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République française
3040d24b7a Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
1988-12-31 00:00:00 +01:00
République française
284dba8cdf Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319756
Ancien identifiant: 1LX982957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319756.xml
1984-07-11 00:00:00 +02:00
République française
48d27cd67f Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319756
Ancien identifiant: 1LX982957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319756.xml
1981-11-14 00:00:00 +01:00
République française
41968f3322 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
316b8ff390 Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION
CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e7dd435fcb Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
f8cb38386a Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704804
Ancien identifiant: 1LX97849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704804.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00