Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652738
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X000L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652738.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023032584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/25/LEGIARTI000023032584.xml
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###### Article L000-1
@ -37,4 +36,13 @@ où elles ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public du présent
code.<br />
Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de
travail.
travail.<br />
Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Mayotte du titre
IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.<br />
Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions des chapitres
III et V du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.<br />
Le titre Ier du livre III de la première partie du code des transports est
également applicable à Mayotte