Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1993-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647707.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647708
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647708.xml
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###### Article L263-2-1
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a
provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319
et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies
n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois
mois a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que
le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité
ou en partie, à la charge de l'employeur.
provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles
221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups
ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle
supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte
tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé,
décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en
partie, à la charge de l'employeur.