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La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml |
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en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1 | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2006-01-01 | LEGISCTA000006123899 |
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- Article L900-1
- Article L900-2
- Article L900-2-1
- Article L900-3
- Article L900-4
- Article L900-4-1
- Article L900-5
- Article L900-6
- Article L900-7
- Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
- Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Titre IV : De l'aide de l'Etat.
- Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
- (en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.
- Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
- Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue