Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649797
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649797.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649798
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649798.xml
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###### Article L433-13

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649803
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649803.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649804
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649804.xml
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###### Article L434-1
@ -20,16 +20,16 @@ son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à
l'accomplissement du travail des salariés.<br />
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité
d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux
représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le
temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui,
sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Dans
le cas d'entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés, mais
dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le chef d'entreprise
est tenu de laisser aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise
le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée
qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par
mois.<br />
d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés
*effectifs*, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à
l'article L. 433-1, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la
limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
vingt heures par mois. Dans le cas d'entreprises dont l'effectif est supérieur à
cinq cents salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce
seuil, le chef d'entreprise est tenu de laisser aux représentants syndicaux au
comité central d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions,
dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut
excéder vingt heures par mois.<br />
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du

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Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154157
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154369
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##### Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649845
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649845.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006649846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649846.xml
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###### Article L436-1