Code du travail
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République française 9daa2baaea Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LES CONDITIONS D'AGREMENT DE CES ORGANISMES,AINSI QUE CELLES RELATIVES A L'UTILISATION DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS,SONT DETERMINEES PAR LE PRESENT DECRET,QUI CREEE DANS LE CODE DU TRAVAIL,AU TITRE V DU LIVRE IX (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION VII AINSI LIBELLEE "DES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS PREVUE A L'ART. L952-1 DU CODE DU TRAVAIL" (ART. R952-1 A R952-5).
CRITERES D'AGREMENT:
AU PLAN NATIONAL,LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE CONSTITUES CONFORMEMENT A L'ART. L961-9 OU PREVUS PAR UN ACCORD CONCLU PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.DANS CE DERNIER CAS,CES ORGANISMES DOIVENT ETRE DEJA AGREES POUR RECEVOIR LA CONTRIBUTION DUE PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE (ART. R952-1);
AU PLAN REGIONAL,PEUVENT ETRE AGREES AU PLUS UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION ET UN ORGANISME COLLECTEUR AYANT NOTAMMENT UN AGREMENT AU TITRE DE L'ALTERNANCE.
TOUTEFOIS,A TITRE DEROGATOIRE,PEUVENT ETRE AGREES D'AUTRES ORGANISMES A COMPETENCE REGIONALE REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT EVOQUEES.
LE CAS POURRA SE PRESENTER,EVENTUELLEMENT,DANS LES REGIONS PARTICULIEREMENT IMPORTANTES.
L'AGREMENT EST ACCORDEE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS (JUSQU'AU 31-12-1994),AU TERME DE LAQUELLE IL POURRA ETRE RENOUVELE,EN FONCTION NOTAMMENT DE LA CAPACITE FINANCIERE DE L'ORGANISME.
SECTION PARTICULIERE:
LES ORGANISMES COLLECTEURS METTENT EN PLACE UNE SECTION PARTICULIERE DESTINEE A RECEVOIR LA CONTRIBUTION,MUTUALISEE DES RECEPTION,ET A DECIDER DE SON UTILISATION (ART. R952-3).
LORSQUE L'ORGANISME EST UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION,LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES PEUVENT ETRE AFFECTEES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES,QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE.DE MEME,UN ACCORD PROFESSIONNEL ETENDU PEUT PREVOIR UNE MUTUALISATION DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS AU TITRE DU PLAN DE FORMATION,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES QU'ILS EMPLOIENT.
CRITERES DE GESTION:
CES ORGANISMES,QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE,OBEISSENT AUX MEMES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: CARACTERE PARITAIRE DES DECISIONS,PLAN COMPTABLE,MUTUALISATION DES FONDS,ETC....
CES MEMES REGLES S'APPLIQUENT AUX CONTRIBUTIONS VERSEES VOLONTAIREMENT PAR LES PERSONNNES NON SALARIEES A L'ORGANISME COLLECTEUR,EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ART. R952-5).
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712572
NOR: TEFF9300168D
Ancien identifiant: 1DX993280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/25/JORFTEXT000000712572.xml
1993-03-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1993-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1993-03-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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