LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158340
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Classement des offices](sous-section_4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175501
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-3-1](article_l133-3-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899060.xml
---
###### Article L133-3-1
L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non
permanents chargés notamment de l'information touristique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812585
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812585.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899067.xml
---
###### Article L133-3
@ -24,8 +23,9 @@ l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations
touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.<br />
Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services
touristiques.<br />
L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services
touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du
livre II.<br />
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020899058
---
###### Sous-section 4 : Classement des offices
- [Article L133-10-1](article_l133-10-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899065.xml
---
###### Article L133-10-1
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions
fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-03
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812607
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812607.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020898961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898961.xml
---
###### Article L133-17
@ -16,7 +15,7 @@ vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n°
cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :<br />
1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de
produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;<br />
produire leurs effets le 1er avril 2012 ;<br />
2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de
produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;<br />

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143156
##### Chapitre unique
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020897864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/78/LEGIARTI000020897864.xml
---
###### Article L141-2
Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement
touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du
tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L.
141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre
Ier du titre V du livre II du code de commerce.<br />
L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de
réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une
politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle
définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France ”
conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en
œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les
missions suivantes :<br />
― fournir une expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux
partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et
la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs
projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et
de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son
savoir-faire à l'international ;<br />
― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de
promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités
ultramarines sur les marchés étranger et national.A ce titre, l'agence encourage
la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les
hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations
annexes ;<br />
― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées
fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment
prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires
touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge
appropriés ;<br />
― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme,
des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages
résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et
caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et
diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés.<br />
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics
peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général
compatibles avec son objet.<br />
L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques
ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de
tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.<br />
Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.
Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation
des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux
travaux de cette commission sont déterminées par décret.<br />
L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas
échéant, sur des structures existantes.<br />
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes
locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de
la France.<br />
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les
modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.<br />
Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est
approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/78/LEGIARTI000020897867.xml
---
###### Article L141-3
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les
demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L.
231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
sont imposées, respectivement dans :<br />
a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la
vente de voyages et de séjours ;<br />
b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec
chauffeur.<br />
La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de
leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut
comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à
l'immatriculation sur ces registres.<br />
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et
de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.<br />
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a
un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.<br />
L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement
préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du
ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces
frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
sur les registres. Il détermine les informations qui doivent être rendues
publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au
public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et
d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux
registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812779
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812779.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898954.xml
---
###### Article L163-5
@ -27,7 +26,8 @@ c) Les professions du tourisme et des loisirs ;<br />
d) Les associations de tourisme et de loisirs ;<br />
e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;<br />
e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de
tourisme ;<br />
2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la
collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897226
#### TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- [Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours](chapitre_unique)
- [Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Habilitation.](chapitre_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006143164
---
##### Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_2)
- [Section 4 : Mandat.](section_4)
- [Section 5 : Etablissement secondaire.](section_5)
- [Section 8 : Libre prestation de services.](section_8)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158358
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812844
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812844.xml
---
###### Article L212-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans
un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de
commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de
l'Etat.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899066.xml
---
###### Article L212-2
Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
a) Justifier de leur aptitude professionnelle ;<br />
b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer
mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement
peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation
différente en remplacement de la prestation prévue ;<br />
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;<br />
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire
national.<br />
La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux
conditions posées aux a et b ci-dessus.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019296811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296811.xml
---
###### Article L212-3
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions
d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2
tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit
les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats
prouvant :<br />
-qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent
de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour
exercer la profession d'agent de voyages.<br />
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire
national doivent se consacrer exclusivement à cette activité, sauf lorsque
celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires,
salons et congrès.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158359
---
###### Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
- [Article L212-4](article_l212-4.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158360
---
###### Section 4 : Mandat.
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812850
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812850.xml
---
###### Article L212-5
Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à
l'article L. 211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude
professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire
exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable
de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité
du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de
responsabilité civile du titulaire de la licence.<br />
Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158461
---
###### Section 5 : Etablissement secondaire.
- [Article L212-6](article_l212-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812852
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812852.xml
---
###### Article L212-6
Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce
son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude
professionnelle fixées par décret.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000018899080
---
###### Section 8 : Libre prestation de services.
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899076.xml
---
###### Article L212-10
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite,
comprenant notamment les informations relatives aux couvertures d'assurance de
responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments
de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire
envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899073.xml
---
###### Article L212-11
Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes
d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899078.xml
---
###### Article L212-9
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour
l'exercice de l'activité d'agent de voyages, dans un de ces Etats, peut exercer
cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque l'activité d'agent de voyages ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir
exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix
années qui précèdent la prestation.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000019425212
---
##### Chapitre 3 : Habilitation.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812859
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812859.xml
---
###### Article L213-1
Doivent être titulaires d'une habilitation :<br />
a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article
L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour
relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de
congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les
participants ;<br />
b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent
leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter
l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone
géographique d'intervention ;<br />
c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les
organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des
opérations mentionnées à l'article L. 211-1.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812861
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812861.xml
---
###### Article L213-2
Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :<br />
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
ressortissants ;<br />
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été
mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;<br />
c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire
national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de
vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou
des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à
ces établissements, y compris le transport lié au séjour.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812863
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812863.xml
---
###### Article L213-3
L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les
conditions suivantes :<br />
a) Justifier de son aptitude professionnelle ;<br />
b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées
à l'article L. 211-19 ;<br />
c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;<br />
d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une
garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L.
212-2.<br />
L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions
posées aux a et b ci-dessus.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897224
- [Section 5 : De la liberté d'établissement](section_5)
- [Section 6 : De la libre prestation de services](section_6)
- [Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires](section_7)
- [Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé](section_8)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812808
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812808.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897153.xml
---
###### Article L211-5
Tout titulaire d'une licence ou d'une habilitation doit tenir ses livres et
documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; il doit
également mentionner ce titre dans son enseigne, dans les documents remis aux
tiers et dans sa publicité.
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de
l'article L. 211-18 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des
agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur
immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux
tiers et dans leur publicité.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812810
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812810.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897151.xml
---
###### Article L211-6
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897192
###### Section 5 : De la liberté d'établissement
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
- [Article L211-26](article_l211-26.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812839
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812839.xml
---
###### Article L211-24
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
- de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4 en l'absence de la licence ou de l'habilitation
prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 ou après avoir cessé de remplir les
conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée ;<br />
- d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne
morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées
aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne possède pas
la licence ou l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 ;<br />
- pour tout titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à
la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les
articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du
mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L.
212-4.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement exploité par les personnes condamnées.<br />
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévue
aux articles L. 212-1 et L. 213-1, de l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4, le représentant de l'Etat dans le département
dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en
ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le représentant de
l'Etat dans le département en avise sans délai le procureur de la République. En
cas d'inexécution de la mesure de fermeture, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire
cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812840
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812840.xml
---
###### Article L211-25
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou
de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction
résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812841
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812841.xml
---
###### Article L211-26
Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont
suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus
remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations
qui lui incombent.

View file

@ -1,21 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812837
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812837.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000020897127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897127.xml
---
###### Article L211-23
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code
pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut,
dans le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, en réduire la
durée.<br />
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction
étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si
l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les
conditions prévues au présent chapitre ;<br />
-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne
morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées
aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas
ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;<br />
-pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I
de l'article L. 211-18, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et
suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et
de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement exploité par les personnes condamnées.<br />
II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations
mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions
prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où
l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la
fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées
lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la
personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise
sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de
fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire
cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020897186
---
###### Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
- [Article L211-24](article_l211-24.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812848
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812848.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897125.xml
---
###### Article L212-4
###### Article L211-24
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I
de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et
suivants du code de la consommation.<br />
Ils peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu
d'un mandat écrit.<br />
Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en
vertu d'un mandat écrit.<br />
Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les
conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les
Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans
les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une
garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs
détenus pour autrui.<br />
@ -27,6 +27,6 @@ Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des
fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un
montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette
Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération
du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128528
#### TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
- [Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](chapitre_unique)
- [Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.](chapitre_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006143171
---
##### Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.
- [Article L232-1](article_l232-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813053
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813053.xml
---
###### Article L232-1
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les
transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de
voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules
utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020899056
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Section 2 : De la liberté d'établissement.](section_2)
- [Section 3 : De la libre prestation de services.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000018899115
---
###### Section 2 : De la liberté d'établissement.
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899112.xml
---
###### Article L231-5
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions de
compétence et de moralité prévues à l'article L. 231-2 tout ressortissant d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit des pièces justificatives
émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :<br />
-qu'il possède l'aptitude professionnelle pour y exercer la profession
d'entrepreneur de grande remise et de tourisme conforme aux conditions de
reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour
exercer cette profession.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000018899110
---
###### Section 3 : De la libre prestation de services.
- [Article L231-6](article_l231-6.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899108.xml
---
###### Article L231-6
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour
l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans
un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et
occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme
ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement,
le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins
deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813072
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X242L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813072.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020905301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/53/LEGIARTI000020905301.xml
---
###### Article L242-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
- aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie
" ;<br />
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;<br />
- les articles L. 231-1 à L. 231-4.
-les articles L. 231-1 à L. 231-4.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128530
#### TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
- [Chapitre 1er : Hôtels](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Auberges collectives](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse](chapitre_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041470666
---
##### Chapitre 2 : Auberges collectives
- [Section 1 : Classement.](section_1)
- [Section 2 : Sanctions.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158389
---
###### Section 1 : Classement.
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813102
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X312L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813102.xml
---
###### Article L312-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants,
selon des modalités fixées par décret.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158390
---
###### Section 2 : Sanctions.
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813103
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X312L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813103.xml
---
###### Article L312-2
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix
des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par
les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813104
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X312L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813104.xml
---
###### Article L312-3
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix
des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1
à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813107
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X313L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813107.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020898927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898927.xml
---
###### Article L313-1
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des
boissons sont fixées aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de
la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code,
ci-après reproduits :<br />
boissons sont fixées aux articles L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2 et L.
3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L.
3335-4 du même code, ci-après reproduits :<br />
" Art.L. 3335-3 du code de la santé publique.<br />
@ -21,7 +20,7 @@ Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans
le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de
boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions
des articles L. 3335-1 et L. 3335-2."<br />
des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "<br />
" Art.L. 3335-4 du code de la santé publique.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ physiques et sportives.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la
santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des
établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.<br />
établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.<br />
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
@ -53,4 +52,5 @@ deux autorisations annuelles par commune ;<br />
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de
quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des
communes touristiques. "
communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier du code du tourisme. "

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020898632
---
##### Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
- [Article L314-1](article_l314-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/86/LEGIARTI000020898627.xml
---
###### Article L314-1
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de
boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce
décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit
pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128531
- [Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Refuges de montagne](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dénominations et appellations](chapitre_7)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143185
##### Chapitre 1er : Résidences de tourisme
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/80/LEGIARTI000020898030.xml
---
###### Article L321-2
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes
d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer
aux propriétaires qui en font la demande.<br />
Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un
bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les
évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des
principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898864.xml
---
###### Article L321-3
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés
dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code
doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite
d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de
renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898868.xml
---
###### Article L321-4
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés
dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire
retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158462
###### Section 1 : Meublés de tourisme
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020898919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898919.xml
---
###### Article L324-1-1
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le
meublé.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813154
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X324L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813154.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898921.xml
---
###### Article L324-4
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en
avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de
l'habitation concernée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020898861
---
##### Chapitre 7 : Dénominations et appellations
- [Article L327-1](article_l327-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020898858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898858.xml
---
###### Article L327-1
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de
nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les
conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813331
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X362L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813331.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000020898878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898878.xml
---
###### Article L362-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L.
311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à
L. 342-29.
311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158438
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813509
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813509.xml
---
###### Article L411-4
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le
montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils
sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la
somme de 21 865 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5
074 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque
année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition
des chèques-vacances. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro
supérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813516
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813516.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899260.xml
---
###### Article L411-8
@ -14,5 +13,4 @@ L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant
compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions
du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de
chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées à l'article
L. 411-4.
chèques-vacances à ses salariés.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813533
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813533.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899200.xml
---
###### Article L411-19
Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à
l'article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les
personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à
leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général
des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou
non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles,
conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits
organismes.
personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs
partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes
à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code
général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle,
salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus
faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par
lesdits organismes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813642
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813642.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027343417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/34/LEGIARTI000027343417.xml
---
###### Article L422-3
@ -15,27 +14,26 @@ fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L.
2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des
collectivités territoriales, ci-après reproduits :<br />
" Art.L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation
supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la
dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au
deuxième alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de
l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au
sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de
promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de
protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut
instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de
séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40
et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions
prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans
les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans
les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et
dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature
d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les
conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une
taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. "<br />
" Art.L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du
tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire
@ -59,19 +57,19 @@ commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes
membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe
qu'elles perçoivent. "<br />
" Art.L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour
forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil
municipal. "<br />
" Art.L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans
la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont
passibles de la taxe d'habitation. "<br />
" Art.L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
@ -80,14 +78,14 @@ Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un bar
établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et
installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.<br />
Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2 euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par
Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par
personne et par nuitée. "<br />
" Art.L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. "<br />
" Art.L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques
et uvales :<br />
@ -96,7 +94,7 @@ et uvales :<br />
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. "<br />
" Art.L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes
:<br />
@ -107,20 +105,20 @@ développement de la station ;<br />
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il
détermine. "<br />
" Art.L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories
d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les
atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
"<br />
" Art.L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.<br />
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes
visées à l'article L. 2333-29. "<br />
" Art.L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil
@ -128,7 +126,7 @@ municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la
taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36.
"<br />
" Art.L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs,
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils
@ -138,14 +136,14 @@ Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux
obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit
dont la commune a été privée. "<br />
" Art.L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont
exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction,
pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les
conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. "<br />
" Art.L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et
propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. Elle
@ -156,20 +154,19 @@ mentionnée à l'article L. 2333-28.<br />
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux
règles fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art.L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités
depuis moins de deux ans. "<br />
" Art.L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période
de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème
établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur
la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les
personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2
euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par unité de capacité d'accueil et par
nuitée.<br />
personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2
euro, ni supérieur à 1,5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.<br />
Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient
destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements
@ -177,19 +174,19 @@ d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le
coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au
plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception. "<br />
" Art.L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes
visées à l'article L. 2333-29. "<br />
" Art.L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs,
hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil
municipal. "<br />
" Art.L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs,
hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au
@ -202,14 +199,13 @@ poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le
recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions
dans lesquelles sont jugées les réclamations. "<br />
" Art.L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Lorsque, en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe
naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été
anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut
autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux
établissements qui en font la demande.<br />
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, la fréquentation
touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur
capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des
dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la
demande.<br />
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa