Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-01 00:00:00 +02:00
parent 0791125af9
commit bf0a87c73d
43 changed files with 678 additions and 119 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101392
- [LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS](livre_iv)
- [LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL](livre_v)
- [LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_vi)
- [LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](livre_vii)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170453
###### Section 1 : Contrat à durée déterminée.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652845
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652845.xml
---
###### Article L122-1-1
Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de
dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de
certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage,
pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle
au salarié.<br />
Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision
dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
122-1 et de l'article L. 122-13 ne lui sont pas applicables.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
représentant du Gouvernement à Mayotte.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653020
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L72AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653020.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653021
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L72AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653021.xml
---
###### Article L122-72
La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire
l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du chef du service de
l'inspection du travail à Mayotte.<br />
l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.<br />
La décision du chef du service de l'inspection du travail à Mayotte est notifiée
à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.
La décision du directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle à Mayotte est notifiée à l'employeur et communiquée pour
information aux représentants du personnel.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653118
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653118.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653119
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653119.xml
---
###### Article L132-10
Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et
annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès du service de
l'inspection du travail.<br />
annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la direction du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention
ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la juridiction du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653155
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653155.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653156
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653156.xml
---
###### Article L133-1
@ -19,6 +19,6 @@ considéré.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent et notamment à la demande d'une organisation
syndicale représentative, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut
convoquer une commission mixte composée comme il est dit à l'alinéa précédent et
présidée par le chef du service de l'inspection du travail ou son représentant.
Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées
en font la demande.
présidée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque
deux des organisations susmentionnées en font la demande.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653301
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653301.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653302
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653302.xml
---
###### Article L152-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende
de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un
emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie
d'une amende de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1)
et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.<br />

View file

@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154546
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
- [Article L251-11](article_l251-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653659
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653659.xml
---
###### Article L251-10
Les peines prévues par le premier alinéa de l'article L. 251-1 et, en cas de
récidive, par le premier alinéa de l'article L. 251-5 sont applicables aux
travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes
une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en
oeuvre les obligations qui leur incombent en application de l'article L.
230-1-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653662
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653662.xml
---
###### Article L251-11
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation
des obligations mises à sa charge en application des articles L. 230-15 ou L.
230-16 est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de
l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des
lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou
réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des
lieux dans leur état antérieur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653634
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653634.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653635
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653635.xml
---
###### Article L251-4
@ -22,10 +22,11 @@ A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un déla
qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé
des représentants du personnel.<br />
Après avis du chef du service de l'inspection du travail, la juridiction adopte
le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle
condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq
ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.<br />
Après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de
présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter
pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire
disparaître les manquements visés ci-dessus.<br />
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du
travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653645
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653645.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653646
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653646.xml
---
###### Article L251-6
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653645.xml
Nonobstant les dispositions de l'article L. 230-10, lorsqu'un risque sérieux
d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation
des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur
application, le chef du service de l'inspection du travail saisit le juge des
référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque,
telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels,
machines, dispositifs, produits ou autres.<br />
application, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures
propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service,
l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou
autres.<br />
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un
chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653337
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653337.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653338
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653338.xml
---
###### Article L212-2
@ -30,4 +30,13 @@ heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.<br />
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces arrêtés auxquelles il avait été dérogé
redeviennent applicables.
redeviennent applicables.<br />
Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs,
les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord
collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou
d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail
résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de
l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en
moyenne par semaine travaillée, la durée prévue au premier alinéa de l'article
L. 212-1 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140018
#### TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-1-1](article_l230-1-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
@ -20,3 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140018
- [Article L230-12](article_l230-12.md)
- [Article L230-13](article_l230-13.md)
- [Article L230-14](article_l230-14.md)
- [Article L230-15](article_l230-15.md)
- [Article L230-16](article_l230-16.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653502
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653502.xml
---
###### Article L230-1-1
1° Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des
autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil
et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L.
230-3, L. 230-5 et L. 230-6.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653536
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653536.xml
---
###### Article L230-15
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4 déterminent les locaux
et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les
bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de
sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments
pour leur construction ou leur entretien.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653538
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653538.xml
---
###### Article L230-16
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 230-1 sont tenus
de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans
l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en
Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653508
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653508.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653509
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653509.xml
---
###### Article L230-4
En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures
nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux
articles L. 230-2 à L. 230-6. Ils déterminent notamment :<br />
articles L. 230-1-1 à L. 230-6. Ils déterminent notamment :<br />
1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653523
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653523.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653524
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653524.xml
---
###### Article L230-9
En l'absence de dispositions réglementaires, dans les établissements soumis au
contrôle de l'inspection du travail ou des fonctionnaires de contrôle assimilés,
le chef du service de l'inspection du travail à Mayotte, sur le rapport de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en demeure les chefs
d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour remédier aux infractions
constatées aux dispositions des articles L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-8.
le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à
Mayotte, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en
demeure les chefs d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour
remédier aux infractions constatées aux dispositions des articles L. 230-2, L.
230-3 et L. 230-8.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154562
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653799
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653799.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653800
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653800.xml
---
###### Article L322-2
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à
durée déterminée et à temps partiel auxquels ne s'appliquent pas les
restrictions prévues à l'article L. 122-2.<br />
durée déterminée et à temps partiel passés en application de l'article L.
122-1-1.<br />
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la durée maximale de
travail hebdomadaire ainsi que les durées minimale et maximale du contrat.<br />
Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois
mois. Leur durée maximale est de douze mois. Elle peut être portée à
vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières
d'emploi.<br />
Les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois, dans la limite
de la durée maximale du contrat fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la
durée totale du contrat.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou
conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653814
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653814.xml
---
###### Article L322-7
L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L.
322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un
emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat
emploi-solidarité.<br />
La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant
dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.<br />
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de
travail de droit privé dénommé contrat emploi consolidé à durée indéterminée ou
à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-1-1. Lorsque ces
contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de
douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une
durée totale de soixante mois.<br />
En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge
tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat
emploi consolidé. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu
à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge
tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation
complémentaire.<br />
Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre
aide de l'Etat à l'emploi.<br />
Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L. 322-1,
lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum
hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement
à Mayotte.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653818
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653818.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653819
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653819.xml
---
###### Article L323-2
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée, auxquels ne s'appliquent pas les
restrictions prévues à l'article L. 122-1. Ils doivent avoir une durée d'au
moins six mois. La durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder
vingt-quatre mois.<br />
indéterminée ou à durée déterminée passés en application de l'article L.
122-1-1. Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à
durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois.<br />
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de la direction du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653841
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653841.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653842
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653842.xml
---
###### Article L325-1
Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis six mois
auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation
Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de
trois mois auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui créent ou reprennent une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme
d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.<br />
Pour l'obtention de l'aide prévue à l'alinéa précédent, les volontaires des
armées ayant accompli leur temps de service comme stagiaire dans une unité du
service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions
d'inscription prévues au même alinéa.<br />
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Elle est réputée
accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la
demande.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653965
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653965.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653966
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653966.xml
---
###### Article L420-4
Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix
consultative aux séances de la commission.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assiste
de droit avec voix consultative aux séances de la commission.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654113
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654113.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654114
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654114.xml
---
###### Article L513-2
@ -19,4 +19,4 @@ conciliation.<br />
Cette commission composée, par les soins du représentant du Gouvernement, de
représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés les plus
représentatifs, en nombre égal, se réunit sous sa présidence ou sous celle du
chef du service de l'inspection du travail.
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654183
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654183.xml
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654184
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654184.xml
---
###### Article L610-13
@ -17,8 +17,8 @@ hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.<br />
Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-10 ou de
l'article L. 240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en
demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le chef du
service de l'inspection du travail à Mayotte.<br />
demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.<br />
Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-9 et au
plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123942
---
### LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- [CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES](chapitre_1er)
- [CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006140040
---
#### CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654217
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654217.xml
---
###### Article L711-1
La formation professionnelle continue des salariés et des personnes à la
recherche d'un emploi est régie par les dispositions du présent livre. La
collectivité territoriale de Mayotte, les communes, les établissements publics,
les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les organisations
familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.<br />
Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à
l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds
de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des
dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. L'Etat et
la collectivité territoriale de Mayotte peuvent participer au financement de ce
fonds.<br />
Le taux de la contribution prévue à l'alinéa précédent est fixé à 1 % du montant
des rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.<br />
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les modalités prévues pour la
taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité
territoriale de Mayotte.<br />
La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord
professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant du Gouvernement.<br />
Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution
et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés
par arrêté du représentant du Gouvernement.<br />
Cet arrêté fixe également la part minimum des sommes collectées qui doivent être
affectées aux actions de formation dispensées dans le cadre des contrats de
formation en alternance mentionnées aux articles L. 711-5 à L. 711-7.<br />
Les organismes privés de formation intervenant dans la collectivité territoriale
au titre des actions prévues à l'article L. 711-2 font l'objet d'un agrément
délivré par le représentant du Gouvernement. Il est tenu compte, pour la
délivrance de l'agrément, des capacités financières de l'organisme, des moyens
matériels et humains mis en oeuvre, de la régularité de la situation des
candidats à l'agrément au regard de l'acquittement des cotisations sociales et
des impositions de toute nature, ainsi que de la qualité de la formation
dispensée.<br />
Les organismes existant à la date de promulgation de l'ordonnance n° 2000-285 du
30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de
l'outre-mer sont soumis aux mêmes obligations dans un délai de trois ans.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006654221
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654221.xml
---
###### Article L711-2
Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1
concernent :<br />
1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans
qualification professionnelle ni contrat de travail ;<br />
2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;<br />
3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une
qualification plus élevée ;<br />
4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est
menacé ;<br />
5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la
recherche d'un emploi ;<br />
6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;<br />
7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles
pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;<br />
8° La lutte contre l'illettrisme.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654225
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654225.xml
---
###### Article L711-3
Les parties signataires de l'accord instituant l'organisme collecteur mentionné
à l'article L. 711-1 définissent chaque année par avenant, agréé par arrêté du
représentant du Gouvernement, la répartition des ressources du fonds entre :<br />
1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;<br />
2° Les actions de formation en alternance ;<br />
3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.<br />
A défaut d'un tel avenant, cette répartition est fixée par un arrêté du
représentant du Gouvernement à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654229
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654229.xml
---
###### Article L711-4
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur l'ensemble des moyens
financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation
professionnelle continue. Ce contrôle porte sur les dépenses de formation
exposées par les employeurs, les activités de l'organisme paritaire, des
organismes de formation et les conditions d'exécution des actions de formation
au financement desquelles participe l'Etat. Ces organismes sont tenus de
présenter aux inspecteurs et contrôleurs du travail les documents nécessaires à
ces contrôles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006140042
---
#### CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006154593
---
##### Section 1 : Contrat de qualification
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654233
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654233.xml
---
###### Article L711-5
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent
être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé "contrat de qualification". Sa durée
est comprise entre six mois et deux ans. Il est passé par écrit.<br />
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et
à assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou
professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective
ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un
arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après consultation du comité
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à
l'article 2 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988.<br />
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée
totale du contrat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-12 ne s'appliquent pas au
contrat de qualification.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654235
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654235.xml
---
###### Article L711-6
Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative compétente
peuvent conclure des contrats de qualification.<br />
Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après
consultation des délégués du personnel, s'ils existent, d'une convention avec un
établissement d'enseignement public ou un organisme de formation alternée public
ou privé prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à
l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle.<br />
Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de
salariés représentatives au sens de l'article L. 412-3, définit les conditions
dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements
d'enseignement ou organismes de formation mentionnés à l'alinéa précédent
participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée. Il
détermine notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les
salariés pendant leur temps de présence en entreprise.<br />
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les garanties
d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006154595
---
##### Section 2 : Contrat d'orientation
- [Article L711-7](article_l711-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654238
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654238.xml
---
###### Article L711-7
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des
jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des
difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de
travail dénommé "contrat d'orientation". L'exécution de ce contrat ne peut
conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est
conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme
réalisant les actions d'orientation professionnelle.<br />
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L.
122-1-1, d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 711-10.<br />
Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à
l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre
d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une
qualification.<br />
La durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées
pendant le temps de travail ainsi que les missions du tuteur chargé d'accueillir
et de guider le jeune dans l'entreprise et les moyens mis à sa disposition par
l'employeur sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006154596
---
##### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654244
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654244.xml
---
###### Article L711-10
Les salariés titulaires des contrats de travail mentionnés aux sections 1 et 2
du présent chapitre bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent code
applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec leur situation de salariés en formation. En particulier, la
durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
excéder la durée légale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée
quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-2. Ils bénéficient du repos
hebdomadaire dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre
II.<br />
Les titulaires desdits contrats ne sont pas pris en compte, pendant toute la
durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont
ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.<br />
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le salarié à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de
travail.<br />
Les contrats prévus par les sections 1 et 2 du présent chapitre peuvent être
renouvelés une fois si les épreuves d'évaluation révèlent que leur objet n'a pu
être atteint ou en cas de maladie du salarié, d'accident du travail ou de
défaillance de l'organisme de formation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654240
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654240.xml
---
###### Article L711-8
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre
perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum
garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en
nature sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Ce
pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.<br />
Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654242
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654242.xml
---
###### Article L711-9
L'embauche d'un salarié dans le cadre des contrats mentionnés aux sections 1 et
2 du présent chapitre ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de
l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et
des allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du contrat sous réserve du respect par l'employeur des
obligations mises à sa charge par les sections 1 et 2 du présent chapitre. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de
l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.