Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
parent 83ff3e30e5
commit be490a686d
184 changed files with 3135 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107987
- [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii)
- [TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii)
- [TITRE IV : GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143152
- [Section 1 : Organismes communaux de tourisme](section_1)
- [Section 2 : Stations classées.](section_2)
- [Section 3 : Surclassement démographique.](section_3)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158340
###### Section 1 : Organismes communaux de tourisme
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial](sous-section_2)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175501
###### Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812584
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812584.xml
---
###### Article L133-2
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont
déterminés par le conseil municipal.<br />
Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et
commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont
applicables.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812585
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812585.xml
---
###### Article L133-3
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que
la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en
coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.<br />
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local.<br />
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de
l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations
touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.<br />
Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services
touristiques.<br />
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.<br />
L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175502
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
- [Article L133-10](article_l133-10.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812592
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812592.xml
---
###### Article L133-10
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la
présente section et ses modalités d'adaptation :<br />
1° Aux différentes catégories de stations classées, notamment :<br />
-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de
commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des
conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation
équitable dans le comité de direction ;<br />
-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées ;<br />
2° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812586
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812586.xml
---
###### Article L133-4
L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un
directeur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812587
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812587.xml
---
###### Article L133-5
Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des
sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812588
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812588.xml
---
###### Article L133-6
Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du
président.<br />
Il est nommé dans les conditions fixées par décret.<br />
Il ne peut être conseiller municipal.<br />
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006812589
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812589.xml
---
###### Article L133-7
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :<br />
1° Des subventions ;<br />
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;<br />
3° De dons et legs ;<br />
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article
L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue
dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;<br />
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins
de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°,
4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales
;<br />
6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations
sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les
communes ou fractions de communes intéressées.<br />
En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent
décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de
tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à
titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812590
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812590.xml
---
###### Article L133-8
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l'approbation du conseil municipal.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812591
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812591.xml
---
###### Article L133-9
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public
industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets
d'équipements collectifs touristiques.<br />
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public
industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information,
déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y
concourent.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158341
###### Section 2 : Stations classées.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques.](sous-section_2)

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175504
###### Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions.
- [Article L133-11](article_l133-11.md)
- [Article L133-12](article_l133-12.md)
- [Article L133-13](article_l133-13.md)
- [Article L133-14](article_l133-14.md)
- [Article L133-15](article_l133-15.md)
- [Article L133-16](article_l133-16.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812594
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812594.xml
---
###### Article L133-11
Les communes ou fractions de communes, qui offrent un ensemble de curiosités
naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, ou présentent un intérêt
particulier en raison de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de
leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires,
maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigées en stations classées et
soumises aux dispositions du présent chapitre.<br />
Une station peut être classée à plusieurs titres.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812596
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812596.xml
---
###### Article L133-12
Le classement a pour objet :<br />
1° De faciliter la fréquentation de la station ;<br />
2° De permettre son développement par des travaux d'équipement et d'entretien,
relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à
l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès,
d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;<br />
3° En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques et uvales, de
faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812598
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812598.xml
---
###### Article L133-13
Les communes ou fractions de communes qui possèdent sur leur territoire soit une
ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou
plusieurs sources d'eau minérale peuvent être érigées en stations
hydrominérales.<br />
Les communes ou fractions de communes qui offrent des avantages climatiques
peuvent être érigées en stations climatiques.<br />
Les communes ou fractions de communes sur le territoire desquelles est cultivé
un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique, qui présentent toutes
garanties tant au point de vue de l'hygiène que du climat et qui ont un
aménagement hôtelier suffisant et présentent un intérêt touristique, peuvent
être érigées en stations uvales.<br />
Les communes ou fractions de communes qui offrent un ensemble de curiosités
naturelles ou artistiques peuvent être érigées en stations de tourisme.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812602
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812602.xml
---
###### Article L133-15
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la
présente section.<br />
Ils déterminent notamment :<br />
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées
spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui
peuvent être imposées à la propriété privée ;<br />
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812604
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812604.xml
---
###### Article L133-16
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux
votées par les conseils municipaux des communes classées stations
hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des
communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme sont fixées par
l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006175505
---
###### Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques.
- [Article L133-17](article_l133-17.md)
- [Article L133-18](article_l133-18.md)
- [Article L133-19](article_l133-19.md)
- [Article L133-20](article_l133-20.md)
- [Article L133-21](article_l133-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812606
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812606.xml
---
###### Article L133-17
Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 est
prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit à la demande des collectivités
locales intéressées, soit d'office.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812609
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812609.xml
---
###### Article L133-18
Lorsque le classement est prononcé d'office, le ou les conseils municipaux des
communes dont le territoire doit être compris en tout ou partie dans la station
classée sont obligatoirement consultés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812611
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812611.xml
---
###### Article L133-19
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable
du conseil municipal.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812613
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812613.xml
---
###### Article L133-20
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812614
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812614.xml
---
###### Article L133-21
Le classement des stations de tourisme mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 133-13 peut être fait à la demande de l'autorité administrative
compétente ou des associations de tourisme de la région.<br />
Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est
favorable.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158342
---
###### Section 3 : Surclassement démographique.
- [Article L133-22](article_l133-22.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812615
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812615.xml
---
###### Article L133-22
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique
supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'article L.
133-17 sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143153
##### Chapitre 4 : Groupements intercommunaux.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Stations classées intercommunales.](section_2)
- [Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158343
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006812616
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X134L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812616.xml
---
###### Article L134-1
La communauté urbaine et la communauté d'agglomération exercent de plein droit,
en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de
développement économique, notamment création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire au sens du 2°
du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales
et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006812617
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X134L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812617.xml
---
###### Article L134-2
Les règles relatives à l'exercice de plein droit par la communauté de communes,
en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, des compétences en matière d'aménagement, gestion et entretien
des zones d'activité touristique, sont définies à l'article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006158344
---
###### Section 2 : Stations classées intercommunales.
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812622
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X134L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812622.xml
---
###### Article L134-3
Les dispositions des articles L. 133-11 à L. 133-13 et L. 133-15 sont
applicables aux groupements de communes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812624
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X134L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812624.xml
---
###### Article L134-4
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont
été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la
création d'une station intercommunale.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158345
###### Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux.
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812628
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X134L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812628.xml
---
###### Article L134-6
Le budget de l'office de tourisme intercommunal comprend en recettes notamment
le produit :<br />
1° Des subventions ;<br />
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;<br />
3° De dons et legs ;<br />
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article
L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue
sur le territoire du groupement de communes ;<br />
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins
de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°,
4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales
;<br />
6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations
sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128524
---
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143157
---
##### Chapitre unique.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812744
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812744.xml
---
###### Article L151-1
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse
dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général
des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre
du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du
développement touristique de l'île.<br />
Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et
les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le
traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en
Corse.<br />
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.<br />
Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code
du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.<br />
Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en
oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures
d'accueil et d'hébergement.<br />
Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de
Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est
composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.<br />
L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale
de Corse reprend l'exercice de ses missions."

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812746
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812746.xml
---
###### Article L151-2
Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'article
L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:<br />
" Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales.<br />
La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence
du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de
l'Assemblée de Corse.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par
délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un
office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.<br />
Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions
confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux
alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L.
1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme
dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut
entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont
exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.<br />
Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de
la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de
leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant,
de retraite complémentaire.<br />
Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs
comptes. "

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812747
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812747.xml
---
###### Article L151-3
Les règles relatives au classement des stations en Corse sont fixées au I de
l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduit :<br />
" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-11, L. 133-13 et
L. 134-3 du code du tourisme est prononcé par délibération de l'Assemblée de
Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après
consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après
enquête publique. "

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006812749
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812749.xml
---
###### Article L151-4
Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et
organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme,
l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction
des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants
:<br />
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;<br />
b) Les terrains de camping aménagés ;<br />
c) Les villages de vacances ;<br />
d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine
;<br />
e) Les restaurants de tourisme ;<br />
f) (Abrogé) ;<br />
g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5
du code du tourisme.<br />
La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est
prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812750
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812750.xml
---
###### Article L151-5
Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes
de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L.
4424-41 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812751
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812751.xml
---
###### Article L151-6
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de
localisation des activités touristiques sont fixées à l'article L. 4424-9 du
code général des collectivités territoriales.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128525
#### TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.](chapitre_3)

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143158
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006812757
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X161L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812757.xml
---
###### Article L161-1
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion définissent
les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition
des collectivités territoriales et du Conseil économique et social.<br />
Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de
l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en
oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent les compétences des comités
régionaux du tourisme et des loisirs.<br />
Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par
délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de
conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des
organisations professionnelles intéressées.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006812758
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X161L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812758.xml
---
###### Article L161-2
Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la
réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des
services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La
Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la
réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des
services publics régionaux. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006812760
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X161L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812760.xml
---
###### Article L161-4
Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département
de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général
des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143159
---
##### Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
- [Article L162-3](article_l162-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812764
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X162L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812764.xml
---
###### Article L162-1
Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées
aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 2 et 3 du
titre II du présent livre.<br />
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par
les mots : " collectivité territoriale ".

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812767
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X162L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812767.xml
---
###### Article L162-2
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-21, L. 134-2, L. 134-3 et L.
141-1 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes
applicables localement ayant le même objet.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812769
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X162L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812769.xml
---
###### Article L162-3
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143160
---
##### Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-3](article_l163-3.md)
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
- [Article L163-5](article_l163-5.md)
- [Article L163-6](article_l163-6.md)
- [Article L163-7](article_l163-7.md)
- [Article L163-8](article_l163-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812770
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812770.xml
---
###### Article L163-1
Sont applicables à Mayotte, sous les réserves énoncées aux articles L. 163-2 à
L. 163-4, les articles L. 133-1 à L. 133-13 et L. 133-15, à l'exclusion du 5° de
l'article L. 133-7 ainsi que les articles L. 133-17 à L. 133-21, L. 134-3 et L.
134-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812772
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812772.xml
---
###### Article L163-2
A l'article L. 133-21, le mot : " région " est remplacé par les mots : "
collectivité départementale ".

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812774
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812774.xml
---
###### Article L163-3
Pour l'application de l'article L. 134-1, le 1° du I de l'article L. 5215-20 du
code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et
l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est
applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du code
général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812776
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812776.xml
---
###### Article L163-4
Pour l'application de l'article L. 134-2, l'article L. 5214-16 du code général
des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en
vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
Toutefois, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils
municipaux en 2007.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812778
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812778.xml
---
###### Article L163-5
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en
matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et
du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être
confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public.
Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et
départementaux du tourisme.<br />
Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par
délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de
conseillers généraux et comprend notamment des représentants des organisations
professionnelles intéressées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812780
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812780.xml
---
###### Article L163-6
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de
Mayotte sont fixées aux articles L. 3551-31 à L. 3551-35 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812783
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812783.xml
---
###### Article L163-7
Les règles relatives aux attributions du conseil de la culture, de l'éducation
et de l'environnement sont fixées aux articles L. 3533-1 et L. 3533-4 du code
général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812785
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812785.xml
---
###### Article L163-8
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107988
- [TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_iv)

View file

@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158352
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812807
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812807.xml
---
###### Article L211-5
La définition de la location saisonnière est fixée par l'article 1er-1 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812809
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812809.xml
---
###### Article L211-6
Les règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité de location
saisonnière de meublés hors forfait touristique, par les personnes titulaires
d'une autorisation administrative délivrée en application du présent titre, sont
fixées par l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128529
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143175
---
##### Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813072
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X242L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813072.xml
---
###### Article L242-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
- aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie
" ;<br />
- les articles L. 231-1 à L. 231-4.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813075
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X242L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813075.xml
---
###### Article L242-2
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107989
- [TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING](titre_ii)
- [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS](titre_iii)
- [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_vi)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128530
- [Chapitre 1er : Hôtels](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Restaurants.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons](chapitre_3)

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143179
##### Chapitre 1er : Hôtels
- [Section 1 : Autorisation d'exploitation](section_1)
- [Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie](section_2)
- [Section 3 : Classement](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)
- [Section 5 : Responsabilité des hôteliers](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006158384
---
###### Section 1 : Autorisation d'exploitation
- [Article L311-1](article_l311-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813090
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813090.xml
---
###### Article L311-1
Les règles relatives aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux
transformations d'immeubles existants entraînant la constitution
d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de
la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont
fixées au 7° de l'article L. 720-5 du code de commerce ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 720-5 du code de commerce.<br />
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour
objet :<br />
Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles
existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité
supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante
chambres dans cette dernière.<br />
Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement
commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action
touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la
séance. Outre les critères prévus à l'article L. 720-3, elle statue en prenant
en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée."

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006158388
---
###### Section 5 : Responsabilité des hôteliers
- [Article L311-10](article_l311-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006813101
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813101.xml
---
###### Article L311-10
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par
les articles 1952 à 1954 du code civil.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143181
---
##### Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons
- [Article L313-1](article_l313-1.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006813106
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X313L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813106.xml
---
###### Article L313-1
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des
boissons sont fixées aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de
la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code,
ci-après reproduits :<br />
" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.<br />
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans
le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de
boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions
des articles L. 3335-1 et L. 3335-2.<br />
Art. L. 3335-4 du code de la santé publique.<br />
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L.
3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la
santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des
établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.<br />
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au
plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de
distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans
les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités
physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en
faveur :<br />
a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations
annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;<br />
b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de
deux autorisations annuelles par commune ;<br />
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de
quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des
communes touristiques. "

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128531
#### TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- [Chapitre 1er : Résidences de tourisme](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143186
---
##### Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
- [Article L322-1](article_l322-1.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813145
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X322L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813145.xml
---
###### Article L322-1
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ci-après reproduit
:<br />
" Art. L. 318-5 du code de l'urbanisme.<br />
Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet
l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces
publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de
l'environnement.<br />
Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à
destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à
maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.<br />
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
précise :<br />
-le périmètre de l'opération ;<br />
-les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides
susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs
groupements ;<br />
-l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;<br />
-les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.<br />
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :<br />
-les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée
équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un
professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;<br />
-les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de
réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;<br />
-la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. "

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128532
#### TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS
- [Chapitre 1er : Ouverture et aménagement](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Classement](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143192
---
##### Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
- [Article L331-1](article_l331-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813159
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X331L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813159.xml
---
###### Article L331-1
Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et
caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de
l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne les zones de montagne, les articles
L. 145-2 et L. 145-5 du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne le littoral,
les articles L. 146-1 à L. 146-7 et L. 146-9 du même code.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128533
- [Chapitre 1er : Littoral.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Montagne.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Espace rural et naturel.](chapitre_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143195
- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1)
- [Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.](section_2)
- [Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.](section_3)

View file

@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158401
###### Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-7](article_l341-7.md)
- [Article L341-8](article_l341-8.md)
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
- [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813175
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813175.xml
---
###### Article L341-10
Les règles relatives aux infractions à la police du mouillage sont fixées à
l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813166
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813166.xml
---
###### Article L341-4
Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par
l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 321-3 du code de l'environnement.<br />
L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux
sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de
mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat. "

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006813167
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813167.xml
---
###### Article L341-5
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes,
communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et
exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont
fixées au III de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes ci-après
reproduit :<br />
" Art. L. 601-1 du code des ports maritimes.<br />
III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les
communautés urbaines ou les communautés d'agglomération sont compétentes pour
créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est
la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les
ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont
l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes
ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux
communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.<br />
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune
ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter
un port maritime dont l'activité principale est la plaisance. "

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813170
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813170.xml
---
###### Article L341-6
Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un
port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage
artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement
ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 321-4 du code de l'environnement.<br />
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant,
s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un
potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les
travaux de construction. "

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158402
---
###### Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
- [Article L341-14](article_l341-14.md)
- [Article L341-15](article_l341-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813182
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813182.xml
---
###### Article L341-14
Les règles relatives à l'accès des piétons aux plages et celles relatives aux
concessions de plage sont fixées par l'article L. 321-9 du code de
l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813184
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813184.xml
---
###### Article L341-15
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées
riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 160-6, L.
160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143196
##### Chapitre 2 : Montagne.
- [Section 1 : Aménagements touristiques.](section_1)
- [Section 2 : Unités touristiques nouvelles.](section_2)
- [Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.](section_3)
- [Section 4 : Ski de fond.](section_4)
- [Section 5 : Dépose de passagers en montagne.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158404
---
###### Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
- [Article L342-6](article_l342-6.md)

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813194
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813194.xml
---
###### Article L342-6
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de
l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de
l'urbanisme ci-après reproduits :<br />
"Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme.<br />
"IV. - Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
constructions nouvelles.<br />
"Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
qualité des sites et les grands équilibres naturels."<br />
"Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.<br />
"Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
touristiques nouvelles.<br />
"Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de
développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet
:<br />
"- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique
dans un site encore vierge de tout équipement, aménagement ou construction ;<br />
"- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique
en discontinuité avec les urbanisations, aménagements ou équipements existants
lorsque cela entraîne une modification substantielle de l'économie locale, des
paysages ou des équilibres naturels montagnards ;<br />
"- soit d'entraîner, en une ou plusieurs tranches, une augmentation de la
capacité d'hébergement touristique de plus de 8 000 mètres carrés de surface de
plancher hors oeuvre ou de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension
ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers
périodiquement réévalués à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce
renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle. Il
détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement des
remontées mécaniques devenues inutilisables.<br />
"Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune
disposant d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers.<br />
"Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin,
contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour
l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs "à la journée" non résidents."<br />
"Art. L. 145-10 du code de l'urbanisme.<br />
"A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section
première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du
livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques
nouvelles."<br />
"Art. L. 145-11 du code de l'urbanisme.<br />
"En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur
approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le
représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée. Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public et
soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
"L'autorisation devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
dans le projet n'ont pas été entrepris. Ce délai s'applique aux opérations
autorisées antérieurement à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée au terme
d'un délai d'un an à compter de sa publication."<br />
"Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.<br />
"Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert
par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que
ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
demander la modification du schéma."<br />
"Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section."

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more