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TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES. TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I. TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516860 Ancien identifiant: 1OR967693 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-02-20 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123888 |
Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Les délégués du personnel
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Titre VI : Droit d'expression des salariés
- Titre VII : FONDS SALARIAUX
- Titre VIII : Pénalités