Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319756
Ancien identifiant: 1LX982957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319756.xml
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République française 1981-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139785
- [CHAMP D'APPLICATION .](champ_d_application)
- [NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](nature_et_validite_de_la_convention_collective_de_travail)
- [CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .](conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension)
- [CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES .](conventions_collectives_dans_les_entreprises_publiques)
- [EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](execution_de_la_convention_collective_de_travail)
- [COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .](commission_superieure_des_conventions_collectives)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154051
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##### CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES .
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647068
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647068.xml
---
###### Article L134-1
Lorsque le personnel d'une entreprise publique n'est pas soumis, pour les
conditions de travail relevant des conventions collectives, à un statut
législatif ou règlementaire particulier, des conventions collectives peuvent
être conclues conformément aux dispositions du présent titre.<br />
La liste des entreprises à statut est déterminée par voie réglementaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647071
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647071.xml
---
###### Article L134-2
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension pris
en application de l'article L. 133-10, elle est, en l'absence de dispositions
contraires, applicable aux entreprises mentionnées à l'article précédent qui, en
raison de la nature de leur activité, se trouvent placées dans son champ
d'application.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier)
- [Titre II : Contrat de travail](titre_ii)
- [Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](titre_iii)
- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Salaire.](titre_iv)
- [Titre V : Pénalités](titre_v)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139778
Date de début: 1981-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139776
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#### Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
#### Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- [Chapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1981-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154338
---
##### Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-14
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647069
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X134L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647069.xml
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###### Article L134-1
Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère
industriel ou commercial, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les
garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories
de personnel qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire
particulier, par des conventions et accords collectifs de travail conclus
conformément aux dispositions du présent titre.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées,
lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut
législatif ou réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements
publics.<br />
Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements
publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords
d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer
les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647072
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647072.xml
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###### Article L134-2
Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou
interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris
en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont applicables à ceux
des entreprises et établissements mentionnés à l'article précédent qui, en
raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par
l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un
statut législatif ou réglementaire particulier.