Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1.
Abrogation des textes suivants : 
- Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ;
- Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
- Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
- Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
- Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
- Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
- Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
- L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
- Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
- Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
- Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
- Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
- Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
- Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
- Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
- L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
- Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
- L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
- Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
- Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
- Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
- L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
- Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
- L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
- L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
- Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
- Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
- Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
- Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
- L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
- Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
- Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
- Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
- Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
- L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
- L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
- Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
- Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
- L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ;
- L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
- Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
- Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
- Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
- L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
- Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
- L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
- Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
- L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
- Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
- Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
- Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
- Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
- L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
- Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
- Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
- L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
- L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ;
- Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
- L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
- L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
- Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
- L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- L'article 1er,  l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
- L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
- Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
- L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
-  L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
-  L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
- L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
- L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
- L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
- Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
- L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
- Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
- L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Sont et demeurent abrogés :
- Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
- L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
- Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
- Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
- L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
- Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
- Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
- Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
- Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
- Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
- L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
- Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
- L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ;
- Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022990793
NOR: DEVX0915592R
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- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2) - [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2)
- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3) - [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4) - [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
- [Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 8 : Inspection du travail maritime.](titre_8)
- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9)

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006101376
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## Titre 1 : Dispositions générales
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 5-2](article_5-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652360
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652360.xml
---
###### Article 1
Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un
marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue
d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les
dispositions de la présente loi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652361
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652361.xml
---
###### Article 2
Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout
particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un
navire est armé.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018608795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/87/LEGIARTI000018608795.xml
---
###### Article 3
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque
s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
navire.<br />
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession
de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de
connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs
intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière
disposition.<br />
Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du
ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives
d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des
caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la
situation de l'emploi.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652367
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652367.xml
---
###### Article 4
Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et
un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les
dispositions du code du travail.<br />
Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est
soumis aux règles édictées dans les articles 7 et 8 ci-après.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652369
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652369.xml
---
###### Article 5-1
Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon
habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des
prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de
prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés
employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui
concerne les matières suivantes :<br />
- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du
droit de grève ;<br />
- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité,
conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;<br />
- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;<br />
- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br />
- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la
surveillance médicale ;<br />
- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br />
- travail illégal.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment
celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires
étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021986248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/62/LEGIARTI000021986248.xml
---
###### Article 5-2
Les articles L. 1225-1 à L. 1225-15 du code du travail sont applicables aux
femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652368
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652368.xml
---
###### Article 5
La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à
accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins
engagés en France pour servir sur un navire étranger.

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@ -6,22 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101377
## Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement ## Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 7 bis](article_7_bis.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md) - [Article 9](article_9.md)
- [Article 10-1](article_10-1.md)
- [Article 10-2](article_10-2.md)
- [Article 10-3](article_10-3.md)
- [Article 10-4](article_10-4.md)
- [Article 10-5](article_10-5.md)
- [Article 10-6](article_10-6.md)
- [Article 10-7](article_10-7.md)
- [Article 10-8](article_10-8.md)
- [Article 10-9](article_10-9.md)
- [Article 10-10](article_10-10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15-1](article_15-1.md)
- [Article 15-2](article_15-2.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763099.xml
---
###### Article 10-1
Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne
laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations
respectives.<br />
Il doit indiquer si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une
durée indéterminée ou pour un voyage.<br />
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir
l'indication de cette durée.<br />
Le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de
rupture par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de
l'article 102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être
inférieur à vingt-quatre heures.<br />
Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement,
par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel
moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le
voyage sera réputé accompli.<br />
Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée
approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après
laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port de
déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763053.xml
---
###### Article 10-10
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions
fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai
prend effet dans les conditions prévues à l'article 102.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652383
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652383.xml
---
###### Article 10-2
Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant
le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La
durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut
excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de
l'article 102-22.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652384
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652384.xml
---
###### Article 10-3
Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat
résulterait d'un conflit collectif du travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652385
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652385.xml
---
###### Article 10-4
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne
peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une
période égale au tiers de la durée de ce contrat.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait
du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une
clause de report du terme.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652386
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652386.xml
---
###### Article 10-5
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le
cas prévu à l'article 10-2 ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est
conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre
du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.<br />
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7, les dispositions de
l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de
contrats successifs à durée déterminée ou au voyage.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait
acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par
l'article 102-24.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652387
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652387.xml
---
###### Article 10-6
Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de
quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins
dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une
période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau
contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet
armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée
de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme
équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de
l'indemnité de licenciement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture
anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un
contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652389
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652389.xml
---
###### Article 10-7
Les dispositions des articles 10-2,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
aux contrats conclus :<br />
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;<br />
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des
conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation
professionnelle au marin ;<br />
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le
temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et
conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs
examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;<br />
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
est suspendu ;<br />
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;<br />
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
temporaires déterminées par décret.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763059.xml
---
###### Article 10-8
Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne
sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail
à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.<br />
La durée maximale de la période d'essai est de :<br />
1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables
dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable,
au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant
code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de
renouvellement, de huit mois ;<br />
2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de
quatre mois.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763056.xml
---
###### Article 10-9
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme
de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code
du travail, la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au
premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier
port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions
fixées aux articles 87 à 89.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652391
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652391.xml
---
###### Article 11
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin
s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et
accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part
sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre
d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre
l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin
concerné.<br />
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est
fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin
est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables
justifiant la rémunération perçue.<br />
Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux
titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation
professionnelle continue.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652398
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652398.xml
---
###### Article 14
L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement
au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste
en sa possession.<br />
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652399
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652399.xml
---
###### Article 15-1
Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat
d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord,
pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.<br />
Les conditions générales d'engagement doivent être affichées dans les locaux
d'équipage.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652400
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652400.xml
---
###### Article 15-2
Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions
concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles
ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un
contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins
liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652372
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652372.xml
---
###### Article 6
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des
marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment
les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de
placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les
conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652373
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652373.xml
---
###### Article 7
En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux
règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des
articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.<br />
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de
tout autre engagement maritime.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-13
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652374
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652374.xml
---
###### Article 7 bis
Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la
machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250
tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à
un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires
maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions
définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum
susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652377
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00800AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652377.xml
---
###### Article 8
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à
l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime.<br />
La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également
applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier
alinéa de l'article 115.<br />
Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises
d'armement maritime sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,25 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
## Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires ## Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md) - [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 24-1](article_24-1.md)
- [Article 24-2](article_24-2.md)
- [Article 24-3](article_24-3.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md)
- [Article 25-2](article_25-2.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-1](article_26-1.md)
- [Article 26-2](article_26-2.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 28-1](article_28-1.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652401
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652401.xml
---
###### Article 16
Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son
service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, par son
représentant ou par le capitaine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652402
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652402.xml
---
###### Article 17
Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le
contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652404
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01800AAXXAB
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---
###### Article 18
Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article
22 du présent code, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin
n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail
incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est
engagé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652405
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01900AAXXAA
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###### Article 19
Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de
service peut descendre à terre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652406
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02000AAXXAA
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---
###### Article 20
Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du
navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison.<br />
Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir de toutes
paroles grossières à l'égard de toute personne à bord.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652412
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652412.xml
---
###### Article 22
Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la
sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison,
ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en
mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des
horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le
temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont
cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il
était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans
lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des
nécessités de la navigation.<br />
Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des
effets naufragés et de la cargaison.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652413
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652413.xml
---
###### Article 23
En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous
aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre
compte, sans la permission de l'armateur ou de son représentant.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du paragraphe précédent, le marin
contrevenant est tenu de payer le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à
l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce
que celles qui ont été indûment chargées sur le navire sans préjudice des
dommages-intérêts. En outre, le capitaine a le droit de jeter à la mer les
marchandises indûment chargées, si elles sont de nature à mettre en péril le
navire ou la cargaison, ou à faire encourir des amendes ou confiscations pour
infractions, soit aux lois douanières, soit aux lois ou aux règlements
sanitaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652433
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652433.xml
---
###### Article 24-1
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont
applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans
des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652416
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652416.xml
---
###### Article 24-2
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de
l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième
alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L.
212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br />
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est
applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des
conditions fixées par décret.<br />
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux
marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées
par décret.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021986415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986415.xml
---
###### Article 24-3
Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail et les dispositions
des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du même code sont applicables aux personnels
navigants des entreprises d'armement maritime.<br />
Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les
accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions
dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du
travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652414
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652414.xml
---
###### Article 24
Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins
sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, sous
réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée
quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652418
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652418.xml
---
###### Article 25-1
Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1
relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de
jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus.
Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225
jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.<br />
L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail
effectuées à terre.<br />
Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour
certaines activités de pêche définies par décret.<br />
Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond
de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes
d'exploitation des navires de pêche concernés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652419
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml
---
###### Article 25-2
Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec
précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au
sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les
adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans
lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
sont proposés.<br />
La liste de ces activités est fixée par décret.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652435
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml
---
###### Article 25
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article
24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail
dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir
compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et
des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer
et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail
et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant
laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.<br />
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).<br />
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
maritimes.<br />
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé
redeviennent applicables.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652437
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652437.xml
---
###### Article 26-1
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (1) sont applicables
aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
plaisance. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux
urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de
sauvetage, de sécurité immédiate du navire ou pour prévenir des accidents
imminents n'ouvrent pas droit au repos compensateur.<br />
Le droit au repos compensateur défini au troisième alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires
effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas
échéant pour chaque genre de navigation.<br />
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les
heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de
conventions collectives.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022234268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234268.xml
---
###### Article 26-2
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines
est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du
code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652422
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652422.xml
---
###### Article 26
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.<br />
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5
du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br />
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
entreprises d'armement maritime.<br />
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu
par convention ou accord collectif.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022234275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234275.xml
---
###### Article 28-1
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du
code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652441
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652441.xml
---
###### Article 28
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche.<br />
Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes,
une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement
peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :<br />
a) Par roulement ;<br />
b) De manière différée, au retour au port ;<br />
c) En cours de voyage, dans un port d'escale.<br />
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit
prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il
doit être pris.<br />
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les
modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité
d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur
du travail maritime.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà
duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652429
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652429.xml
---
###### Article 29
Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos
consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait
prendre son travail journalier.<br />
Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins
que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède
pas deux heures.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652430
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652430.xml
---
###### Article 30
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire,
et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous
travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut
du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances
dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance.

View file

@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380
- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1) - [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage](chapitre_2) - [Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6)

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123911
### Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations ### Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
- [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires](section_1) - [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires](section_1)
- [Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires](section_2)
- [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3) - [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3)
- [Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations](section_4)
- [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5)

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@ -6,20 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139984
#### Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires #### Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md) - [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652443
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652443.xml
---
###### Article 31
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par
une combinaison de ces deux modes de rémunération.<br />
Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail (1)
relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises
d'armement maritime.<br />
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652444
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652444.xml
---
###### Article 32
Les parts de profit, de pêche et de fret et les primes et allocations de toute
nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente loi,
considérées comme salaires.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652504
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652504.xml
---
###### Article 33
Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste,
en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres
éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat doit déterminer les
dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en
compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées
ne peut être admise au détriment du marin.<br />
En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du
calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent
également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail
maritime sur sa demande écrite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives
d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions
de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en
aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652507
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652507.xml
---
###### Article 34
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent,
indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail
retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à
la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs
calculées sur une année civile.<br />
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les
modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la
part.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652445
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652445.xml
---
###### Article 35
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses
services.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652446
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652446.xml
---
###### Article 36
Le marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses
salaires, au cas de prolongation de voyage, et à une indemnité, au cas de
retardement, à moins que cette prolongation et ce retardement ne proviennent
d'un cas de force majeure.<br />
Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle
qu'en soit la cause.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652447
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652447.xml
---
###### Article 37
Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une
indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant
du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.<br />
Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux
indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au
profit ou au fret.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652448
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652448.xml
---
###### Article 38
Lorsque le marin est rétribué, partie par des salaires au mois, partie par des
salaires forfaitaires au voyage et partie par des profits éventuels, le décompte
de chaque espèce de rémunération s'opère, en cas de retardement, prolongation ou
abréviation du voyage, conformément aux règles fixées par les articles 35,36 et
37 ci-dessus.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652449
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652449.xml
---
###### Article 39
Quand le contrat est conclu pour la durée d'un voyage, la rupture du voyage par
le fait de l'armateur ou de son représentant donne lieu à indemnité au profit du
marin.<br />
Si la rupture du voyage a lieu avant le départ, le marin retient pour indemnité
les avances reçues. A défaut d'avances, le marin reçoit un mois de salaires,
tels qu'ils ont été fixés au contrat, si le marin est payé au mois, ou tels
qu'ils peuvent être évalués d'après la durée présumée du voyage, si le marin est
payé au voyage. En outre, le marin est payé des journées employées par lui au
service du navire.<br />
Si la rupture du voyage a lieu après le voyage commencé, le marin payé au mois
reçoit les salaires stipulés pour le temps qu'il a servi, et, en outre, pour
indemnité, la moitié des salaires tels qu'ils peuvent être évalués d'après la
durée présumée du voyage, et, s'il est payé au voyage, l'intégralité des
salaires stipulés au contrat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652453
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652453.xml
---
###### Article 41
Lorsque, par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire, ou de tout
autre cas de force majeure, le voyage ne peut être commencé, la rupture du
voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit du marin. Toutefois, le marin
payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées par lui au service
du navire.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652454
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652454.xml
---
###### Article 42
Lorsque, par suite des circonstances visées à l'article 41 ci-dessus, la
continuation du voyage commencé devient impossible, le marin payé au mois reçoit
les salaires dus pour le temps qu'il a servi ; le marin payé au voyage reçoit la
totalité des salaires stipulés au contrat, et le marin rémunéré au profit ou au
fret reçoit la part lui revenant, en vertu du contrat, sur le profit réalisé ou
le fret gagné pendant la partie du voyage effectuée.<br />
Toutefois, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le marin
payé au mois ou au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la
cessation de ses services. Quel que soit son mode d'engagement, le marin est
payé des journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets
naufragés et la cargaison.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652455
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652455.xml
---
###### Article 43
Lorsque le voyage du navire a été rompu par suite des circonstances visées à
l'article 41 ci-dessus, le marin qui n'a pas reçu la totalité des salaires
auxquels il aurait droit, pour la durée présumée du voyage, en exécution des
dispositions du paragraphe premier de l'article 42, participe aux indemnités qui
peuvent être allouées au navire.<br />
Il en est de même, dans les contrats de durée indéterminée, lorsque la
résiliation du contrat par l'armateur a été motivée par suite d'interdiction de
commerce, d'arrêt du navire ou de toute autre circonstance similaire.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652456
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652456.xml
---
###### Article 44
En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé
au mois, sont dus jusqu'au jour de son décès.<br />
Si le marin est engagé pour la durée du voyage et s'il est payé soit à forfait,
soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de
ses salaires ou de sa part est due, s'il meurt après le voyage commencé. Si
l'engagement avait pour objet un voyage aller et retour, la moitié de ses
salaires ou de sa part est due si le marin meurt au cours du voyage d'aller ou
au port d'arrivée ; la totalité est due s'il meurt au cours d'un voyage de
retour.<br />
Pour les opérations de la grande pêche, la moitié des salaires du marin ou de sa
part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité
est due s'il meurt pendant la seconde moitié.<br />
Quel que soit le mode d'engagement, les salaires du marin tué en défendant le
navire, ou en accomplissant, pour le salut du navire, un acte de dévouement,
sont dus en entier pour tout voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas
de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la
cessation des services de l'équipage.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652457
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652457.xml
---
###### Article 45
En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les
salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était
payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de
retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au
voyage.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652458
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652458.xml
---
###### Article 46
Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des
bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la
rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par
l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652459
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652459.xml
---
###### Article 47
Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il
est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une
augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son
salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139985
---
#### Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652509
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652509.xml
---
###### Article 48
Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve
absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le
droit aux salaires afférents au temps de son absence.<br />
L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice
qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans
autorisation, ou le marin qui, n'étant pas de service, s'absente du bord en
inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions
de l'article 19.<br />
Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté
comme personne mise en examen en raison d'une infraction à la loi pénale.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652460
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652460.xml
---
###### Article 49
Dans le cas où le contrat d'engagement a été rompu par suite de congédiement du
marin pour absence irrégulière, les salaires qui lui sont dus sont versés à la
caisse des gens de mer.<br />
La moitié des salaires est tenue à la disposition du marin ou de ses ayants
droit.<br />
L'autre moitié est retenue pour sûreté des sommes auxquelles le marin pourrait
être condamné à titre de dommages-intérêts envers l'armateur. Elle est payée au
marin si, dans le délai de trois mois à compter de la fin du voyage, aucune
action en dommages-intérêts n'a été intentée contre lui par l'armateur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652511
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05000AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652511.xml
---
###### Article 50
L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois,
décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des
règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à
aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou
suspension résultant de l'application des lois pénales.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats
d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139986
#### Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires #### Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md) - [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652461
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652461.xml
---
###### Article 51
La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il
termine son voyage.<br />
En outre, les salaires sont liquidés :<br />
1° Pour les navires armés au long cours ou au cabotage international, dont la
durée du voyage est supérieure à un an :<br />
annuellement, au premier port touché par le bâtiment ;<br />
2° Pour les navires armés au cabotage national dont la durée du voyage est
supérieure à un mois : mensuellement, au premier port touché par le bâtiment.<br />
Les conventions des parties peuvent déroger aux dispositions portées ci-dessus,
à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la liquidation des salaires lors
de la clôture du rôle d'équipage et qu'elles ne prolongent pas au-delà de trois
mois la période comprise entre deux liquidations faites en France, lorsque le
navire revient dans un port de France à des intervalles plus rapprochés.<br />
Pour tout marin débarqué isolément en France ou à l'étranger avant l'expiration
du voyage, la liquidation des salaires a lieu au moment du débarquement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652513
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652513.xml
---
###### Article 52
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est
effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.<br />
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont
payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.<br />
Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer
des dommages-intérêts.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652463
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652463.xml
---
###### Article 53
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.<br />
Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les
délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi
que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas
effectué dans les délais légaux.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652464
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652464.xml
---
###### Article 55
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la
caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652465
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652465.xml
---
###### Article 56
Si le décompte des salaires n'est pas accepté par l'armateur ou son
représentant, la partie non contestée des salaires est payée au marin ; la
partie contestée est versée à la caisse des gens de mer, où elle reste en dépôt
jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent à la requête de la partie
la plus diligente.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652517
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05700AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652517.xml
---
###### Article 57
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle
n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139987
---
#### Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652520
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652520.xml
---
###### Article 58
Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le
contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br />
Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et
parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :<br />
trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours
dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers
de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres
navigations. Des décrets détermineront, pour la navigation de grande pêche, le
montant des avances qui peuvent être accordées aux marins. La partie de l'avance
dépassant les sommes ainsi fixées reste acquise au marin à titre de prime
d'engagement ou avance perdue.<br />
Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au
paragraphe précédent, sous forme de délégation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652466
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652466.xml
---
###### Article 59
Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est
préalablement mentionné sur le livre du bord sous la signature du marin ou, à
défaut, sous celle de deux des principaux de l'équipage.<br />
Les acomptes ne doivent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin
au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et
délégations.<br />
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652467
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652467.xml
---
###### Article 60
Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au
rôle d'équipage.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652468
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652468.xml
---
###### Article 61
Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais
seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge,
sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas,
excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations,
le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle
d'équipage.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652522
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652522.xml
---
###### Article 62
Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions
et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé,
lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au
capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur.
Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection
du travail maritime.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652469
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652469.xml
---
###### Article 63
L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au
bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire
parvenir à l'intéressé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652472
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652472.xml
---
###### Article 64
Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de
rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des
affréteurs. Il en est de même en cas de rupture du contrat d'engagement par
force majeure, à moins de convention contraire.<br />
En cas de rupture de contrat d'engagement par le fait du marin, les avances et
délégations sont toujours sujettes à restitution, même si elles constituent des
primes d'engagement ou avances perdues.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652473
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652473.xml
---
###### Article 65
Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment
du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139988
---
#### Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652474
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652474.xml
---
###### Article 66
Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires
qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des
articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les
conditions fixées par le code du travail.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652475
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652475.xml
---
###### Article 70
En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables, soit par
l'article 592 du code de procédure civile (ancien), soit par les lois qui
régissent les pensions et allocations sur la caisse des invalides et sur la
caisse de prévoyance, soit par toutes autres lois, sont insaisissables, pour
quelque cause que ce soit :<br />
1° Les vêtements, sans exception, des marins ;<br />
2° Les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à
l'exercice de leur profession ;<br />
3° Les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour
rapatriement ou conduite.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652527
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652527.xml
---
###### Article 71
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement
des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la
procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des
salaires, profits et autres rémunérations des marins.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123912
### Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage ### Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 72-1](article_72-1.md)
- [Article 73](article_73.md) - [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md) - [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md) - [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652476
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652476.xml
---
###### Article 72-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues
applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux
entreprises de cultures marines.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652529
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652529.xml
---
###### Article 72
Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant
toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par
voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel
accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les
frais communs du navire armé à la pêche.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652478
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652478.xml
---
###### Article 74
Les aliments fournis aux marins doivent être sains, de bonne qualité, en
quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris.<br />
La composition de la ration distribuée doit être au moins équivalente à celle
prévue pour les marins de la flotte. Un tableau d'équivalence est établi par
arrêté ministériel ; il est, de même que la composition des rations distribuées,
affiché d'une manière permanente, dans les postes d'équipage. Le personnel du
pont, celui des machines et celui du service général désignent, chacun à tour de
rôle, un de leurs membres pour vérifier, à chaque distribution, les quantités,
et s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués.<br />
Tout retranchement opéré sur les distributions donne lieu, au profit du marin,
sauf le cas de force majeure, à une indemnité représentative du retranchement
opéré.<br />
Les circonstances de force majeure sont constatées par un procès-verbal qui est
inscrit au livre de bord et signé du capitaine, du médecin du bord, s'il y en a
un, et d'un délégué de chacun des personnels pont, machines et service général.
Aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances
ainsi constatées.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652480
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652480.xml
---
###### Article 77
Il est interdit à tout armateur :<br />
1° D'exploiter à terre un économat où il vende directement ou indirectement, aux
marins par lui employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises de
quelque nature que ce soit ;<br />
2° D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité
ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1944-06-30
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652481
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652481.xml
---
###### Article 78
Sur les navires armés au long cours, au cabotage international et à la grande
pêche, les objets de couchage sont fournis par l'armateur conformément aux
dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.<br />
Le ministre chargé de la marine peut autoriser sur certains navires armés à la
grande pêche et sur certains navires de jauge brute de moins de 250 tonneaux
armés au cabotage international le remplacement de la fourniture des objets de
couchage par une indemnité forfaitaire.<br />
Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilité des
marins qui seraient tenus au versement des dommages et intérêts en cas de
détérioration anormale ou de pertes résultant de leur faute.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables aux autres navires, à moins de
conventions contraires.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123913
---
### Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 82 bis](article_82_bis.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)

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