LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693696
Ancien identifiant: 1LX9861320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693696.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991
- [Article L122-12-1](article_l122-12-1.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-14-1](article_l122-14-1.md)
- [Article L122-14-2](article_l122-14-2.md)
- [Article L122-14-3](article_l122-14-3.md)
- [Article L122-14-4](article_l122-14-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006645945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645945.xml
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###### Article L122-14-1
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
L. 122-14.<br />
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée
moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué
en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de
licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au
troisième alinéa de l'article L. 513-1.<br />
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier
alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai
prévue à l'article L. 321-6.

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@ -10,6 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648100.xml
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###### Article L321-11
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a
de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br />
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à
l'article L. 321-3 ;<br />
2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à
l'article L. 321-7 ;<br />
3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de
licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.<br />
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur
qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L.
321-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648727
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648727.xml
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###### Article L321-12
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à
la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle
et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées
par convention ou accord collectif.<br />
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du
titre II du livre Ier du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648617
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648617.xml
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###### Article L321-5
Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre
de salariés sur lequel porte le projet de licenciement économique, les
employeurs qui envisagent de prononcer un tel licenciement devront, dans les cas
non mentionnés au deuxième alinéa de l'articlé L. 321-3, dégager, dans les
limites des dispositions de l'article L. 321-5-1, les moyens permettant la mise
en oeuvre des conventions de conversion mentionnées à l'article L. 322-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648087
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648087.xml
---
###### Article L321-7
L'employeur est tenu de notifier à l'autorité administrative compétente tout
projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours.<br />
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants
du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt
le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article.
Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du
jour et la tenue de cette réunion.<br />
L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel
ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et
conventionnelles en vigueur, que les règles relatives à l'élaboration des
mesures sociales prévues par les articles L. 321-4 et L. 321-5 du présent code
ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées et
que les mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 seront effectivement
mises en oeuvre.<br />
L'autorité administrative compétente, à laquelle la liste des salariés dont il
est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise, dispose, pour
procéder aux vérifications prévues à l'alinéa précédent, d'un délai de quatorze
jours à compter de la date de notification lorsque le nombre des licenciements
est inférieur à cent, de vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements
est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de trente jours
lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.<br />
En toute hypothèse, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel prévu
au dernier alinéa de l'article L. 321-3 augmenté de sept jours.<br />
Lorsque l'autorité administrative compétente relève une irrégularité de
procédure au cours des vérifications effectuées en application du troisième
alinéa du présent article, elle adresse à l'employeur, dans les délais prévus
ci-dessus, un avis écrit précisant la nature de l'irrégularité constatée.
Simultanément, l'autorité administrative compétente envoie copie de ses
observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.<br />
L'employeur est tenu de répondre aux observations de l'autorité administrative
compétente et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si sa
réponse intervient au-delà du délai prévu à l'article L. 321-6, celui-ci est
reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative
compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés
qu'à compter de cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006648627
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648627.xml
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###### Article L321-8
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648633
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648633.xml
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###### Article L321-9
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit
réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-4, L. 422-1,
cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.