Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation. Abrogation de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728509
NOR: IOCX0829765R
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
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Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731125
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###### Article L111-1
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation.<br />
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
l'enseignement professionnel ou technologique, ou un ou plusieurs titres
homologués figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés
après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres homologués
qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont
inscrits de plein droit sur cette liste.<br />
des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
l'éducation.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe
une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article L112-3
Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par
la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements
publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements
publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements
d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les
entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions
prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de
coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652763
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Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article L112-7
@ -14,8 +13,8 @@ En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles
de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.<br />
Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité mahorais de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle qui peut prononcer
contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
centres de formation d'apprentis.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
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Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731134.xml
---
###### Article L113-5
@ -20,21 +19,20 @@ professionnelle prévue pour l'apprenti.<br />
Au vu de ces garanties, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre l'agrément
dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour
avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi n° 88-1029
du 1er décembre 1988. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf si le
représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de son
dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le représentant de
avis, dans ce même délai, le comité mahorais de coordination de l'emploi et de
la formation professionnelle. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf
si le représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de
son dossier, pour avis, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
formation professionnelle. En cas de transfert de la demande, le représentant de
l'Etat à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé
ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au
demandeur. Le représentant de l'Etat à Mayotte informe régulièrement le comité
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des
mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle des
décisions d'agrément qu'il a prises.<br />
L'agrément peut être retiré par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis
du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par
l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur
méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652783
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652783.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731138.xml
---
###### Article L113-9
@ -15,8 +14,8 @@ l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum
interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du
bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative
du travail et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
du travail et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154494
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652817
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652817.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731123.xml
---
###### Article L115-1
Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent
recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la
collectivité départementale ou des autres collectivités locales et des
établissements publics.
L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou
plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent
conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de
l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées
à ces contrats.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652819
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652819.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731121.xml
---
###### Article L115-2
@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652819.xml
Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de
prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à
leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité
départementale.
départementale.<br />
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice
forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.<br />
La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions
d'attribution de cette indemnité.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été
versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes
indûment perçues.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731100.xml
---
###### Article L115-3
Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise
redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de
cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code
général des collectivités territoriales.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154496
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652825
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652825.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731103.xml
---
###### Article L116-3
La chambre professionnelle de Mayotte exerce des attributions propres en matière
Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière
d'apprentissage dans le cadre du présent titre.<br />
Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :<br />
@ -31,6 +30,7 @@ groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;<br />
6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés
par la voie de l'apprentissage.<br />
La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît
nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.
Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de
l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui
paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité
départementale.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652829
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652829.xml
---
###### Article L116-5
Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les
branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant de
l'Etat à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis dispensant
l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L. 112-1, des
cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés par le
représentant de l'Etat à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre
professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de
compléter la formation reçue en entreprise.<br />
Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre,
les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L.
112-1.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une
attestation de fin de formation.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006653791
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653791.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731136.xml
---
###### Article L321-3
Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le
représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination
de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140040
#### CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
- [Article L711](article_l711.md)
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-1-1](article_l711-1-1.md)
- [Article L711-1-2](article_l711-1-2.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-4-1](article_l711-4-1.md)
- [Article L711-4-2](article_l711-4-2.md)
- [Article L711-4-3](article_l711-4-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731109.xml
---
###### Article L711-1-2
Tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit
à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une
formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification
correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :<br />
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ou d'une convention applicable à Mayotte ;<br />
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
l'emploi d'une branche professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006654224
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654224.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731116.xml
---
###### Article L711-2
@ -39,4 +38,5 @@ personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;<br /
10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs
expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité
professionnelle en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L.
613-4 du code de l'éducation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731112.xml
---
###### Article L711-4-2
Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers
acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation
professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de
diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
Il est composé de représentants de l'Etat dans la collectivité, du conseil
général et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que
des chambres consulaires.<br />
Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle est
présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination sont
déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731107.xml
---
###### Article L711-4-3
Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation
professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.<br />
Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré
dans les conditions définies au même article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731114.xml
---
###### Article L711
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
nationale. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment
l'apprentissage, et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux
jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations
ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006654234
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654234.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731130.xml
---
###### Article L711-5
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654234.xml
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent
être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé "contrat de qualification". Sa durée
mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé " contrat de qualification ". Sa durée
est comprise entre six mois et deux ans. Il est passé par écrit.<br />
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et
@ -21,9 +20,8 @@ L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéres
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou
professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective
ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un
arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du comité de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à
l'article 2 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988.<br />
arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du comité
mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée