code_du_tourisme/partie_legislative/livre_iii
République française 583ce0864f LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2011-01-13 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00