Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1986-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154170
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
- [Article L461-4](article_l461-4.md)
- [Article L461-5](article_l461-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649508.xml
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###### Article L461-4
Dans les entreprises et organismes visés à l'article L. 461-1 où aucun délégué
syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord prévu à l'article L. 461-3
n'a pas été conclu, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités
d'exercice du droit d'expression des salariés.<br />
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la consultation
prévue à l'alinéa précédent a lieu au moins une fois par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649510.xml
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###### Article L461-5
L'accord visé au premier alinéa de l'article L. 461-3 comporte des stipulations
concernant :<br />
1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions
permettant l'expression des salariés ;<br />
2° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de
chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et
propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans
les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions
des titres Ier, II et III du livre IV et du chapitre VI du titre III du livre II
du présent code ;<br />
3° Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations
syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel,
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre
connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que
des suites qui leur sont réservées ;<br />
4° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie
le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur
participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces
responsabilités.<br />
La consultation prévue à l'article L. 461-4 porte sur les points 1° à 4°
ci-dessus.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139838
- [Chapitre Ier : Les syndicats professionnels](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les délégués du personnel.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les comités d'entreprise.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Droit d'expression des salariés.](chapitre_vi)

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Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154178
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##### Chapitre VI : Droit d'expression des salariés.
- [Article L486-1](article_l486-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X486L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649563.xml
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###### Article L486-1
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1, l'employeur qui refuse
d'engager la négociation prévue à l'article L. 461-3 est passible des peines
prévues à l'article L. 481-2.<br />
L'employeur qui refuse dans les cas prévus par l'article L. 461-4 de consulter
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est passible des
peines prévues aux articles L. 483-1 et L. 482-1.