Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2006-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006652748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652748.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652749
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L02AXXAC
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###### Article L111-2
@ -17,8 +17,9 @@ les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4, en fonct
type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le
terme fixé initialement.<br />
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
minimum deux mois auparavant.<br />
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006652797
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L16AXXAB
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Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652798
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652798.xml
---
###### Article L113-16
@ -17,5 +17,11 @@ défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou
manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.<br />
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur
désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les
parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur
famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat
d'apprentissage.<br />
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154503
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
- [Article L126-4](article_l126-4.md)
- [Article L126-5](article_l126-5.md)
- [Article L126-6](article_l126-6.md)
- [Article L126-7](article_l126-7.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006653069
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653069.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653070
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653070.xml
---
###### Article L126-1
Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ
d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le
but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
groupements par un contrat de travail.<br />
but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
groupements par un contrat de travail. Ils peuvent également apporter à leurs
membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des
ressources humaines.<br />
Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils
sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653081
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653081.xml
---
###### Article L126-6
Sans préjudice des accords de branche ou accords professionnels ou
interprofessionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations
professionnelles représentant les groupements d'employeurs mentionnés à
l'article L. 126-2 et les organisations syndicales représentatives peuvent
conclure des accords de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le
travail à temps partagé des salariés desdits groupements.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006653386
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653386.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653387
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653387.xml
---
###### Article L221-3
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à
aucun travail de leur profession les dimanches.
Les apprentis ne peuvent être tenus vis-à-vis de leur maître à aucun travail de
leur profession les dimanches.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de
moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les
caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006653447
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653447.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653448
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653448.xml
---
###### Article L222-3
Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent
être employés les jours de fête visés à l'article L. 222-1, même pour rangement
d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers
et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques
ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement
professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et
ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent
travailler les jours de fête reconnus par la loi.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006653452
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653452.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653453
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653453.xml
---
###### Article L222-5
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à
aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.
Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité
le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-3.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140021
- [CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Travail dissimulé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006653692
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653692.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006653693
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653693.xml
---
###### Article L312-5
@ -53,4 +53,9 @@ signé par ces agents et les intéressés. Ces agents sont en outre habilités
demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées
dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils
sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission de
justifier de leur identité et de leur adresse.
justifier de leur identité et de leur adresse.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des
services du représentant de l'Etat tous renseignements ou tous documents
relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession
réglementée.

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@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006653696
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653696.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653697
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653697.xml
---
###### Article L312-6
Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 312-5 sont
habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents
nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail
dissimulé.<br />
Ces fonctionnaires et agents, sur leur demande écrite, obtiennent de la part de
l'organisme chargé du régime de protection sociale tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement de cette mission. A la demande écrite de
cet organisme, ils lui transmettent tous renseignements et tous documents lui
permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de
sommes indûment versées.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés ci-dessus sont habilités,
lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun
par plusieurs entreprises, à se faire communiquer par l'entreprise
domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 321-5 sont
habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux
occupés en commun par plusieurs entreprises, à se faire communiquer par
l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154553
---
##### CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653709
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653709.xml
---
###### Article L313-1
Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal
définies aux articles L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1 et L. 312-2, L. 330-5 et L.
343-2. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle
mentionnés aux articles L. 312-5, L. 610-1, L. 610-14 et L. 610-15, dans la
limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653710
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653710.xml
---
###### Article L313-2
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 se communiquent
réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement
de leur mission de lutte contre le travail illégal.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653711
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653711.xml
---
###### Article L313-3
Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des
infractions mentionnées à l'article L. 313-1 elle peut, eu égard à la gravité
des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles
procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq
ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la
personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette
décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui
peuvent être engagées.<br />
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de
la prise de décision relative au refus de leur attribution.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653712
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653712.xml
---
###### Article L313-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 transmettent, sur demande
écrite, aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions
gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales
tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou
à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences
respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur
mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous
renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653713
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653713.xml
---
###### Article L313-5
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 peuvent, sur demande
écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent
en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant
à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de
sommes indûment versées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653714
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653714.xml
---
###### Article L313-6
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1, ainsi que les autorités
chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous
renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission
de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes
compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans
les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces
Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006654003
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X433L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654003.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654004
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X433L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654004.xml
---
###### Article L433-14
Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.<br />
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.<br />
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils
@ -33,4 +33,9 @@ les délégués du personnel concernés.<br />
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition
de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la
majorité du collège électoral auquel il appartient.
majorité du collège électoral auquel il appartient.<br />
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires
est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six
mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006654006
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X433L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654006.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006654007
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X433L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654007.xml
---
###### Article L433-16
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de
d'entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de
l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces
élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006654068
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X443L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654068.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654069
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X443L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654069.xml
---
###### Article L443-10
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans, leur mandat est
renouvelable.<br />
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
@ -36,10 +36,11 @@ suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.<br
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou
jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.<br />
Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur
si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège
électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la
délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.<br />
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires
de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces
événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres
du comité d'entreprise.<br />
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
443-8 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006654070
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X443L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654070.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006654071
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X443L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654071.xml
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###### Article L443-11
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 441-1, le chef
d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
d'entreprise doit informer, tous les quatre ans, le personnel, par voie
d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée
pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le