Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Annexes](annexes)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518261
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## Annexes
- [Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_4)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518141
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### Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre 3 : Les comités d'entreprise](titre_3)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518139
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#### Titre 3 : Les comités d'entreprise
- [Chapitre 8 : Bilan social](chapitre_8)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518137
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##### Chapitre 8 : Bilan social
- [Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4.](liste_des_informations_figurant_dans_le_bilan_social_prevues_a_l_article_l_438-4)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518135
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###### Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4.
- [Article Annexe à l'article R438-1](article_annexe_a_l_article_r438-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/81/LEGIARTI000018518125.xml
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###### Article Annexe à l'article R438-1
IV AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL<br />
41 Durée et aménagement du temps de travail<br />
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories
assimilées (30) I<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur I :<br />
au titre du Code du travail (31)<br />
au titre d'un système conventionnel<br />
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) I<br />
Nombre de salariés occupés à temps partiel I :<br />
entre 20 et 30 heures (33)<br />
autres formes de temps partiel<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de 2 jours
de repos hebdomadaire consécutifs I<br />
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34)
I<br />
Nombre de jours fériés payés (35) I<br />
42 Organisation et contenu du travail<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit :<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit de
plus de 50 ans<br />
Personnel utilisé à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à
la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer hommes -
femmes)<br />
43 Conditions physiques de travail<br />
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à
leur poste de travail<br />
Réaliser une carte du son par atelier (37)<br />
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans
le décret du 10 mai 1976 (38)<br />
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière,
au sens de la définition contenue dans le décret du 10 mai 1976 (39)<br />
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40)<br />
44 Transformation de l'organisation du travail<br />
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer
le contenu (41) 45 Dépenses d'amélioration des conditions de travail<br />
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans
l'entreprise, au sens de l'article L. 437-2 du Code du travail (42)<br />
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans
l'entreprise l'année précédente<br />
46 Médecine du travail (43)<br />
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance
médicale et les autres)<br />
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à
surveillance et les autres)<br />
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention
en milieu de travail<br />
47 Travailleurs inaptes<br />
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin
du travail<br />
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude<br />
NOTES<br />
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures
travaillées durant l'année.<br />
(31) Au sens des dispositions introduites dans le Code du travail et le Code
rural par la loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 instituant un repos compensateur
en matière d'heures supplémentaires de travail.<br />
(32) Au sens de l'article L. 212-4-1 du Code du travail.<br />
(33) Au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.<br />
(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.<br />
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.<br />
(36) Article 70-3, c) du décret du 29 décembre 1945 modifié par celui du 10 mai
1976 :<br />
"Sont considérés comme travaux à la chaîne :<br />
les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique
d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de
montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux
différents postes de travail ;<br />
les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la
conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence
préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux
différents postes de travail ;<br />
les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique
d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou
le temps alloué pour chaque opération élémentaire".<br />
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse
non nulle à l'indicateur précédent.<br />
(38) Article 70-3, d) du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 10
mai 1976 : "sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon
habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de
l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la
transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou
de la production d'énergie thermique".<br />
(39) Article 70-3, e) du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 10
mai 1976 : "sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les
chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L.
731-1 et suivants du Code du travail ainsi que les travaux effectués de façon
habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en
plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de
manutention".<br />
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10
décembre 1971).<br />
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail
au sens des articles L. 437-1, alinéa 2, du Code du travail, donner le nombre de
salariés concernés.<br />
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière d'hygiène et de
sécurité.<br />
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10
décembre 1971).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506867
#### Titre III : Les comités d'entreprise
- [Chapitre IV : Fonctionnement.](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Bilan social.](chapitre_viii)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506654
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##### Chapitre VIII : Bilan social.
- [Article R438-1](article_r438-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810116
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0438R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810116.xml
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###### Article R438-1
La liste des informations prévues à l'article L. 438-4 est établie conformément
au texte annexé au présent chapitre.