LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

CHAPITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-FORMATION ; LES ART. L900-3 ET L900-4 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART L900-4 ET L900-5 ; INSERE LES ART. L900-3,L931-1-1,L980-17,L322-4-13 DANS CE MEME CODE.
CHAPITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION AINSI QU'AUX DROITS DES STAGIAIRES ; MODIFIE L'INTITULE DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; INSERE AVANT L'ART. L920-1 L'INTITULE "CHAPITRE I: DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L920-1,L920-6,L920-8 ET L920-12 ; ABROGE L'ART. L920-5 (AL. 2 ET 3) ; INSERE LES ART. L920-5-1,L920-5-2 ET L920-5-3 ET APRES L'ART. L920-12 UN CHAPITRE II "DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" (ART.L920-13).
CHAPITRE III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A L'HABILITATION DES PROGRAMMES ; INSERE APRES L'ART. L940-1,LES ART. L940-1-1 ET L940-1-2.
CHAPITRE IV (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; MODIFIE OU COMPLETE LES ART. L950-2,L950-2-2,L950-3,L932-1,L932-2.
CHAPITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; ABROGE LES ART. L950-8 ET L950-9 ; L'ART. L950-10 DEVIENT L'ART. L950-8 ; L'INTITULE DU TITRE IX DU LIVRE IX DEVIENT "CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - DISPOSITIONS DIVERSES - DISPOSITIONS PENALES ; LES CHAPITRES I ET II DU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES CHAPITRES II ET III DE CE TITRE ; LES ART L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8 ET LES ART. L992-1 ET L992-2 DEVIENNENT LES ART. L992-1,L992-2,L992-3,L992-4,L992-5,L992-6,L992-7,L992-8 ET LES ART. L993-1 ET L993-2 ; INSERE AVANT LES CHAPITRES II ET III DU TITRE IX DU LIVRE IX UN CHAPITRE I "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" COMPRENANT LES ART. L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8,L991-9 ; MODIFIE L'ART. L993-2.
CHAPITRE VI (ART. 21 ET 22): FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167819
NOR: TEFX9000040L
Ancien identifiant: 1LX990579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/78/JORFTEXT000000167819.xml
This commit is contained in:
République française 1990-07-10 00:00:00 +02:00
parent 36fcb3d13d
commit 46dffbf405
68 changed files with 914 additions and 394 deletions

View file

@ -23,5 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648203.xml
---
###### Article L322-4-13
Les jeunes de seize à vingt-cinq ans bénéficiaires du crédit-formation défini à
l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire dans ce cadre un contrat
emploi-solidarité.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Article L900-2-1](article_l900-2-1.md)
- [Article L900-3](article_l900-3.md)
- [Article L900-4](article_l900-4.md)
- [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
@ -19,4 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales](titre_ix)
- [Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_ix)

View file

@ -1,16 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651104
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651104.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651105
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651105.xml
---
###### Article L900-3
Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités
physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès
lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et
qu'elles excèdent une durée déterminée.
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir
une telle qualification :<br />
- soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du
16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;<br />
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;<br />
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
l'emploi d'une branche professionnelle ;<br />
Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir une
telle qualification et donne droit :<br />
- à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de
parcours de formation ;<br />
- à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des
orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les
régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de
salariés représentatifs au plan national.

View file

@ -1,26 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651262
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651262.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651263
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651263.xml
---
###### Article L900-4
Pour l'application du présent livre, il ne peut être fait aucune distinction
entre les femmes et les hommes, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.<br />
La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire,
de mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité
des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de
fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures,
destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des
femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de
formation, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de
stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions
législatives en vigueur.
Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités
physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès
lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et
qu'elles excèdent une durée déterminée.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651270.xml
---
###### Article L900-5
Pour l'application du présent livre, il ne peut être fait aucune distinction
entre les femmes et les hommes, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.<br />
La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire,
de mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité
des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de
fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures,
destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des
femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de
formation, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de
stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions
législatives en vigueur.

View file

@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139909
#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
- [Article L920-4](article_l920-4.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Article L920-6](article_l920-6.md)
- [Article L920-7](article_l920-7.md)
- [Article L920-8](article_l920-8.md)
- [Article L920-9](article_l920-9.md)
- [Article L920-10](article_l920-10.md)
- [Article L920-11](article_l920-11.md)
- [Article L920-12](article_l920-12.md)
- [Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des contrats de formation professionnelle.](chapitre_ii)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651299
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651299.xml
---
###### Article L920-12
En cas de manquement aux dispositions des articles L. 920-1, L. 920-4 et L.
920-5, l'autorité administrative de l'Etat peut adresser aux intéressés des
injonctions. Ces injonctions doivent être motivées.<br />
Si, après mise en demeure, ces injonctions sont restées sans effet, le ministre
chargé de la formation professionnelle peut, après avis du conseil national de
la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi, suspendre
provisoirement l'exécution des conventions ou des contrats en cours et prononcer
à l'encontre des personnes définies à l'article L. 920-4 une privation, pour une
période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure des convention ou des
contrats se rattachant à l'application des dispositions des articles L. 940-1 et
L. 950-2.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651131
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651131.xml
---
###### Article L920-5
Les personnes définies à l'article L. 920-2 adressent chaque année à l'autorité
administrative de l'Etat un document retraçant l'emploi des sommes reçues au
titre des conventions mentionnées à l'article L. 920-1 et dressant un bilan
pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan,
du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.<br />
Les programmes, tarifs et procédures de validation pédagogique des acquis des
actions de formation doivent faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du
représentant de l'Etat dans la région.<br />
Un document, remis aux stagiaires lors de l'entrée en formation, précise:<br />
- le règlement intérieur du stage ;<br />
- son programme ;<br />
- la forme et les conditions dans lesquelles la formation peut être validée ;<br />
- les modalités selon lesquelles il est pourvu au règlement des incidents de
stage et celles selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires
auprès de la direction.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651137
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651137.xml
---
###### Article L920-6
La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article
L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère imputable sur
l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle
édictée par l'article L. 950-1, des dépenses afférentes aux actions qu'elle
propose.<br />
Elle doit comporter toute indication nécessaire sur les connaissances de base
indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la
durée et les sanctions de celle-ci.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651142.xml
---
###### Article L920-8
La comptabilité des dispensateurs de formation de droit privé est tenue
conformément au plan comptable général.<br />
Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en
comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.

View file

@ -9,3 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154297
- [Article L920-1](article_l920-1.md)
- [Article L920-2](article_l920-2.md)
- [Article L920-3](article_l920-3.md)
- [Article L920-4](article_l920-4.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Article L920-5-1](article_l920-5-1.md)
- [Article L920-5-2](article_l920-5-2.md)
- [Article L920-5-3](article_l920-5-3.md)
- [Article L920-6](article_l920-6.md)
- [Article L920-7](article_l920-7.md)
- [Article L920-8](article_l920-8.md)
- [Article L920-9](article_l920-9.md)
- [Article L920-10](article_l920-10.md)
- [Article L920-11](article_l920-11.md)
- [Article L920-12](article_l920-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651147
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651147.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651148
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651148.xml
---
###### Article L920-10
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651147.xml
Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution
d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles
ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de
formation ou que le prix des prestations est excessif , le dispensateur est
tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor
formation ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu,
solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor
public une somme égale au montant de ces dépenses.<br />
Le caractère excessif du prix des prestations peut s'apprécier par comparaison à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651812
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651812.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651813.xml
---
###### Article L920-11

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651300
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651300.xml
---
###### Article L920-12
En cas de manquement à l'une des dispositions des articles L. 920-1, L. 920-5-1,
L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-9, le représentant de l'Etat dans la
région peut adresser une injonction à la personne physique ou au représentant
légal de la personne morale concernée. Cette injonction doit être motivée.<br />
Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le
représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions
en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés
une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure
des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de
privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la
déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de
privation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651124
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651124.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006651125
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651125.xml
---
###### Article L920-4
@ -19,7 +19,12 @@ Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organism
de formation ou prendre part à la direction d'un tel organisme en souscrivant
des conventions ou des contrats de prestations de service ayant pour objet la
formation professionnelle continue doit adresser aux services compétents de
l'Etat et de la région une déclaration préalable.<br />
l'Etat et de la région une déclaration préalable. La déclaration devient caduque
lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L. 920-5 ne
font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années
consécutives, y compris l'année de déclaration, ou lorsque, pendant cette même
période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de
l'Etat.<br />
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des
éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité doit également

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651301
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651301.xml
---
###### Article L920-5-1
L'établissement d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires est
obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut.<br />
Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme :<br />
1° Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de
sécurité dans l'établissement ;<br />
2° Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature
et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de
ceux-ci en cas de sanction ;<br />
3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une
durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.<br />
Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux
modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651304
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651304.xml
---
###### Article L920-5-2
A l'exclusion des établissements régis par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur, les organismes de formation qui souscrivent une
convention de formation avec l'Etat sont tenus de constituer un conseil de
perfectionnement.<br />
Celui-ci est obligatoirement consulté sur les questions relatives à
l'organisation et à la mise en oeuvre des formations dispensées en application
des conventions de formation conclues avec l'Etat. Dans le cadre de ce type de
convention, lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion du stage, le
conseil de perfectionnement est constitué en commission de discipline. Il
procède également à l'examen du marché de la formation et se prononce sur la
pertinence des stages. Son avis accompagne la demande d'habilitation déposée par
l'organisme de formation.<br />
La composition du conseil de perfectionnement doit figurer dans la demande
d'habilitation déposée par l'organisme de formation dans les conditions prévues
à l'article L. 940-1-1.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651307
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651307.xml
---
###### Article L920-5-3
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le programme de stage, la
liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou
qualités, les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation,
ainsi que dans le cas des contrats conclus en application de l'article L.
920-13, les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières
prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de
stage font l'objet de documents remis au stagiaire avant son inscription
définitive et tout règlement de frais.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651132.xml
---
###### Article L920-5
Les personnes définies à l'article L. 920-2 adressent chaque année à l'autorité
administrative de l'Etat un document retraçant l'emploi des sommes reçues au
titre des conventions mentionnées à l'article L. 920-1 et dressant un bilan
pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan,
du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651138.xml
---
###### Article L920-6
La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article
L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère imputable sur
l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle
édictée par l'article L. 950-1, des dépenses afférentes aux actions qu'elle
propose.<br />
La publicité ne doit faire aucune mention, sous quelque forme que ce soit, des
éventuelles décisions d'habilitation prévues à l'article L. 940-1-1.<br />
Elle doit comporter toute indication nécessaire sur les connaissances de base
indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la
durée et les sanctions de celle-ci.<br />
La publicité écrite doit également préciser les moyens pédagogiques et les
titres ou qualités des personnes chargées de la formation, ainsi que les tarifs
applicables, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en
cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651292
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651292.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651293
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651293.xml
---
###### Article L920-7

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651143.xml
---
###### Article L920-8
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir,
chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions
fixées par décret.<br />
Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en
comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles 17-1 et 64 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et à l'article 27
de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises peuvent fixer des seuils particuliers
aux dispensateurs de formation mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne
l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.<br />
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués
en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux
comptes, dans les conditions fixées par l'article 10 de l'ordonnance n° 67-821
du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, lorsque leur
chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs hors taxes.<br />
Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un
compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651295
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651295.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651296
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651296.xml
---
###### Article L920-9

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154298
---
##### Chapitre II : Des contrats de formation professionnelle.
- [Article L920-13](article_l920-13.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651311
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651311.xml
---
###### Article L920-13
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à
ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de
formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser :<br />
1° La nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi
que les effectifs qu'elles concernent ;<br />
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et
obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires,
notamment les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les
modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle
de la formation ;<br />
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation
prévue par le contrat ;<br />
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas
de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.<br />
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire
peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite
de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la
formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations
effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au
contrat.<br />
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de
rétractation prévu à l'alinéa précédent. Il ne peut être payé à l'expiration de
ce délai une somme supérieure à 30 p. 100 du prix convenu. Le solde donne lieu à
échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de
formation.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154299
##### Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Article L931-1-1](article_l931-1-1.md)
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-4](article_l931-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651319
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651319.xml
---
###### Article L931-1-1
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans
les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651406
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651406.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651407
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651407.xml
---
###### Article L932-1
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la
formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives
économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des
technologies dans l'entreprise.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté tous les ans sur les
orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des
perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et
des technologies dans l'entreprise.<br />
Ces orientations doivent prendre en compte l'analyse de la situation comparée
des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651411.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651412
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651412.xml
---
###### Article L932-2
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par
un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L.
132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les objectifs
et les moyens de la formation professionnelle des salariés. La négociation porte
sur les points suivants :<br />
132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent au moins tous les cinq ans pour
négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des
salariés. La négociation porte sur les points suivants :<br />
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;<br />
@ -26,11 +26,12 @@ d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la
formation ;<br />
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du
point de vue de la formation professionnelle ; 5° La durée, les conditions
d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des
négociations ultérieures.<br />
point de vue de la formation professionnelle ;<br />
A défaut d'aboutissement de cette négociation dans le délai de douze mois à
5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu
et la périodicité des négociations ultérieures.<br />
---A défaut d'aboutissement de cette négociation dans le délai de douze mois à
compter de la date de promulgation de la loi n° 84-130 du 24 février 1984
portant réforme de la formation professionnelle continue, ou lorsque
l'entreprise n'est pas couverte par une convention collective ou un accord de
@ -38,13 +39,13 @@ branche, l'employeur est tenu d'engager une négociation collective dans les
conditions prévues aux articles L. 132-19 et L. 132-20 du présent code. Celle-ci
porte également sur les points suivants :<br />
1° Les moyens financiers affectés à la formation professionnelle ;<br />
---1° Les moyens financiers affectés à la formation professionnelle ;<br />
2° La répartition des crédits de formation en fonction de la composition du
---2° La répartition des crédits de formation en fonction de la composition du
personnel et des implantations géographiques de celui-ci ;<br />
3° La mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa des
---3° La mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa des
articles L. 931-1 et L. 931-5.<br />
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales.
---Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139912
#### Titre IV : De l'aide de l'Etat.
- [Article L940-1](article_l940-1.md)
- [Article L940-1-1](article_l940-1-1.md)
- [Article L940-1-2](article_l940-1-2.md)
- [Article L940-2](article_l940-2.md)
- [Article L940-3](article_l940-3.md)
- [Article L940-4](article_l940-4.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651446
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651446.xml
---
###### Article L940-1-1
Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les
conventions mentionnées à l'article L. 940-1 ne peuvent être conclues avec des
organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet
d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de
formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits
programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques,
matériels et d'encadrement mis en oeuvre.<br />
La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de
formation à accueillir des handicapés.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un
ou plusieurs programmes de formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à
l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de
refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les
conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces
procédures.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651448.xml
---
###### Article L940-1-2
Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une
programmation nationale et régionale.<br />
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis,
aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et
aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article
L. 910-1.

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006139918
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006139920
---
#### Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales
#### Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651723.xml
---
###### Article L991-5
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation
des actions de formation organisés en application de l'article 15 de la loi n°
70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006154316
---
##### Chapitre II : Dispositions pénales.
- [Article L992-1](article_l992-1.md)
- [Article L992-2](article_l992-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651741
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651741.xml
---
###### Article L992-1
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à
l'obligation de négocier établie par l'article L. 932-2.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651745
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651745.xml
---
###### Article L992-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 est punie
d'une amende de 2.000 F à 30.000 F.<br />
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 est punie d'une amende
de 2.000 F à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de
ces deux peines seulement.<br />
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être
assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer
temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de
formation professionnelle.<br />
Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième
alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006154318
---
##### Dispositions diverses
- [Dispositions pénales](dispositions_penales)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006170256
---
###### Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions diverses.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006154315
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006184668
---
##### Chapitre Ier : Dispositions diverses.
###### Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.
- [Article L991-1](article_l991-1.md)
- [Article L991-2](article_l991-2.md)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154315
- [Article L991-6](article_l991-6.md)
- [Article L991-7](article_l991-7.md)
- [Article L991-8](article_l991-8.md)
- [Article L991-9](article_l991-9.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006651851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651851.xml
---
###### Article L991-1
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :<br />
1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur
obligation de participation au développement de la formation professionnelle
continue instituée par l'article L. 950-1 ;<br />
2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par
les organismes paritaires agréés et par les organismes de formation ;<br />
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en
matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat
concourt par voie de convention.<br />
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens
financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques,
mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651707.xml
---
###### Article L991-2
L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation
financées par lui et réalisées par les organismes de formation en vérifiant
qu'elles sont assurées conformément aux stipulations de la convention.<br />
Cette vérification porte sur les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre
à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux objectifs fixés et
sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation des acquis. Elle
porte également sur les procédures éventuelles de représentation des stagiaires
et de règlement des conflits.<br />
Les organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous
documents et pièces nécessaires à cet examen.<br />
Si des manquements sont mis en évidence, cet examen peut s'étendre à l'ensemble
de l'activité de l'organisme de formation au sens des livres III et IX du
présent code, tant en ce qui concerne les moyens pédagogiques que les moyens
matériels.<br />
Le contrôle mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est suivi
d'un rapport notifié dans les conditions prévues par l'article L. 991-8. Les
manquements constatés pourront donner lieu, après mise en demeure, à la
résiliation de la convention et au retrait de l'habilitation ou à une seule de
ces deux mesures, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006651712
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651712.xml
---
###### Article L991-3
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à
l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L.
991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la
formation professionnelle commissionnés à cet effet.<br />
Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378
du code pénal.<br />
L'administration fiscale et les administrations qui financent des actions de
formation sont tenues de leur communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.<br />
L'autorité administrative présente chaque année au comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport
relatif à l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil
régional de formation professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651718
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651718.xml
---
###### Article L991-4
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que
l'employeur a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-1, L.
950-2, L. 950-2-1, L. 950-2-2, L. 950-2-4 et L. 950-3.<br />
Les employeurs et les organismes de formation sont tenus de présenter à ces
agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées
comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui
incombe en vertu de l'article L. 950-1.<br />
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci
doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
rejetées.<br />
Les employeurs sont tenus de justifier des dépenses exposées dans le cadre des
conventions conclues avec l'Etat, dans les conditions prévues par les textes qui
régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651724.xml
---
###### Article L991-5
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 991-1
sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 les documents
et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses
exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses
sont regardées comme non justifiées.<br />
Ces organismes sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces
relatifs à l'exécution des conventions qu'ils ont conclues pour des activités de
formation professionnelle mentionnées à l'article L. 991-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651729.xml
---
###### Article L991-6
La convention conclue par un organisme de formation, lorsqu'elle est financée
sur fonds publics, doit prévoir des mesures de compensation en cas d'inexécution
totale ou partielle. A défaut de compensation, l'inexécution donne lieu à
reversement, total ou partiel, aux collectivités publiques concernées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651734.xml
---
###### Article L991-7
Les dépenses des organismes mentionnés au 3° de l'alinéa premier de l'article L.
991-1, qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des
conventions conclues avec l'Etat, donnent lieu à reversement à ce dernier, au
prorata de sa participation financière, dans les conditions prévues par les
textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651737
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651737.xml
---
###### Article L991-8
Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place,
soit sur pièces. Les contrôles sur place sont précédés d'un avis adressé à
l'intéressé dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour le
contrôle.<br />
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant
dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec
l'indication des procédures dont il dispose pour faire valoir ses observations.
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor
public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales
correspondantes.<br />
Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'habilitation, de résiliation de
la convention ou de reversement mentionnés au présent chapitre prises par
l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle ne peuvent
intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si la procédure
contradictoire mentionnée au deuxième alinéa a été respectée. Ces décisions sont
motivées et notifiées aux intéressés.<br />
S'il y a lieu, transmission en est également faite à l'administration fiscale.
Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est
immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article
L. 951-9.<br />
Lorsque les contrôles ont porté sur des actions financées par l'Etat et les
collectivités locales, l'autorité administrative chargée de la formation
professionnelle leur transmet les résultats du contrôle pour la partie les
concernant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651748
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651748.xml
---
###### Article L991-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006184669
---
###### Chapitre II : Dispositions diverses.
- [Article L992-1](article_l992-1.md)
- [Article L992-2](article_l992-2.md)
- [Article L992-3](article_l992-3.md)
- [Article L992-4](article_l992-4.md)
- [Article L992-5](article_l992-5.md)
- [Article L992-6](article_l992-6.md)
- [Article L992-7](article_l992-7.md)
- [Article L992-8](article_l992-8.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651850.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651742
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651742.xml
---
###### Article L991-1
###### Article L992-1
Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions
contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles dans les

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651706
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651706.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651746
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651746.xml
---
###### Article L991-2
###### Article L992-2
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des
métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651711.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651752
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651752.xml
---
###### Article L991-3
###### Article L992-3
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux
articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des
articles L. 992-1 et L. 992-2, appelés à exercer des responsabilités dans des
organisations syndicales ou professionnelles.<br />
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651717
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651717.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651754
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651754.xml
---
###### Article L991-4
###### Article L992-4
Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour
objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651756
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651756.xml
---
###### Article L992-5
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation
des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n°
70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651728
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651728.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651758
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651758.xml
---
###### Article L991-6
###### Article L992-6
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de
la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature,

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651733
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651733.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651760
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651760.xml
---
###### Article L991-7
###### Article L992-7
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du
présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651736
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651736.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651762
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651762.xml
---
###### Article L991-8
###### Article L992-8
Lorsqu'un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission,
un conseil ou un comité administratifs ou paritaires appelés à traiter des
@ -38,4 +38,4 @@ cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires
qui s'y rattachent sont pris en compte par priorité au titre de l'exonération
établie par l'article 1er de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 et,
subsidiairement, au titre de la participation mise à la charge des employeurs
par l'article L. 950-2 ci-dessus.
par l'article L. 951-1 ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006184633
---
###### Chapitre III : Dispositions pénales.
- [Article L993-1](article_l993-1.md)
- [Article L993-2](article_l993-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651766.xml
---
###### Article L993-1
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à
l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651776
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651776.xml
---
###### Article L993-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 et L. 920-5 est punie
d'une amende de 2 000 F à 30 000 F (1).<br />
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-6 et L. 920-7 est punie
d'une amende de 2 000 F à 30 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à un
an ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être
assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer
temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de
formation professionnelle.<br />
Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 4 000 F à 100
000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Sera punie des mêmes peines toute personne qui omettra de se conformer à la
mesure de suspension ou de privation temporaire du droit de conclure des
conventions ayant pour objet la formation professionnelle prise en application
de l'article L. 920-12 qui lui aura été notifiée par l'autorité administrative
de l'Etat.<br />
Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l'application des peines
visées aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, ordonner l'insertion du
jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.<br />
(1) Amende applicable depuis le 12 juillet 1990.

View file

@ -20,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139913
- [Article L950-6](article_l950-6.md)
- [Article L950-7](article_l950-7.md)
- [Article L950-8](article_l950-8.md)
- [Article L950-9](article_l950-9.md)
- [Article L950-10](article_l950-10.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651185
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651185.xml
---
###### Article L950-10
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d application du présent titre notamment :<br />
la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2;<br />
les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 aux
entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette
déclaration .

View file

@ -1,28 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651175.xml
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651176
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651176.xml
---
###### Article L950-2-2
Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la
participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, est
obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. Ce
pourcentage peut être revalorisé par la loi de finances, après consultation du
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi prévu à l'article L. 910-1.<br />
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement prévu à l'alinéa précédent
avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette
participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa
participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré
de l'insuffisance constatée.<br />
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme paritaire agréé
par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 950-2 avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de
laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le
montant de sa participation au financement de la formation professionnelle
continue est majoré de l'insuffisance constatée.<br />
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur
@ -32,7 +25,7 @@ Les dispositions des articles L. 950-4-I, troisième et sixième alinéa, et L.
950-4-II du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.<br />
Tout employeur assujetti en application du premier alinéa ne peut verser sa
contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé Toutefois, un décret fixe
contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition,
notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.<br />

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651182.xml
---
###### Article L950-9
L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle notifie aux
intéressés les résultats des contrôles réalisés en application de l'article L.
950-8, mentionnant le montant de la réduction des excédents reportables ou celui
du versement à effectuer au Trésor public. Cette notification interrompt la
prescription courant à l'encontre du Trésor au regard des versements
éventuellement dus et des pénalités correspondantes.<br />
Les résultats du contrôle sont également transmis à l'administration fiscale. Le
recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est
immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au I de l'article L.
950-4.<br />
Le contentieux consécutif à ces contrôles est de la compétence de l'autorité
administrative chargée de la formation professionnelle. Il relève des
juridictions de l'ordre administratif.<br />
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci
doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
rejetées.

View file

@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917
- [Article L980-12](article_l980-12.md)
- [Article L980-12-1](article_l980-12-1.md)
- [Article L980-13](article_l980-13.md)
- [Article L980-17](article_l980-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651655.xml
---
###### Article L980-17
Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne bénéficient pas des contrats
visés aux articles L. 117-1 et L. 980-2, le droit à la qualification s'exerce
dans le cadre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 980-9.
Un décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à la commission permanente du
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
conditions d'accès au crédit-formation des jeunes issus de la formation initiale
et les modalités d'articulation du crédit-formation avec les dispositions
prévues aux articles L. 117-1, L. 980-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
980-9.