Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684956
Ancien identifiant: 1LX964645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684956.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent 7175ad2201
commit 35a4339d53

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020898821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898821.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025576881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576881.xml
---
###### Article L311-6
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par
l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement
est valable pour une durée de cinq ans.<br />
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par
décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.<br />
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un
tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
@ -29,9 +29,6 @@ concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils
contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle
ceux-ci les ont sollicités.<br />
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre
chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les
caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation