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L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE PAR LES ART. D51-10-1 A D51-10-8; L'ART. D51-10-2 EST RENUMEROTE D51-10-9. IL EST ALLOUE AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES SALARIES QUI EXERCENT CES FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI SONT PRIVES INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI DES VACATIONS DONT LE TAUX EST DE 29FRS. LES EMPLOYEURS QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER AVANT 8 HEURES ET APRES 18 HEURES PERCOIVENT CES VACATIONS. CES EMPLOYEURS QUI EXERCENT CES FONCTIONS ENTRE 8 ET 18 HEURES PERCOIVENT DES VACATIONS FIXEES A 58FRS. CES INDEMNITES SONT VERSEES MENSUELLEMENT APRES ETABLISSEMENT,PAR LE GREFFIER EN CHEF D'UN ETAT HORAIRE. LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE MAINTENIR AUX CONSEILLERS SALARIES L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS LORSQU'ILS S'ABSENTENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PRUDHOMALES; L'ETAT LES REMBOURSE MENSUELLEMENT. MODALITES D'INDEMNISATION DES CONSEILLERS REMUNERES UNIQUEMENT A LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS (ET CEUX DE CERTAINES SECTIONS DES CONSEILS DE PARIS). APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699619 Ancien identifiant: 1DX9821076 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699619.xml |
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conventions_relatives_au_travail | ||
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emploi | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- EMPLOI
- PLACEMENT ET EMPLOI
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DOM
- FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE