code_du_travail/partie_legislative_ancienne/README.md

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101375
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## Partie législative ancienne
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS. CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES). CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT. CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS. CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS. CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS. CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS. CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS. CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE); ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE; ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET; ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM; ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670726 Ancien identifiant: 1DX9581292 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_1)
- [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL HYGIENE ET SECURITE .](reglementation_du_travail_hygiene_et_securite)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [EMPLOI](emploi)
Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ART. 1: C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. ART. 2: ELLE EST CHARGEE DE LA PROSPECTION DES EMPLOIS DISPONIBLES ET DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS,DU FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI,DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES TRAVAILLEURS,DES OPERATIONS PREALABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLE: PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE DE L'EMPLOI. PROCEDE A LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DES DOSSIERS D'ADMISSION A L'AIDE PUBLIQUE PREVUE AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967. ART. 3: COMITE DE GESTION (PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI),ET COMITE CONSULTATIF. ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DELIBERE OBLIGATOIREMENT. ART. 5: DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NOMME PAR DECRET. ART. 6: LES CENTRES REGIONAUX ET LES SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE. ART. 7: COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE. ART. 8: L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI EST COMPLETE (AUTORISATION DONNEE A CERTAINS ORGANISMES DE FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX OU LOCAUX DE L'AGENCE). ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA COMPOSITION ET LE MODE DE NOMINATION AU COMITE DE GESTION ET AU COMITE CONSULTATIF,AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'AGENCE. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516858 Ancien identifiant: 1OR967578 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516858.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL](controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail)
Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS](dispositions_particulieres_a_certaines_professions)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix)