code_du_travail_applicable_.../partie_legislative
République française fbe598436c Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-1, création de l'article 20-10. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte : modification de l'article 2, création au chapitre II du titre Ier, après la section 4 d'une section  bis "Allocation d'éducation de l'enfant handicapé" comprenant l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 93, création après l'article 93 des articles 93-1, 93-2, 93-3 et 93-4. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386637
NOR: IOCX0814894R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/66/JORFTEXT000019386637.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2009-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2006-08-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2006-08-26 00:00:00 +02:00
livre_preliminaire Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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livre_vi LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2009-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2000-04-01 00:00:00 +02:00