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ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. D421-1 DU CODE DU TRAVAIL. LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX,DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL,DU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE; ILS SONT COMMUNIQUES SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. ART. 2: REMPLACEMENT DES ART. D435-1 ET D435-2 DU MEME CODE. SAUF ACCORD PARTICULIER,LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT DEPASSER 20 TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS. CHAQUE ETABLISSEMENT PEUT ETRE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SOIT PAR UN SEUL DELEGUE,TITULAIRE OU SUPPLEANT,SOIT PAR UN OU DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN OU DEUX DELEGUES SUPPLEANTS. ART. 3: ADJONCTION AU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE IX,INTITULE "COMITE DE GROUPE" QUI COMPREND L'ART . D439-1: LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE COMPREND AU MAXIMUM 30 MEMBRES. LORSQUE LE NOMBRE D'ENTREPRISES CONSTITUTIVES DU GROUPE ET DOTES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EST INFERIEURE A15,LE NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE DE GROUPE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU DOUBLE DU NOMBRE DE CES ENTREPRISES. ART. 4: ABROGATION DE L'ART. D134-1 DU CODE SUSVISE (LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER). ART. ISSU DU DECRET 50635 DU 01-06-1950. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000861100 Ancien identifiant: 1DX983469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/11/JORFTEXT000000861100.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- EMPLOI
- PLACEMENT ET EMPLOI
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DOM
- FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE