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652620 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10800AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652620.xml ---- - -###### Article 108 - -Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous -dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_109.md b/titre_6/chapitre_1/article_109.md deleted file mode 100644 index cb48d29..0000000 --- a/titre_6/chapitre_1/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652593 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652593.xml ---- - -###### Article 109 - -Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend -fin dans les conditions fixées au titre 5.
- -Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par -l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine. diff --git a/titre_6/chapitre_2/README.md b/titre_6/chapitre_2/README.md index d5c9a3f..ffaac47 100644 --- a/titre_6/chapitre_2/README.md +++ b/titre_6/chapitre_2/README.md @@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123928 ### Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans. -- [Article 110](article_110.md) -- [Article 111](article_111.md) - [Article 113](article_113.md) -- [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) -- [Article 116](article_116.md) -- [Article 117](article_117.md) diff --git a/titre_6/chapitre_2/article_110.md b/titre_6/chapitre_2/article_110.md deleted file mode 100644 index 7d477f1..0000000 --- a/titre_6/chapitre_2/article_110.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652595 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11000AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652595.xml ---- - -###### Article 110 - -L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité -investie du droit de garde à son égard ou, à défaut, par le tribunal d'instance, -confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à ses -engagements, notamment pour toucher ses salaires.
- -Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été -porté à leur connaissance avant la formation du contrat.
- -L'autorisation ne peut être retirée quand le mineur a atteint l'âge de dix-huit -ans. diff --git a/titre_6/chapitre_2/article_111.md b/titre_6/chapitre_2/article_111.md deleted file mode 100644 index 46994d1..0000000 --- a/titre_6/chapitre_2/article_111.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652597 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11100AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652597.xml ---- - -###### Article 111 - -I.-Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de -l'article L. 117-3 du code du travail (1), les jeunes gens âgés de moins de -seize ans ne peuvent être admis ou employés sur un navire que durant les deux -dernières années de leur scolarité obligatoire et dans le cadre d'un -enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel afin de suivre des -stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu -professionnel. Une convention de stage est, dans ce but, conclue entre -l'armement et l'établissement dont relève l'élève. Cette convention devra -obligatoirement couvrir les activités éventuellement suivies à terre, à titre -accessoire, lorsqu'elles sont liées à l'exécution du stage.
- -Les jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat -d'engagement, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la -conclusion d'une convention de stage.
- -Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou -d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services -de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à -porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de -l'élève.
- -II.-La liste des travaux dangereux auxquels les jeunes gens âgés de moins de -dix-huit ans ne peuvent, en aucun cas, être affectés, ainsi que la liste des -travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par -l'inspecteur du travail maritime, ainsi que les conditions de cette dérogation, -sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code. diff --git a/titre_6/chapitre_2/article_114.md b/titre_6/chapitre_2/article_114.md deleted file mode 100644 index 10a2483..0000000 --- a/titre_6/chapitre_2/article_114.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652604 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11400AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652604.xml ---- - -###### Article 114 - -Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de -moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application -en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un -enseignement professionnel, ne peuvent accomplir un travail effectif d'une durée -excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée -supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée par -l'article 24.
- -A titre exceptionnel, des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de -travail mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite -de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail maritime, après avis -conforme du médecin des gens de mer.
- -La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la -durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés à -bord.
- -Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au -port, d'une durée minimale de deux jours consécutifs, comprenant si possible le -dimanche. Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, cette -période de repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six -heures consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l'armateur en informe -l'inspecteur du travail maritime au plus tard dès le retour du navire et doit -pouvoir justifier des mesures compensatoires prises ou envisagées.
- -La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens mentionnés aux alinéas -précédents ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Dans le cas où -le travail de nuit de ces jeunes gens serait autorisé par l'inspecteur du -travail, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 113, -cette durée ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives. Elle ne peut -être inférieure à quatorze heures consécutives pour les jeunes gens âgés de -moins de quinze ans dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article -111.
- -Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée -maximale de quatre heures et demie.
- -Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, -les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes gens de -moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application -en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un -enseignement professionnel doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins -trente minutes consécutives. diff --git a/titre_6/chapitre_2/article_115.md b/titre_6/chapitre_2/article_115.md deleted file mode 100644 index 98b14d8..0000000 --- a/titre_6/chapitre_2/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652608 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11500AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652608.xml ---- - -###### Article 115 - -Les jeunes âgés de moins de seize ans révolus ne peuvent être embarqués à titre -professionnel sur un navire.
- -Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent, pendant les vacances -scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des navires de -pêche, sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de -l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un certificat -d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un médecin -désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
- -La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés au deuxième alinéa ne -peut être inférieure à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize -ans.
- -Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers tout -en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au moins -égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires. diff --git a/titre_6/chapitre_2/article_116.md b/titre_6/chapitre_2/article_116.md deleted file mode 100644 index f3aa359..0000000 --- a/titre_6/chapitre_2/article_116.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652610 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11600AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652610.xml ---- - -###### Article 116 - -Le capitaine ou le patron doit exercer sur le marin mineur une surveillance -attentive, veiller à ce qu'il ne soit employé qu'aux travaux et services en -rapport avec ses aptitudes physiques et se rattachant à l'exercice de sa -profession ; il lui enseigne ou fait enseigner, progressivement, la pratique de -son métier. diff --git a/titre_6/chapitre_2/article_117.md b/titre_6/chapitre_2/article_117.md deleted file mode 100644 index bb53bba..0000000 --- a/titre_6/chapitre_2/article_117.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652612 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11700AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652612.xml ---- - -###### Article 117 - -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles -d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du -présent chapitre. diff --git a/titre_6/chapitre_3/README.md b/titre_6/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index de331f4..0000000 --- a/titre_6/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1948-09-30 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123927 ---- - -### Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers - -- [Article 119](article_119.md) diff --git a/titre_6/chapitre_3/article_119.md b/titre_6/chapitre_3/article_119.md deleted file mode 100644 index d15094d..0000000 --- a/titre_6/chapitre_3/article_119.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1948-09-30 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652621 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652621.xml ---- - -###### Article 119 - -Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers -engagés sur les navires français.
- -Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de -rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur -port d'embarquement. diff --git a/titre_7/README.md b/titre_7/README.md deleted file mode 100644 index 0c670b9..0000000 --- a/titre_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1959-11-25 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006101387 ---- - -## Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins - -- [Article 120](article_120.md) -- [Article 121](article_121.md) diff --git a/titre_7/article_120.md b/titre_7/article_120.md deleted file mode 100644 index 0932adb..0000000 --- a/titre_7/article_120.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763077.xml ---- - -###### Article 120 - -Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du -travail sont portés devant le tribunal d'instance. diff --git a/titre_7/article_121.md b/titre_7/article_121.md deleted file mode 100644 index 06dcd1a..0000000 --- a/titre_7/article_121.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-11-25 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652637 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652637.xml ---- - -###### Article 121 - -Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont -applicables aux litiges visés par l'article précédent. diff --git a/titre_8/README.md b/titre_8/README.md deleted file mode 100644 index fa28505..0000000 --- a/titre_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006101390 ---- - -## Titre 8 : Inspection du travail maritime. - -- [Article 122](article_122.md) diff --git a/titre_8/article_122.md b/titre_8/article_122.md deleted file mode 100644 index d780ca7..0000000 --- a/titre_8/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652625 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652625.xml ---- - -###### Article 122 - -L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. -742-1-1 du code du travail. diff --git a/titre_9/README.md b/titre_9/README.md deleted file mode 100644 index 0b0f355..0000000 --- a/titre_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006101389 ---- - -## Titre 9 : Dispositions diverses - -- [Article 133](article_133.md) -- [Article 134](article_134.md) diff --git a/titre_9/article_133.md b/titre_9/article_133.md deleted file mode 100644 index a3ff1c5..0000000 --- a/titre_9/article_133.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652640 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13300AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652640.xml ---- - -###### Article 133 - -Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les -parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat -d'engagement. diff --git a/titre_9/article_134.md b/titre_9/article_134.md deleted file mode 100644 index a5be33a..0000000 --- a/titre_9/article_134.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652641 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652641.xml ---- - -###### Article 134 - -Sont abrogées, à partir de la promulgation de la présente loi :
- -Les dispositions des anciens règlements relatives à l'engagement des gens de -mer, et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'article 18 -de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi -du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance -du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784.
- -L'article 20 de l'arrêté du 7 vendémiaire an VIII.
- -Les articles 218, 238, 250 à 272 inclus, 319 du Code de commerce.
- -L'article 37 (paragraphe 1er) du règlement du 17 juillet 1816.
- -L'article 3 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 9 octobre 1837.
- -Le décret-loi du 4 mars 1852.
- -Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs -dispositions maintenues en vigueur par la loi du 2 août 1919.
- -Et d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou -réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.