Code du tourisme
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République française 583ce0864f LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public 2012-01-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2005-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006074073 CTOURISL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074073.xml

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