Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1994-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506930
##### Chapitre III : Composition et élections.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506920.xml
---
###### Article R423-1-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-1, dans les entreprises de
moins de deux cents salariés où il est fait application des dispositions de
l'article L. 431-1-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit
:<br />
De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;<br />
De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;<br />
De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;<br />
De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;<br />
De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;<br />
De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.<br />
Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, dans les cas prévus
à l'article L. 435-1, dans le cadre de chaque établissement distinct.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006810079
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0423R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810079.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506925.xml
---
###### Article R423-1
@ -31,7 +30,7 @@ De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;<br />
De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;<br />
A partir de 1.000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche
A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche
supplémentaire de 250 salariés.<br />
Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la deuxième
@ -40,6 +39,14 @@ prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comit
d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
dans les conditions suivantes :<br />
De 50 à 99 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;<br />
De 100 à 124 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants.
De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;<br />
De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;<br />
De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;<br />
De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;<br />
De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506865
- [Section 4 : Comités interentreprises.](section_4)
- [Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles.](section_5)
- [Section 6 : Attributions économiques.](section_6)
- [Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506787
---
###### Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés
- [Article R432-19](article_r432-19.md)

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@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2003-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006810093
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810093.xml
---
###### Article R432-19
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés, le
rapport annuel mentionné à l'article L. 432-4-2 doit comporter les informations
suivantes :<br />
I. Activité et situation financière de l'entreprise :<br />
1.1. Données chiffrées :<br />
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.<br />
Résultats d'activité en valeur et en volume.<br />
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.<br />
Situation de la sous-traitance.<br />
Affectation des bénéfices réalisés.<br />
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les
collectivités locales, et leur emploi.<br />
Investissements.<br />
Evolution de la structure et du montant des salaires.<br />
1.2. Autres informations :<br />
Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir.<br />
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation des équipements.<br />
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation des méthodes de production et d'exploitation.<br />
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.<br />
II. Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation :<br />
2.1. Données chiffrées :<br />
données générales :<br />
Evolution des effectifs retracée mois par mois.<br />
Répartition des effectifs par sexe et par qualification.<br />
données par types de contrat de travail :<br />
Nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée.<br />
Nombre de salariés sous contrat de travail temporaire.<br />
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.<br />
Nombre des journées de travail effectuées au cours des douze derniers mois par
les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de
travail temporaire.<br />
Nombre des contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes
de moins de vingt-six ans.<br />
Nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2.<br />
données sur le travail à temps partiel :<br />
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.<br />
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.<br />
Nombre de contrats à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à
l'article L. 322-12 du code du travail.<br />
2.2. Données explicatives :<br />
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée,
aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel,
ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.<br />
2.3. Prévisions en matière d'emploi :<br />
Prévisions chiffrées en matière d'emploi.<br />
Indication des actions de prévention et de formation que le chef d'entreprise
envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu
qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.<br />
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les
prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions
d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.<br />
2.4. Situation comparée des hommes et des femmes :<br />
Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation
respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de
promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de
travail et de rémunération effective.<br />
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle.<br />
Objectifs et actions pour l'année à venir.<br />
Explications sur les actions prévues non réalisées.<br />
2.5. Travailleurs handicapés :<br />
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de
réadaptation ou de formation professionnelle.<br />
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 est jointe au présent
rapport.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811550
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811550.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508159.xml
---
###### Article R991-1
@ -14,4 +13,13 @@ Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant le
contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le
préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région,
ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont
vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire.
vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire.<br />
Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par
procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L.
993-5.<br />
Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir
avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en
vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées".

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811554
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811554.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508152.xml
---
###### Article R991-3
La fin de la période d'instruction d'un contrôle sur place fait l'objet d'un
nouvel avis adressé à l'intéressé.<br />
Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet
d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Des faits nouveaux constatés postérieurement à cet avis peuvent justifier
l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction, dans les formes prévues à
l'article R. 991-2 ci-dessus.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre
peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811556
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811556.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811557
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811557.xml
---
###### Article R991-4
Les constats opérés lors d'un contrôle sont notifiés à l'intéressé avec
l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et
demander, le cas échéant, à être entendu.<br />
Les constats opérés lors des contrôles prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-2
sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être
entendu.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
notification, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811559
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811559.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811560.xml
---
###### Article R991-5
Le contrôle prévu par l'article L. 991-2 peut être effectué indépendamment de
celui défini à l'article L. 991-1 ou concomitamment.<br />
L'extension du contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article L. 991-2 fait
l'objet d'un avis notifié au dispensateur de formation intéressé ; dans ce cas,
le délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de l'article R. 991-2 n'est
pas applicable.
celui défini à l'article L. 991-1 ou concomitamment.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-07
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811315
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811315.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811316
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811316.xml
---
###### Article R961-2
@ -29,13 +29,16 @@ La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au
titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.<br />
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis
dudit comité. L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément
examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :<br />
dudit comité.<br />
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet
de stage selon les critères d'appréciation suivants :<br />
- nature du stage, conditions d'admission du stagiaire, niveau de la formation,
contenu des programmes, sanction des études, qualification des enseignants et
des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle
financier, technique et pédagogique.<br />
contenu des programmes, contenu du plan de formation prévu à l'article R. 961-3,
sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage,
installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et
pédagogique.<br />
La décision d'agrément précise :<br />
@ -53,8 +56,25 @@ c) Les dates de début et de fin du stage.<br />
le nombre annuel de mois-stagiaires.<br />
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis
dudit comité.<br />
3° S'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le nombre
de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :<br />
a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :<br />
- le nombre d'heures estimées nécessaires pour exécuter les travaux demandés à
chaque stagiaire ;<br />
- la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation
pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;<br />
b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte
alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un
enseignement à distance :<br />
- la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;<br />
- en précisant, pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées
nécessaires pour effectuer les travaux demandés à chaque stagiaire.<br />
En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L.
961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par
@ -67,7 +87,8 @@ résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un pré
de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes
ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou
technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la
rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage. Les conventions prévoyant
le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national
de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la
rémunération des stagiaires.
rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.<br />
Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou
d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action
par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-29
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811480
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811480.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508539.xml
---
###### Article R961-3
Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps
partiel.
Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à
distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration
d'un plan de formation établi d'accord entre le directeur de l'établissement et
le stagiaire. Le plan de formation définit, pour chaque mois, le calendrier, la
nature, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés et le
mode de vérification de l'exécution de ces derniers.<br />
Le plan définit l'assiduité du stagiaire par le rapport entre la durée estimée
de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés
par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour effectuer tous les
travaux prévus chaque mois.<br />
Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par
le stagiaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
961-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-31
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811325.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508507.xml
---
###### Article R961-9
@ -26,4 +25,9 @@ les accidents du travail ;<br />
3. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les
autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les
abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du
travail.
travail.<br />
Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents
individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés
aux 2 et 3 ci-dessus précisent les durées définies aux a et b du 3° du cinquième
alinéa de l'article R. 961-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-31
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811336
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811336.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508482.xml
---
###### Article R961-15
@ -16,6 +15,16 @@ de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenu
proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de
formation.<br />
Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions prévues à
l'article R. 961-3 et les absences non justifiées aux séquences de formation en
centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues
proportionnelles prévues au premier alinéa ci-dessus. Les absences non
justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au
reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue
de la rémunération due depuis celle-ci. Les dispositions des quatre derniers
alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux renvois pour
faute lourde.<br />
Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été
remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au
titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations sont

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811340
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0963R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811340.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508459.xml
---
###### Article R963-1
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la
région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés
à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des
stages.<br />
à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.
Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un
enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de
chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.<br />
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport
exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le

View file

@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-5](article_d322-5.md)
- [Article D322-6](article_d322-6.md)
- [Article D322-7](article_d322-7.md)
- [Section 3 : Chômage partiel.](section_3)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006169943
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517709
---
###### Section 3 : Chômage partiel.
###### Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée
- [Article D322-11](article_d322-11.md)
- [Article D322-12](article_d322-12.md)
@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169943
- [Article D322-14](article_d322-14.md)
- [Article D322-15](article_d322-15.md)
- [Article D322-16](article_d322-16.md)
- [Article D322-17](article_d322-17.md)
- [Article D322-18](article_d322-18.md)
- [Article D322-19](article_d322-19.md)
- [Article D322-20](article_d322-20.md)
- [Article D322-21](article_d322-21.md)
- [Article D322-22](article_d322-22.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644728
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644728.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517706.xml
---
###### Article D322-11

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644731
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644731.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517703.xml
---
###### Article D322-12
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du 2. alinéa de
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du 2° alinéa de
l'article L. 322-11 doit en faire la demande à la direction départementale du
travail et de l'emploi en produisant toutes justifications utiles sur les
raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644736
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644736.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2001-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006644737
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644737.xml
---
###### Article D322-13

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644740
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644740.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517696.xml
---
###### Article D322-14

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644744
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644744.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517693.xml
---
###### Article D322-15

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644747
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644747.xml
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517689.xml
---
###### Article D322-16

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517685.xml
---
###### Article D322-17
Les conventions de temps réduit indemnisé de longue durée mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 322-11 prévoient le versement d'allocations
financées conjointement par l'Etat, par les organismes visés à l'article L.
351-21 et par leur employeur aux salariés affectés par une réduction prolongée
de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de
la durée légale du travail.<br />
Ces conventions peuvent être conclues pour une période de douze à dix-huit mois.
Aucune demande de renouvellement n'est recevable dans les six mois suivant
l'expiration de cette dernière.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517683.xml
---
###### Article D322-18
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel
sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs
économiques du recours au temps réduit indemnisé de longue durée, sur les
catégories professionnelles et les activités de l'entreprise concernées par ce
dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en oeuvre des
réductions d'horaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517679.xml
---
###### Article D322-19
L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions de temps réduit indemnisé
de longue durée prend la forme d'indemnités horaires égales à 50 p. 100 de la
rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés
mentionnée à l'article L. 223-11 ramenée à un taux horaire sur la base de
l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, sans
préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables en la matière. Ces
indemnités ne peuvent être inférieures à l'indemnité horaire minimale prévue par
l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel.<br />
Elles sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures
indemnisables par salarié.<br />
L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de
la paie.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644492
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644492.xml
---
###### Article D322-20
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des
allocations est de 22 F par heure réduite pendant les 700 premières heures et de
15 F au-delà. Le montant et les modalités de la participation des organismes
visés à l'article L. 351-21 sont fixés par convention passée entre l'Etat et ces
organismes.<br />
Les participations de l'Etat et des organismes mentionnés à l'article L. 351-21
sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement
réduites.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517674.xml
---
###### Article D322-21
La convention prévoit qu'en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la
période d'application de la convention de temps réduit indemnisé de longue
durée, soit à l'issue de celle-ci, les indemnités de licenciement et de préavis
sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l'activité normale
du salarié.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517671.xml
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###### Article D322-22
Les conventions sont conclues entre l'entreprise et le ministre chargé de
l'emploi ou le préfet du département ou par délégation de celui-ci, par le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Elles sont soumises aux règles de consultation prévues par l'article R. 322-10.