Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-1, création de l'article 20-10. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte : modification de l'article 2, création au chapitre II du titre Ier, après la section 4 d'une section  bis "Allocation d'éducation de l'enfant handicapé" comprenant l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 93, création après l'article 93 des articles 93-1, 93-2, 93-3 et 93-4. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386637
NOR: IOCX0814894R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/66/JORFTEXT000019386637.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.](chapitre_viii)

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---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019414288
---
##### Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.](section_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000019414284
---
###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
- [Article L328-2](article_l328-2.md)
- [Article L328-3](article_l328-3.md)
- [Article L328-4](article_l328-4.md)
- [Article L328-5](article_l328-5.md)
- [Article L328-6](article_l328-6.md)
- [Article L328-7](article_l328-7.md)
- [Article L328-8](article_l328-8.md)
- [Article L328-9](article_l328-9.md)
- [Article L328-10](article_l328-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414282.xml
---
###### Article L328-1
Tout employeur occupant au moins vingt salariés emploie dans la proportion de 2
% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des
travailleurs handicapés mentionnés à la présente section.<br />
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa
création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se
mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par
décret, qui ne peut excéder trois ans.<br />
Les établissements publics industriels et commerciaux sont assujettis à
l'obligation d'emploi instituée par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414250.xml
---
###### Article L328-10
Lorsqu'il ne remplit aucune des obligations définies aux articles L. 328-1, L.
328-6 et L. 328-7, l'employeur est astreint à titre de pénalité au versement au
Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la limite de la
contribution mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
328-7, majoré de 25 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414276.xml
---
###### Article L328-2
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 328-1 :<br />
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article
L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une
rente attribuée au titre du régime de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
3° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
4° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une
blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins
égal à 85 % ;<br />
5° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
;<br />
6° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
conditions prévues au 5° ci-dessus ;<br />
7° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
8° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
9° Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles 35
et suivants de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414272.xml
---
###### Article L328-3
L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 328-1
est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-8.<br />
Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par
dérogation aux dispositions de l'article L. 620-8, lesdits bénéficiaires
comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours
des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa
durée.<br />
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte
à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze
mois précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414269.xml
---
###### Article L328-4
Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à
celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et
réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.<br />
Pour l'application de cette disposition, une aide financée par le fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être
attribuée par l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du
travail.<br />
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
caractéristiques des bénéficiaires. Elle ne peut être cumulée avec la minoration
de la contribution pour l'embauche d'un travailleur handicapé mentionnée à
l'article L. 328-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414266.xml
---
###### Article L328-5
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de
l'article L. 122-19 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section,
sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de
trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque les contrats de travail, règlements de travail, les
conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient
un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414264.xml
---
###### Article L328-6
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application
d'un accord de branche, d'un accord de groupe, d'un accord d'entreprise ou
d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou
pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés agréé par l'autorité
administrative.<br />
L'agrément est subordonné au fait que l'accord comporte un plan d'embauche en
milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :<br />
1° Un plan d'insertion et de formation ;<br />
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414259.xml
---
###### Article L328-7
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à
Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des
handicapés en milieu ordinaire de travail.<br />
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds une
contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait
dû employer.<br />
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de
l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions
particulières d'aptitude occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient
également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien
dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section,
notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis éventuel de
l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires
de la présente section rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.<br />
Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de
cent fois le salaire horaire minimum garanti par bénéficiaire non employé, sont
fixées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de
l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 328-2 ou n'appliquent aucun
accord mentionné à l'article L. 328-6 pendant une période supérieure à trois
ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par
décret à cinq cents fois le salaire horaire minimum de croissance.<br />
Peuvent être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux
employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses
supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil,
l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de
l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne
lui incombent pas en application d'une disposition législative ou
réglementaire.L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec
une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.
328-8. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans
lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont
définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414257.xml
---
###### Article L328-8
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés à Mayotte est confiée à une association administrée par des
représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi
que par des personnalités qualifiées. Les statuts de l'association sont agréés
par l'autorité administrative.<br />
Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de
l'Etat.<br />
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association tous les
trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414254.xml
---
###### Article L328-9
Les ressources du fonds créé par l'article L. 328-7 sont destinées à favoriser
toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire
de travail ; elles sont affectées notamment à la compensation du coût
supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation
et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'à des
mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans
leur vie professionnelle.<br />
Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds créé par l'article L. 328-7 sont déterminées par
décret.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000019414248
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.
- [Article L328-17](article_l328-17.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travail protégé.](sous-section_2)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414224.xml
---
###### Article L328-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de
contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des
travailleurs handicapés.

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---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000019414246
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L328-11](article_l328-11.md)
- [Article L328-12](article_l328-12.md)
- [Article L328-13](article_l328-13.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414243.xml
---
###### Article L328-11
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :<br />
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un réentraînement
à l'effort ;<br />
2° L'orientation ;<br />
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un
réentraînement scolaire ;<br />
4° Le placement.<br />
L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et
employeurs mentionnés à l'article L. 328-1 afin de faciliter la mise ou la
remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés.
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires
d'encadrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414239.xml
---
###### Article L328-12
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des
travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 328-2, les employeurs
prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures
appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9°
de l'article L. 328-2 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi
correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour
qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont
prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient
pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou
partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.<br />
Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être
constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 000-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414236.xml
---
###### Article L328-13
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités
d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de
l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou
psychiques.<br />
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à
l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000019414234
---
###### Sous-section 2 : Travail protégé.
- [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-15](article_l328-15.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414231.xml
---
###### Article L328-14
Les entreprises adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes
publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces
dernières, elles sont constituées en personnes morales distinctes.<br />
Elles passent avec le représentant de l'Etat à Mayotte un contrat triennal
d'objectifs valant agrément.<br />
Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à
leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même
poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide
spécifique portant sur le même objet.<br />
Elles perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du
travail par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action
sociale et des familles qu'elles emploient, une aide au poste forfaitaire,
versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414228.xml
---
###### Article L328-15
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés
salariés des entreprises adaptées.<br />
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire
fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence
aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche
d'activité.<br />
Ce salaire ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret par référence au
salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414286.xml
---
###### Article L328-16
En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé
démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise
adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.