LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1  A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS  NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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République française 1992-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006645766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645766.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006645767
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645767.xml
---
###### Article L116-1-1
@ -18,11 +18,13 @@ convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations
technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation
d'apprentis ;<br />
- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement
d'enseignement public ou privé sous contrat, une convention aux termes de
laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement
dispensés par le centre de formation d'apprentis et met à disposition des
équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
- Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie
des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis
et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184533
- [Article L117-3](article_l117-3.md)
- [Article L117-4](article_l117-4.md)
- [Article L117-5](article_l117-5.md)
- [Article L117-5-1](article_l117-5-1.md)
- [Article L117-10](article_l117-10.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006645776
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645776.xml
---
###### Article L117-5-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 117-5 et L. 117-18, lorsque les
conditions d'exécution du contrat d'apprentissage sont de nature à porter
atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé ou à l'intégrité
physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail met en demeure
l'entreprise de rétablir les conditions normales d'exécution du contrat
d'apprentissage et prononce en même temps la suspension de l'exécution de la
prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération. Il saisit
le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui se prononce dans un délai d'un mois sur le retrait de
l'agrément et sur la situation de l'apprenti et en informe le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br />
En cas de retrait d'agrément, la suspension de l'exécution de la prestation de
travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant quinze jours. Le
recours contre la décision de retrait d'agrément, qui est porté devant le
directeur régional du travail et de l'emploi, doit intervenir dans ce délai. Le
directeur régional du travail et de l'emploi se prononce sur le recours dans un
délai de quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la
rémunération conserve son effet jusqu'à sa décision.<br />
Pendant tout le temps que dure la suspension de l'exécution de la prestation de
travail de l'apprenti, le centre de formation d'apprentis qui accueille
l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour que celui-ci bénéficie d'une
formation pratique complémentaire à celle qui lui est dispensée par le centre.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169987
###### Chapitre VIII : Dispositions financières.
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
- [Article L118-3](article_l118-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645796
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645796.xml
---
###### Article L118-1-1
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre soit de la part non
obligatoire affectée à l'apprentissage, soit de l'exonération établie par
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles, soit de l'obligation de participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
950-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006646270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646270.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006646271
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646271.xml
---
###### Article L124-21
@ -14,5 +14,6 @@ Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L.
124-1 du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du
titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés
temporaires des entreprises de travail temporaire, en stage de formation, que
ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'un
congé individuel de formation.
ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de
formation de l'entreprise ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé
individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651360
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651360.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651361.xml
---
###### Article L931-15
@ -19,22 +19,12 @@ a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ai
b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée
déterminée, au cours des douze derniers mois.<br />
Pour l'appréciation de l'ancienneté dans la branche professionnelle requise par
les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 931-2 du présent code pour
l'ouverture du droit au congé de formation, la durée des contrats de travail à
durée déterminée est prise en compte, quelles que soient les branches
professionnelles dans lesquelles ils ont été exécutés par le salarié.<br />
Ces durées sont prises en compte selon des modalités fixées par décret.<br />
Toutefois, pour les salariés relevant, à la date où le congé est demandé,
d'entreprises artisanales occupant moins de dix salariés, les durées mentionnées
ci-dessus sont portées à trente-six mois au cours des sept dernières années,
dont huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois.<br />
Ces durées sont prises en compte quelles que soient la branche professionnelle
et l'entreprise dans lesquelles le salarié a exercé successivement son activité,
selon des modalités fixées par décret.<br />
L'ancienneté acquise au titre des contrats de travail de type particulier visés
au titre VIII du livre IX du présent code, ou conclus avec des jeunes en cours
de scolarité ou d'études supérieures, ne peut être prise en compte pour
l'ouverture du droit au congé.
L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des
contrats d'apprentissage, des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux
d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois
mentionnés au b. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes au cours
de leur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s'appliquent
également à l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail à durée
déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651365
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651365.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651366
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651366.xml
---
###### Article L931-16
Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge
par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève
l'entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée
déterminée lui ayant permis d'achever d'acquérir son droit au congé de
formation.<br />
l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée
déterminée.<br />
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à
l'article L. 931-15 sont réunies.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651371
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651371.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651372
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651372.xml
---
###### Article L931-18
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'organisme
paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au
cours du ou des contrats de travail à durée déterminée lui ayant permis de
justifier les conditions d'ancienneté de quatre ou huit mois visées à l'article
L. 931-15. A défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L.
931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.<br />
cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée
autres que les contrats visés au cinquième alinéa de l'article L. 931-15. A
défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, ce
pourcentage est fixé par décret.<br />
L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses
afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651426
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651426.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651427
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651427.xml
---
###### Article L933-2
@ -28,7 +28,12 @@ d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la
formation ;<br />
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du
point de vue de la formation professionnelle ;<br />
point de vue de la formation professionnelle notamment dans le cadre des
contrats d'insertion en alternance ;<br />
4° bis Les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en
termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de
mise en oeuvre des contrats d'apprentissage ;<br />
5° Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les
niveaux de qualification les moins élevés, notamment pour faciliter leur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651851.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006651852
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651852.xml
---
###### Article L991-1
@ -17,7 +17,8 @@ obligation de participation au développement de la formation professionnelle
continue instituée par l'article L. 950-1 ;<br />
2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par
les organismes paritaires agréés et par les organismes de formation ;<br />
les organismes paritaires agréés, par les organismes de formation ainsi que par
les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;<br />
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en
matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651719
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651719.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651720
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651720.xml
---
###### Article L991-4
@ -14,14 +14,16 @@ Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que
l'employeur a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 931-20, L.
950-1, L. 950-2, L. 950-2-1, L. 950-2-2, L. 950-2-4 et L. 950-3.<br />
Les employeurs et les organismes de formation sont tenus de présenter à ces
agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées
comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui
incombe en vertu de l'article L. 950-1.<br />
Les employeurs, les organismes de formation et les organismes chargés de
réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les
documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses
mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme
non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en
vertu de l'article L. 950-1.<br />
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci
doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation ou de
l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit
rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
rejetées.<br />
Les employeurs sont tenus de justifier des dépenses exposées dans le cadre des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651482.xml
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006651483
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651483.xml
---
###### Article L951-1
@ -18,7 +18,10 @@ les exonérations mentionnées aux articles 231bis C à 231 bis N du code géné
des impôts ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la
contribution définie ci-dessus. Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter
du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les
entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100.<br />
entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier
cas, il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux salaires payés pendant
l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des
contrats de travail.<br />
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :<br />
@ -26,7 +29,7 @@ Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :<br />
salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au
titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à
compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le
taux est fixé à 0,25 p. 100 ;<br />
taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente
majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion