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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984). APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982. LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541241 NOR: TEFX9200057L Ancien identifiant: 1LX992675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml |
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chapitre_ix | ||
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dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972 | ||
dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2005-01-19 | LEGISCTA000006139772 |
Titre Ier : Contrat d'apprentissage
- Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
- Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
- Chapitre VIII : Dispositions financières.
- Chapitre IX : Dispositions diverses.