Code du travail
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République française a2bf8f950a Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMMISSIONNNES ET ASSERMENTES SONT HABILITES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS VISES AUX ART. L993-2,L993-3 ET L993-5.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET CODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU SERMENT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
COMPLETE L'ART. R991-1 PAR 2 AL.; ABROGE LES ART. R991-2,R991-5 ET LE CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE IX DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT); MODIFIE LES ART. R991-3 (AL. 1 REMPLACE ET AL. 2 MODIFIE),R991-4 (AL. 1).
ABROGATION DU DECRET 911082 DU 16-10-1991.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183658
NOR: TEFF9400441D
Ancien identifiant: 1DX994496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/36/JORFTEXT000000183658.xml
1994-06-21 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises 1994-06-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1994-06-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1994-06-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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