Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006649579
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X411L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649579.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649580
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X411L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649580.xml
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###### Article L411-7
Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession,
si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie
d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat
professionnel de leur choix.
Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession
peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés,
soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006649958
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649958.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649959
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649959.xml
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###### Article L451-1
@ -43,4 +43,12 @@ Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombr
maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les
salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés prévus au présent article.
congés prévus au présent article.<br />
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du
présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période
annuelle prévues pour les salariés.<br />
Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du
revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages
considérés.