LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546576
NOR: TEFX9300125Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546576.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153990
##### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-1-1](article_l116-1-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645768
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645768.xml
---
###### Article L116-1-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :<br />
- un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par
l'inspection de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent
conclure une convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des
formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de
formation d'apprentis ;<br />
- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres
que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle
ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement
dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des
équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
dispensés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169985
###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.
- [Article L116-1-1](article_l116-1-1.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006645767
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645767.xml
---
###### Article L116-1-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :<br />
- un centre de formation d'apprentis une entreprise habilitée par l'inspection
de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une
convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations
technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation
d'apprentis ;<br />
- Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie
des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis
et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
dispensés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006645776
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645776.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645777
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645777.xml
---
###### Article L117-5-1
@ -16,20 +16,23 @@ atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé ou à l'inté
physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail met en demeure
l'entreprise de rétablir les conditions normales d'exécution du contrat
d'apprentissage et prononce en même temps la suspension de l'exécution de la
prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération. Il saisit
le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui se prononce dans un délai d'un mois sur le retrait de
l'agrément et sur la situation de l'apprenti et en informe le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br />
prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération.<br />
En cas de retrait d'agrément, la suspension de l'exécution de la prestation de
travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant quinze jours. Le
recours contre la décision de retrait d'agrément, qui est porté devant le
directeur régional du travail et de l'emploi, doit intervenir dans ce délai. Le
directeur régional du travail et de l'emploi se prononce sur le recours dans un
délai de quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la
rémunération conserve son effet jusqu'à sa décision.<br />
Il saisit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui se prononce, dans un délai de quinze jours, sur la
possibilité pour l'entreprise de continuer à engager des apprentis et sur la
poursuite de l'exécution du ou des contrats d'apprentissage en cours.<br />
La suppression de l'exécution de la prestation de travail de l'apprenti conserve
son effet jusqu'à la décision définitive rendue par le préfet du département.<br />
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, la suspension de l'exécution de
la prestation de travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant
quinze jours. Le recours contre l'opposition, qui est porté devant le directeur
régional du travail et de l'emploi, doit intervenir dans ce délai. Le directeur
régional du travail et de l'emploi se prononce sur le recours dans un délai de
quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la rémunération
conserve son effet jusqu'à sa décision.<br />
Pendant tout le temps que dure la suspension de l'exécution de la prestation de
travail de l'apprenti, le centre de formation d'apprentis qui accueille

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154007
- [Article L127-5](article_l127-5.md)
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)
- [Article L127-8](article_l127-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646302
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646302.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006646303
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646303.xml
---
###### Article L127-1
@ -25,17 +25,22 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.<br />
Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul groupement.
Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements.
Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement
distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des
métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses
entreprises, appartenir à un groupement différent.<br />
Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé
Les employeurs occupant plus de trois cents salariés, ce seuil étant calculé
conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un
groupement ni en devenir membre.<br />
Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs sont tenus d'informer
les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de
la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.<br />
L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives
relatives à l'exercice illégal de certaines professions. Les membres du
groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés
et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
relatives à l'exercice illégal de certaines professions.<br />
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à
l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646316
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646316.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646317
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646317.xml
---
###### Article L127-7
@ -15,6 +15,7 @@ la même convention collective peuvent également constituer un groupement au se
de l'article L. 127-1 à la condition de déterminer la convention collective
applicable audit groupement.<br />
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après avoir été
agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions
déterminées par voie règlementaire.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration
auprès de l'autorité compétente de l'Etat. Cette autorité peut s'opposer à
l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006646318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646318.xml
---
###### Article L127-8
Des personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou
plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime
d'aménagement du territoire au titre des projets industriels ou aux programmes
d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan peuvent
constituer entre elles un groupement local d'employeurs.<br />
Le groupement local a pour but de mettre à la disposition de ses membres, dans
la zone ainsi définie, des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail,
le prêt de main-d'oeuvre donnant lieu au remboursement des charges et des frais
exposés. Le groupement local ne peut fournir de main-d'oeuvre à l'un de ses
membres dans un but lucratif.<br />
Le groupement local est constitué dans les formes prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 127-1. Les dispositions des troisième, sixième, septième et
huitième alinéas de l'article L. 127-1 et les articles L. 127-2 à L. 127-7 lui
sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646424
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646424.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006646425
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646425.xml
---
###### Article L132-27
@ -15,15 +15,19 @@ d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est
tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée
effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation est
l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans
l'entreprise, et notamment du nombre des contrats de travail à durée déterminée,
des missions de travail temporaire et du nombre des journées de travail
effectuées par les intéressés, ainsi que des prévisions annuelles ou
pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise. A défaut d'une initiative de
ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de
négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit
jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.<br />
l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations
sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale,
exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales,
du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail
temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés
ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans
l'entreprise ; cette négociation peut porter également sur la formation ou la
réduction du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis
plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage
obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le
délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée
par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
aux autres organisations représentatives.<br />
Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements
ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170065
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-1-1](article_l212-1-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-2-1](article_l212-2-1.md)
- [Article L212-2-2](article_l212-2-2.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647239
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647239.xml
---
###### Article L212-2-1
Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs,
les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les
conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de
la durée du travail sur tout ou partie de l'année, assortie notamment d'une
réduction collective de la durée du travail, par convention ou accord collectif
étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Ces conventions ou accords tiennent compte de la nature saisonnière de certaines
activités et prévoient notamment le calendrier et les modalités de mise en
oeuvre ; ils fixent également les garanties collectives et individuelles
applicables aux salariés concernés.<br />
Ils peuvent prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de
l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en
moyenne, par semaine travaillée, la durée prévue par la convention ou l'accord.
Les heures effectuées au-delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de
salaire ou à un repos compensateur calculés dans les conditions fixées aux six
premiers alinéas de l'article L. 212-5. Cette durée moyenne est calculée
conformément aux dispositions du I de l'article L. 212-8-2.<br />
Les conventions et accords définis par le présent article doivent respecter les
durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les
articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième et quatrième
alinéas.<br />
Ils doivent fixer notamment le programme indicatif de cette répartition et le
délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires,
ainsi que les conditions de recours au chômage partiel.<br />
Toutefois, en l'absence des conventions et accords définis par le présent
article, les salariés ayant des enfants à charge et qui en font la demande
peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une répartition de
la durée annuelle du travail sur tout ou partie de l'année, que cette
répartition soit assortie ou non d'une réduction de la durée du travail.<br />
Cette nouvelle répartition fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du
salarié dans le respect des conditions fixées aux six premiers alinéas de
l'article L. 212-5, au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et aux deuxième et
quatrième alinéas de l'article L. 212-7.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647756
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647756.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647757
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647757.xml
---
###### Article L212-2
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647756.xml
Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de
l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions
ou pour une branche ou une profession particulière. Les décrets fixent notamment
l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations
permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains
emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les
mesures de contrôle de ces diverses dispositions.<br />
l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos,
les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou
temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les
modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de
contrôle de ces diverses dispositions.<br />
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats
@ -25,8 +26,9 @@ des négociations intervenues entre ces dernières.<br />
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des
heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.<br />
travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de
recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de
travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.<br />
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170066
- [Paragraphe 1 : Horaires individualisés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Travail intermittent.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Encouragement à la pratique du sport.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE 3 : ENCOURAGEMENT A LA PRATIQUE DU SPORT.](paragraphe_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647767
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647767.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647768
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647768.xml
---
###### Article L212-4-2
@ -23,9 +23,17 @@ travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte
l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la
durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.<br />
Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés
selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de
travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de
l'application sur cette même période de la durée légale du travail ou de la
durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise
diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou
conventionnels.<br />
Pour la détermination de la limite supérieure applicable aux horaires à temps
partiel, la durée du travail à retenir est arrondie au nombre entier d'heures
immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas
immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application des trois alinéas
précédents.<br />
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du
@ -55,7 +63,8 @@ l'entreprise.<br />
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est
décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été
occupés à temps complet.<br />
occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en
totalité.<br />
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite des salariés
ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise

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@ -1,41 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647777
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647777.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006647778
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647778.xml
---
###### Article L212-4-3
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il
mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la
rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail.
Sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, il mentionne la
répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas
échéant, les semaines du mois. Il définit en outre les conditions de la
modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié
sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
intervenir.<br />
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.<br />
Il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la
rémunération et, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités
de calcul de la rémunération mensualisée lorsque le salarié est occupé à temps
partiel sur une base annuelle.<br />
Il mentionne également la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la
répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois. Il précise, le cas échéant, la définition, sur l'année, des périodes
travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail à
l'intérieur de ces périodes.<br />
Il définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette
répartition, qui doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date
à laquelle cette modification doit intervenir.<br />
Toutefois, dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer dans
l'année avec précision les périodes travaillées et la répartition des heures de
travail au sein de ces périodes, le contrat de travail fixe les périodes à
l'intérieur desquelles l'employeur pourra faire appel au salarié moyennant un
délai de prévenance de sept jours. Le salarié concerné peut refuser la période
de travail ou la répartition des horaires proposés dans la limite de deux fois
si elle est incluse dans la durée annuelle fixée au contrat et de quatre fois si
elle constitue un dépassement de cette durée.<br />
Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent
être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par
le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps
partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au
dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son
contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut
porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.<br />
contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou
une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette
limite jusqu'au tiers de cette durée.<br />
Cet accord ou cette convention peut également faire varier en deçà de sept jours
et jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés le délai, prévu au premier alinéa
et jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés le délai, prévu au quatrième alinéa
ci-dessus, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail
doit être notifiée au salarié.<br />
Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit
comporter, outre les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
212-4-5, des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de
l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la
@ -46,4 +63,13 @@ Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de
la durée fixée conventionnellement. Le refus d'effectuer les heures
complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le
contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.<br />
Lorsque la durée du travail est fixée dans le cadre de l'année, les heures
complémentaires ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires ne peuvent
être effectuées que dans les périodes travaillées prévues par le contrat de
travail et leur nombre ne peut être supérieur, au cours d'une même année, au
dixième de la durée annuelle prévue dans le contrat, sauf convention ou accord
collectif de branche étendu dans les conditions prévues au présent article, ou
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement pouvant porter cette limite
jusqu'au tiers de cette durée.

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184568
Date de début: 1982-12-26
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006184567
---
###### Paragraphe 3 : Travail intermittent.
###### PARAGRAPHE 3 : ENCOURAGEMENT A LA PRATIQUE DU SPORT.
- [Article L212-4-8](article_l212-4-8.md)
- [Article L212-4-9](article_l212-4-9.md)
- [Article L212-4-10](article_l212-4-10.md)
- [Article L212-4-11](article_l212-4-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647264.xml
---
###### Article L212-4-10
Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des
droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne
les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou
l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26.<br />
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non
travaillées sont prises en compte en totalité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647266
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647266.xml
---
###### Article L212-4-11
Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération
mensuelle des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est
indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par
la convention ou l'accord.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647257
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647257.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647258
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04IXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647258.xml
---
###### Article L212-4-8
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet
de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail
intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents,
définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une
alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée
d'un sport.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647260
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647260.xml
---
###### Article L212-4-9
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.<br />
Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment :<br />
1° La qualification du salarié ;<br />
2° Les éléments de la rémunération ;<br />
3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;<br />
4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;<br />
5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.<br />
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent
excéder le quart de cette durée.<br />
Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision
les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces
périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations
nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser
les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184569
---
###### Paragraphe 4 : Encouragement à la pratique du sport.
- [Article L212-4-12](article_l212-4-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647271
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647271.xml
---
###### Article L212-4-12
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée
d'un sport.

View file

@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647823
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647823.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006647824
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647824.xml
---
###### Article L212-5-1
Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit
à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps
de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures,
à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps
de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures
dans les entreprises de plus de dix salariés.<br />
Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans les cas énumérés à
l'article L. 221-12, le repos compensateur obligatoire est fixé à 20 p. 100 du
temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux
heures. Ces heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel
prévu à l'article L. 212-6.<br />
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos
compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures
supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100
pour les entreprises de plus de dix salariés. Dans les entreprises de plus de
dix salariés assujetties à une convention ou à un accord collectif étendu
prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos
compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires
effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures
supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou
l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les
branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié de
la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations annuelles
prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27. Le repos prévu au premier alinéa du
présent article n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert
droit au repos compensateur prévu au présent alinéa.<br />
pour les entreprises de plus de dix salariés. Le repos prévu au présent alinéa
n'est pas applicable, dans les entreprises de plus de dix salariés, aux heures
supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au premier
alinéa.<br />
Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée
correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647799.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647800
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647800.xml
---
###### Article L212-5
@ -20,13 +20,24 @@ comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :
50 p. 100 pour les heures suivantes.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 212-9
peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 212-5-1, remplacer le paiement des heures
supplémentaires par un repos compensateur de 125 p. 100 pour les huit premières
heures et de 150 p. 100 pour les heures suivantes ; pour l'attribution de ce
repos, la convention ou l'accord peut déroger aux règles fixées par l'article L.
212-5-1.<br />
d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des
heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur
équivalent.<br />
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.
132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord
collectif étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel.<br />
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel mentionnés aux deux alinéas précédents
peuvent adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du
repos compensateur à l'entreprise. Ils peuvent déroger aux règles fixées par les
deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-5-1. Les heures
supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne
s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à
l'article L. 212-6.<br />
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647833
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647833.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647834
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647834.xml
---
###### Article L212-8
@ -29,9 +29,9 @@ collectif étendu.<br />
Les conventions ou accords prévus à l'alinéa précédent doivent accorder une
contrepartie aux salariés consistant en une réduction de la durée du travail
effectif ou en toute autre contrepartie, notamment financière ou de temps de
formation, laissée à l'appréciation des signataires de la convention ou de
l'accord.<br />
effectif ou en toute autre contrepartie, notamment financière, de temps de
formation ou d'emploi, laissée à l'appréciation des signataires de la convention
ou de l'accord.<br />
Les heures effectuées au-delà de la limite fixée par les conventions ou les
accords sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154063
- [SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .](section_1)
- [SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la boulangerie.](section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006170078
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à la boulangerie.
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647361.xml
---
###### Article L213-11
Il est interdit d'employer des ouvriers à la fabrication du pain et de la
pâtisserie entre 10 heures du soir et et 4 heures du matin.<br />
Cette interdiction s'applique à tous les travaux qui, directement ou
indirectement, concourent à la fabrication du pain et de la pâtisserie.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647365
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647365.xml
---
###### Article L213-12
Dans des cas exceptionnels, des dérogations à l'interdiction édictée par
l'article précédent peuvent être accordées par le préfet sur demandes des
employeurs ou des salariés, les deux parties entendues, après avis du conseil
municipal, à l'occasion des foires ou de fêtes, en cas d'afflux temporaire de
population ou si des raisons d'utilité publique l'exigent impérieusement.<br />
Ces dérogations ne sont valables que pour une durée maximum de deux semaines.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154065
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647482.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006647483
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647483.xml
---
###### Article L221-10
@ -19,9 +19,13 @@ très rapide ;<br />
2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la
perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.<br />
3. Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu
prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons
économiques.<br />
3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord
d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue
pour des raisons économiques. A défaut de convention ou d'accord collectif
étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
alinéa peut être accordée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans
les deux premières catégories ci-dessus définies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647396
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647396.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647397
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647397.xml
---
###### Article L221-19
@ -14,7 +14,7 @@ Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il
s'agit de Paris) pris après avis des organisations d'employeurs et de
travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par
travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par
an.<br />
Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647384
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647384.xml
---
###### Article L221-8-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-6, dans les communes
touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence
exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut
être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les
périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail
qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à
faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif,
récréatif ou culturel.<br />
La liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le
préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités
définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones
touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est
délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.<br />
Les autorisations nécessaires sont accordées par le préfet après avis des
instances mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 221-6.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647842
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647842.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647843
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647843.xml
---
###### Article L221-9
@ -40,7 +40,11 @@ dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;<br />
12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ;
entreprises de transport et de travail aériens ;<br />
13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.<br />
13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;<br />
14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est
exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou
prestataires de services.<br />
Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui
peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-1-3](article_l321-1-3.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648033
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648033.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648034
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648034.xml
---
###### Article L321-1-2
Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage
le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification
substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux
dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage
une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque
salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter
de sa réception pour faire connaître son refus.<br />
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté
la modification proposée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648037
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648037.xml
---
###### Article L321-1-3
Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage
le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification
substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux
dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648066.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1999-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006648067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648067.xml
---
###### Article L321-13
@ -31,7 +31,8 @@ l'entreprise ;<br />
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;<br />
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;<br />
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en
retraite du conjoint ;<br />
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;<br />
@ -41,7 +42,12 @@ demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 ;<br
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de
vingt salariés.<br />
vingt salariés ;<br />
9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de
l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement
du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à
été constatée par le médecin du travail.<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Chômage partiel.](section_3)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)

View file

@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)
- [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md)
- [Article L322-4-8-1](article_l322-4-8-1.md)
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
@ -28,5 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
- [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648113.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648114
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648114.xml
---
###### Article L322-4-1
@ -16,25 +16,20 @@ chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend e
charge :.<br />
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que
de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant
pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des
dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection
sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat
aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par
l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses
salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes
libérés à un ou des demandeurs d'emploi ;.<br />
de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages
d'accès à l'entreprise ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs
d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de
rémunération et de protection sociale ; en outre, ces conventions peuvent
prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et
de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage
destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur
s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi
;.<br />
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais
de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires ;<br />
3° En application de conventions conclues avec les collectivités locales, les
organismes de droit public ou les organismes de droit privé à but non lucratif,
et ayant pour objet l'exercice d'activités d'insertion et de réinsertion
professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection
sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des
stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées
par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages
annexes définis au titre VI du livre IX.
2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de
formation pour l'organisation de stages d'insertion et de formation à l'emploi,
les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à
la protection sociale des stagiaires. Ces stages sont organisés en prenant en
compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques
spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible,
pour tout ou partie en milieu de travail.

View file

@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648180
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648180.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006648181
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648181.xml
---
###### Article L322-4-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, les contrats
emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation peuvent être rompus avant
leur terme, à l'initiative du salarié lorsque la rupture du contrat a pour objet
de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation
conduisant à une qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L.
900-3.<br />
emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du
salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié
d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une
qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.<br />
Le contrat emploi-solidarité et le contrat local d'orientation ne peuvent se
cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle
rémunérées.<br />
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité
professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.<br />
En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de
l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
emploi-solidarité et le contrat local d'orientation peuvent être rompus avant
leur terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et
intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
emploi-solidarité peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à
dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648190
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648190.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648191
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648191.xml
---
###### Article L322-4-11
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648190.xml
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables
relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un
salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le
nombre d'heures de travail effectuées.<br />
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables
relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation, ceux-ci perçoivent
une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ; ce
pourcentage est fixé par décret.
nombre d'heures de travail effectuées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648196
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648196.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648197
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648197.xml
---
###### Article L322-4-12
@ -21,14 +21,4 @@ La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la bas
du salaire minimum de croissance. Cette part de la rémunération est majorée en
fonction de la durée antérieure du chômage, de l'âge, de la situation au regard
de l'allocation de revenu minimum d'insertion des bénéficiaires du contrat
emploi-solidarité, dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en
charge une partie de la rémunération versée aux personnes recrutées dans le
cadre d'un contrat local d'orientation. La part de la rémunération prise en
charge, calculée sur la base du salaire minimum de croissance, est fixée par
décret. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune
charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou
partie des frais engagés au titre des actions d'orientation professionnelle
destinées aux personnes ainsi recrutées, dans des conditions fixées par décret.
emploi-solidarité, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648204
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648204.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648205
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04NXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648205.xml
---
###### Article L322-4-13
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
ou d'un contrat local d'orientation est assujettie aux cotisations de sécurité
sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
prestations familiales. Elle donne toutefois lieu, dans la limite du salaire
calculé sur la valeur horaire du salaire minimum de croissance, à exonération de
la part de ces cotisations dont la charge incombe à l'employeur. L'exonération
est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère
chargé de l'emploi.<br />
est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances
sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Elle donne
toutefois lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du
salaire minimum de croissance, à exonération de la part de ces cotisations dont
la charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production
d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.<br />
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
ou d'un contrat local d'orientation n'est, à l'exclusion des cotisations dues au
titre de l'assurance chômage, assujettie à aucune des autres charges sociales
d'origine légale ou conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur
les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les
employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de
construction.<br />
n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage,
assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
la formation professionnelle et de l'effort de construction.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité et sous contrat local
d'orientation, au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
l'article L. 351-4 du même code.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648208
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648208.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648209.xml
---
###### Article L322-4-14
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux
d'orientation ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat,
dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
des maladies professionnelles.
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois visés à
l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du
contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils
relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés,
exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
du travail et des maladies professionnelles.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648211
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648211.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648212
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648212.xml
---
###### Article L322-4-15
Les jeunes de seize à vingt-cinq ans bénéficiaires du crédit-formation défini à
l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire dans ce cadre un contrat
emploi-solidarité ou un contrat local d'orientation.
Les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans bénéficiaires du
crédit-formation défini à l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire
dans ce cadre un contrat emploi-solidarité.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648261
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648261.xml
---
###### Article L322-4-17
Afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui,
rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont
besoin d'un accompagnement social, notamment les jeunes de dix-huit à moins de
vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les
chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes handicapées, l'Etat
peut conclure des conventions avec des organismes compétents.<br />
Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces
conventions, et notamment le montant des aides, sont fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648122
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648122.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006648123
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648123.xml
---
###### Article L322-4-2
@ -23,13 +23,13 @@ ayant assumé des charges de famille.<br />
Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :<br />
A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de
plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions
particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de
l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de
l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Le montant de cette aide
est fixé par décret ;<br />
Lorsqu'ils sont conclus avant le 1er juillet 1994, à une aide forfaitaire de
l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et
privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées
par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu
minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi
depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée
par l'article L. 323-1. Le montant de cette aide est fixé par décret ;<br />
2° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006648130
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648130.xml
---
###### Article L322-4-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à durée
déterminée ne peut excéder dix-huit mois.<br />
déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois.<br />
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
du ministère chargé de l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648141
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648141.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006648142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648142.xml
---
###### Article L322-4-6
@ -42,4 +42,8 @@ d'emploi prévue à l'article L. 323-1 ;<br />
autres bénéficiaires.<br />
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du
ministère chargé de l'emploi.
ministère chargé de l'emploi.<br />
Les durées de dix-huit mois et neuf mois prévues aux 2° et 3° ci-dessus sont
portées respectivement à vingt-quatre mois et à douze mois pour les contrats de
retour à l'emploi conclus à partir du 1er juillet 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648157
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648157.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648158
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648158.xml
---
###### Article L322-4-7
@ -15,21 +15,18 @@ d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivi
territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de
droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion
d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des
personnes sans emploi, principalement des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, des chômeurs de
longue durée, des chômeurs âgés de plus de cinquante ans ainsi que des
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en portant une
attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.<br />
personnes sans emploi.<br />
Dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les organismes mentionnés
ci-dessus peuvent conclure des contrats de travail dénommés : contrats locaux
d'orientation, définis à l'article L. 322-4-9, avec des jeunes de moins de
dix-huit ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
Ces contrats sont réservés aux chômeurs de longue durée, aux chômeurs âgés de
plus de cinquante ans, aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de
l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux jeunes de plus de
dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés
particulières d'insertion.<br />
Les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation ne peuvent
être conclus par les services de l'Etat.<br />
Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de
l'Etat.<br />
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au
premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats
emploi-solidarité et des contrats locaux d'orientation conclus.
emploi-solidarité conclus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648168.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006648169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648169.xml
---
###### Article L322-4-8-1
@ -40,5 +40,14 @@ allocations familiales, pendant la durée de la convention. Toutefois, les
cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé
par décret ne donnent pas lieu à exonération.<br />
Elles ouvrent également droit à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
la formation professionnelle et de l'effort de construction.<br />
L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés au
titre des actions de formation professionnelle destinées aux personnes recrutées
à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648164.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648165.xml
---
###### Article L322-4-8
@ -16,12 +16,14 @@ et L. 212-4-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de chaque catégorie de
bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées
minimale et maximale du contrat.<br />
minimale et maximale du contrat. Il fixe, en outre, les conditions d'accueil, de
suivi et de formation des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent,
dans la limite de leur durée maximale, être renouvelés deux fois. Toutefois, le
nombre de renouvellements peut être porté à trois pour certaines catégories de
bénéficiaires définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent être
renouvelés. Les conditions de ce renouvellement ainsi que les bénéficiaires sont
définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'il n'a pas été
conclu de conventions telles que définies à l'article L. 322-4-8-1 prévoyant
leur embauche.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles
ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648175.xml
---
###### Article L322-4-9
Les contrats locaux d'orientation sont des contrats de travail de droit privé à
durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du présent code.
Leur durée est comprise entre trois et six mois. Par dérogation à l'article L.
122-2, ils ne peuvent être renouvelés. La durée du travail incluant le temps
passé en formation ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée
quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-1 du présent code et par
l'article 992 du code rural. Les jeunes bénéficiaires d'un contrat local
d'orientation doivent bénéficier du repos hebdomadaire dans les conditions
fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier
alinéa de l'article 997 du code rural. Ils ne peuvent effectuer d'heures
supplémentaires.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles
ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation
prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est de
deux semaines.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment en
ce qui concerne la durée et les modalités des actions d'orientation
professionnelle dispensées pendant le temps de travail et le rôle du tuteur que
l'employeur devra désigner pour assurer le bon déroulement du contrat.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006170294
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170381
---
###### Section 3 : Chômage partiel.
###### Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée
- [Article L322-11](article_l322-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648278.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648279
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648279.xml
---
###### Article L322-11
@ -19,4 +19,14 @@ Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat,
par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou
interprofessionnels ou avec les entreprises, des indemnités complémentaires dues
aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée
légale du travail.
légale du travail.<br />
Ces actions peuvent comporter également le versement, par voie de conventions
conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou
avec les entreprises, d'allocations aux salariés subissant une réduction
d'activité en dessous de la durée légale du travail, pendant une période de
longue durée. Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise,
l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21. Elles sont cessibles
et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les
contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement
forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648282
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648282.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006648283
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648283.xml
---
###### Article L322-12
@ -18,15 +18,20 @@ et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat.<br />
L'abattement prévu à l'alinéa précédent est également applicable en cas de
transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à
durée indéterminée à temps partiel. La transformation doit s'accompagner d'une
ou plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de maintenir
le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés, sauf si elle est
décidée en application d'un plan social élaboré en vertu de l'article L.
321-4-1.<br />
ou de plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de
maintenir le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés, sauf
si elle constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif
économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2.<br />
Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée
hebdomadaire de travail, qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois,
comprise entre dix-neuf heures, heures complémentaires non comprises, et trente
heures, heures complémentaires comprises.<br />
comprise entre seize heures, heures supplémentaires ou heures complémentaires
non comprises, et trente-deux heures, heures supplémentaires ou heures
complémentaires comprises.<br />
Le bénéfice de l'abattement peut également être accordé aux contrats de travail
à temps partiel qui prévoient une durée du travail comprise entre les limites
prévues à l'alinéa précédent calculées sur une base annuelle.<br />
Le contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la
même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord

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@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184584
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648317
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648317.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648318.xml
---
###### Article L324-2
Aucun salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales ne peut
effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée
maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur
dans sa profession.
Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions
au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et
règlements en vigueur dans sa profession.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648330
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648330.xml
---
###### Article L324-7
Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées
par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et
les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans
ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des
travaux spéciaux et urgents.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648331
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648331.xml
---
###### Article L324-8
L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée
concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents
du ministère de l'agriculture désignés par décret.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184586
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-6-2](article_l341-6-2.md)
- [Article L341-6-3](article_l341-6-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648378.xml
---
###### Article L341-5
Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non
établie en France effectue sur le territoire national une prestation de
services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de
cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et
conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la
même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes
complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du
livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail
et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées
par décret.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170134
- [Article L351-23](article_l351-23.md)
- [Article L351-24](article_l351-24.md)
- [Article L351-25](article_l351-25.md)
- [Article L351-26](article_l351-26.md)

View file

@ -1,35 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648463
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648463.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006648464
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648464.xml
---
###### Article L351-24
Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2
qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à à condition d'en exercer effectivement
le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou
coopérative ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non-salariée,
ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et
dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis
l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références de travail
antérieures. Ce montant est majoré lorsque la création de l'entreprise permet
l'embauchage d'un ou de plusieurs salariés. Il est également majoré pour les
personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 .<br />
Ont droit à une aide de l'Etat les personnes énumérées ci-après qui créent ou
reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en
exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre
profession non salariée :<br />
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il
retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de
l'aide ; mais ceux-ci, par dérogation aux dispositions de l'article L. 352-3 du
présent code, sont affectés, en tout ou en partie, au remboursement de l'aide
obtenue. L'aide de l'Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette aide est
servie après avis motivé de la commission locale d'insertion. Son montant est
fixé forfaitairement par décret.<br />
1° Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.
351-2 ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
2° Les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois et les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Le montant forfaitaire de cette aide est fixé par décret. Elle est réputée
accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la
demande.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprises qui sont organisées avant la création ou
la reprise d'entreprise et pendant une année après.<br />
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi dans
le délai d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le
bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648477
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648477.xml
---
###### Article L351-26
Il est institué auprès du ministre chargé de l'emploi un conseil d'orientation
et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et
du contrôle des demandeurs d'emploi.<br />
Ce conseil est chargé, d'une part, d'examiner les comptes financiers de résultat
et prévisionnels des institutions visées à l'article L. 351-21 et, d'autre part,
de veiller aux liaisons et à la coordination des actions conduites par les
services du ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et
les institutions visées à l'article L. 351-21.<br />
Il encourage en particulier toutes les initiatives locales de concertation et de
coordination, dont la signature à l'échelon départemental de conventions entre
les services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence nationale pour l'emploi et
les institutions visées à l'article L. 351-21 compétentes.

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154297
- [Article L920-9](article_l920-9.md)
- [Article L920-10](article_l920-10.md)
- [Article L920-11](article_l920-11.md)
- [Article L920-12](article_l920-12.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651300
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651300.xml
---
###### Article L920-12
En cas de manquement à l'une des dispositions des articles L. 920-1, L. 920-5-1,
L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-9, le représentant de l'Etat dans la
région peut adresser une injonction à la personne physique ou au représentant
légal de la personne morale concernée. Cette injonction doit être motivée.<br />
Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le
représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions
en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés
une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure
des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de
privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la
déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de
privation.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651401
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651401.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651402
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651402.xml
---
###### Article L931-28
I. - Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 et qui justifient d'une
ancienneté de deux ans dans leur entreprise, ont droit, en vue de dispenser à
temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel en
formation initiale ou continue, à une autorisation d'absence correspondant à la
durée maximale d'un an, pourvu que cet enseignement soit donné dans un
établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou concerne un stage
agréé ou conventionné par l'Etat ou les régions. La durée de ce congé peut
toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de
formation.<br />
définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 qui justifient d'une ancienneté
d'un an dans leur entreprise ont droit à une autorisation d'absence, d'une durée
maximale d'un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un
enseignement technologique ou professionnel en formation initiale on continue
dans l'un des organismes mentionnés aux articles L. 920-2 et L. 920-3. La durée
de ce congé peut toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le
centre de formation.<br />
Le congé visé au premier alinéa est également accordé au salarié qui souhaite se
livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public
@ -29,12 +27,12 @@ II. - Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieur
travailleurs remplissant les conditions fixées au paragraphe précédent,
demandent un congé d'enseignement ou de recherche, la satisfaction accordée à
certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs
simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre
simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre
total des travailleurs dudit établissement.<br />
III. - Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette
satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse
1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.<br />
2 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.<br />
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces
établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre
@ -42,13 +40,30 @@ sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.<br />
Les salariés en congé d'enseignement ou de recherche ne sont pas pris en compte
pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est
fixé par application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L.
930-1-8.<br />
fixé par application des dispositions des articles L. 931-3, L. 931-4, L.
931-9.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine
notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront
être accordées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les
autorisations d'absence pourront être accordées et les conditions dans
lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à l'exercice de ce droit s'il
établit que celui-ci compromet directement la politique de recherche et de
développement technologique de l'entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il détermine notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être
accordées ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à
l'exercice du droit au congé de recherche s'il établit que celui-ci compromet
directement la politique de recherche et de développement technologique de
l'entreprise.<br />
IV. - Un accord national interprofessionnel ou, le cas échéant, une convention
de branche, ou un accord professionnel, lorsque la profession n'entre pas dans
le champ d'application d'un accord professionnel étendu dans les conditions
définies aux articles L. 133-8 et suivants, détermine, notamment en faveur du
personnel d'encadrement :<br />
1° Des dispositions contractuelles plus favorables que celles qui figurent aux
paragraphes précédents ;<br />
2° Des règles de prise en charge, au titre de la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue, de tout ou partie de la
rémunération des salariés en congé d'enseignement et des cotisations de sécurité
sociale y afférentes.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154418
##### Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
- [Article L932-2](article_l932-2.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651413
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651413.xml
---
###### Article L932-2
Un accord national interprofessionnel ou, à défaut d'un tel accord dans les
douze mois à compter de la publication de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
une convention de branche ou un accord professionnel étendu dans les conditions
définies aux articles L. 133-8 et suivants détermine les conditions dans
lesquelles les salariés bénéficient au cours de leur vie professionnelle d'un
capital de temps de formation destiné à leur permettre de suivre pendant leur
temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de
l'entreprise.<br />
Les accords précités déterminent notamment :<br />
1° Les conditions d'utilisation du capital de temps de formation eu égard aux
dispositions des articles L. 931-1 à L. 931-20-1 et de l'article L. 932-1 ;<br />
2° Le nombre minimal de journées de formation auquel ouvre droit annuellement le
capital de temps de formation ;<br />
3° La durée minimale de présence dans l'entreprise pour que le bénéfice du
capital de temps de formation soit ouvert ;<br />
4° Les modalités de transfert pour le salarié du capital de temps de formation
d'une entreprise à une autre.<br />
Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital de temps de
formation n'exécutent pas leur prestation de travail. Néanmoins l'utilisation du
capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif
pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des
autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée
sur la durée du congé payé annuel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651452
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651452.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651453
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651453.xml
---
###### Article L941-1
@ -23,7 +23,9 @@ construction ou d'équipement des centres.<br />
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en
application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités
particulières sont définies par décret.<br />
particulières sont définies par décret. Ces conventions tiennent compte des
publics accueillis, des objectifs poursuivis et des résultats obtenus, notamment
en matière d'insertion professionnelle.<br />
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651707.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651708
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651708.xml
---
###### Article L991-2
@ -14,19 +14,18 @@ L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation
financées par lui et réalisées par les organismes de formation en vérifiant
qu'elles sont assurées conformément aux stipulations de la convention.<br />
Cette vérification porte sur les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre
à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux objectifs fixés et
sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation des acquis. Elle
porte également sur les procédures éventuelles de représentation des stagiaires
et de règlement des conflits.<br />
Cette vérification porte sur les moyens financiers techniques et pédagogiques
mis en oeuvre à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux
objectifs fixés et sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation
des acquis. Elle porte également sur les procédures éventuelles de
représentation des stagiaires et de règlement des conflits.<br />
Les organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous
documents et pièces nécessaires à cet examen.<br />
Si des manquements sont mis en évidence, cet examen peut s'étendre à l'ensemble
de l'activité de l'organisme de formation au sens des livres III et IX du
présent code, tant en ce qui concerne les moyens pédagogiques que les moyens
matériels.<br />
présent code.<br />
Le contrôle mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est suivi
d'un rapport notifié dans les conditions prévues par l'article L. 991-8. Les

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006184669
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006184632
---
###### Chapitre II : Dispositions diverses.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651742
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651742.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651743
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651743.xml
---
###### Article L992-1
@ -34,7 +34,7 @@ lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques
agricoles.<br />
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 961-10 ci-dessus, l'Etat
peut participer au financement de fonds d'assurance de formation créés par les
peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les
professionnels de ce secteur.<br />
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et
@ -43,7 +43,9 @@ départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs néces
au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à
l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs
programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à
travailler en zone de montagne, les adaptations nécessaires pour tenir compte
des situations et des besoins particuliers de cette zone liés à l'exercice de la
pluriactivité, des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
de la montagne.
travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes
d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les
départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des
situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la
pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
aux territoires concernés.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184633
- [Article L993-1](article_l993-1.md)
- [Article L993-2](article_l993-2.md)
- [Article L993-4](article_l993-4.md)
- [Article L993-5](article_l993-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651772
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651772.xml
---
###### Article L993-4
Sans préjudice des pouvoirs confiés aux agents mentionnés à l'article L. 611-1,
les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle habilités dans
les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et
constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L.
993-3 et L. 993-5.<br />
Les contrôles s'exercent dans les conditions fixées aux articles L. 991-4, L.
991-5 et L. 991-8.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces
opérations.<br />
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur
établissement. Une copie est remise à l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651774
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651774.xml
---
###### Article L993-5
Les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 sont applicables aux faits et
gestes commis à l'égard des inspecteurs et des contrôleurs de la formation
professionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651555
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651555.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006651556
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651556.xml
---
###### Article L953-3
@ -22,11 +22,10 @@ Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la
contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.<br />
Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de la
mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par les décrets n°
50-1225 du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 80-480 du 27
juin 1980 et n° 84-936 du 22 octobre 1984 dans leur rédaction en vigueur à la
date du 1er décembre 1991.<br />
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
des régimes de protection sociale agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154311
- [Article L961-9](article_l961-9.md)
- [Article L961-10](article_l961-10.md)
- [Article L961-11](article_l961-11.md)
- [Article L961-12](article_l961-12.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006651597
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651597.xml
---
###### Article L961-12
La validité des agréments délivrés aux fonds d'assurance formation mentionnés à
l'article L. 961-9, aux organismes paritaires agréés au titre du congé
individuel de formation mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L.
951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 expire le 31 décembre 1995.<br />
A compter de cette date, les organismes collecteurs paritaires susceptibles
d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux
articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de
finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale,
interrégionale ou régionale.<br />
Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et
interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992,
l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le
champ de l'application de l'accord.<br />
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur
organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur
aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes
personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet
est de leur permettre de percevoir les contributions visées au deuxième alinéa
ci-dessus après avis de la commission permanente du Conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à
l'article L. 910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les
entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en
application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues
dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651832
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651832.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651833
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651833.xml
---
###### Article L961-2
@ -35,7 +35,8 @@ institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale p
la formation professionnelle des adultes.<br />
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel.<br />
des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des
stagiaires suivant un enseignement à distance.<br />
L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues
à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651239
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651239.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651240
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651240.xml
---
###### Article L980-2
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651239.xml
Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en
alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats
d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 ainsi que les contrats
emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation mentionnés aux articles
L. 322-4-7 à L. 322-4-15 concourent à l'exercice du droit à la qualification
prévu par l'article L. 900-3.
emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 concourent à
l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3.

View file

@ -15,6 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154313
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
- [Article L981-9](article_l981-9.md)
- [Article L981-9-1](article_l981-9-1.md)
- [Article L981-9-2](article_l981-9-2.md)
- [Article L981-9-3](article_l981-9-3.md)
- [Article L981-10](article_l981-10.md)
- [Article L981-11](article_l981-11.md)
- [Article L981-12](article_l981-12.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651684
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651684.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651685
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651685.xml
---
###### Article L981-10
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1, L.
981-6 et L. 981-7 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux
autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur
situation de jeunes en formation.<br />
981-6, L. 981-7 et L. 981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions
applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.<br />
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en
formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651689
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651689.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651690
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651690.xml
---
###### Article L981-11
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des
contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont
soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et L.
981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par
décret.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651681
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651681.xml
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###### Article L981-9-1
L'Etat peut passer avec des employeurs des conventions ayant pour objet de
favoriser l'orientation et l'insertion professionnelles des jeunes rencontrant
des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de
travail dénommé contrat d'insertion professionnelle. Ce contrat est un contrat
de travail à durée déterminée, d'une durée comprise entre six mois et un an,
renouvelable une fois. Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services du
ministère chargé de l'emploi.<br />
Le contrat d'insertion professionnelle est ouvert aux jeunes de moins de
vingt-six ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau IV. Il est assorti
d'un tutorat obligatoire qui peut être accompagné d'un temps de formation au
moins égal à 15 p. 100 de la durée totale du contrat. La formation est
obligatoire en cas de renouvellement du contrat.<br />
Il est également ouvert aux jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au
niveau III et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Dans ce cas, la réalisation d'un projet professionnel, mené sous la direction du
tuteur, peut tenir lieu de formation pour les dispositions prévues aux articles
L. 981-9-2 et L. 981-9-3. La durée de ce projet, qui ne peut excéder une année,
détermine celle du contrat. Un décret précise les modalités d'application du
présent alinéa.<br />
Préalablement à la conclusion du contrat, l'entreprise définit les conditions
générales d'exercice du tutorat et le contenu de la formation. A l'issue du
contrat, l'employeur, sur l'avis du tuteur, délivre à l'intéressé un certificat
d'expérience professionnelle décrivant les activités exercées et les formations
reçues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651682
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651682.xml
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###### Article L981-9-2
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-9-1 perçoivent une
rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance. Ce
pourcentage est fixé par décret. Le taux est invariable si le tutorat n'est pas
accompagné d'une formation ; il varie en fonction de l'âge du bénéficiaire
lorsqu'il y a formation.<br />
Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de déduction des
avantages en nature.<br />
Les salariés en contrat d'insertion professionnelle ne peuvent effectuer
d'heures supplémentaires.<br />
Le contrat d'insertion professionnelle peut être rompu avant l'échéance à
l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre
au salarié d'occuper un autre emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651683
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651683.xml
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###### Article L981-9-3
L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à
l'exonération de moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
dans le cas où l'intéressé reçoit une formation telle que définie à l'article L.
981-9-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651695
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X982L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651695.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651696
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X982L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651696.xml
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###### Article L982-1
L'Etat peut prendre l'initiative de programmes de stages de formation
professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour
objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion
sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondie
et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une
formation en alternance.
objet l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation
professionnelle approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes.
Ils doivent prévoir une formation en alternance.