ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025823655
NOR: EFII1208788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/36/JORFTEXT000025823655.xml
ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888.
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021530009
NOR: ECER0928704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/00/JORFTEXT000021530009.xml
Application des art. 1, 7, 10, 12 (III) et 25 (IV) de la loi 2009-888.
Abrogation du décret 55-961.
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021529652
NOR: ECER0922132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/96/JORFTEXT000021529652.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS.
APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI.
LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE.
TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS.
CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES.
ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542487
NOR: COMK9307001D
Ancien identifiant: 1DX993306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/24/JORFTEXT000000542487.xml
ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354235
NOR: ECER0801571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/42/JORFTEXT000019354235.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS.
APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI.
LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE.
TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS.
CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES.
ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542487
NOR: COMK9307001D
Ancien identifiant: 1DX993306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/24/JORFTEXT000000542487.xml
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS.
APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI.
LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE.
TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS.
CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES.
ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542487
NOR: COMK9307001D
Ancien identifiant: 1DX993306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/24/JORFTEXT000000542487.xml
SOUS RESERVE DE MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE, ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1964 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 22-07-1983 ET L'ARRETE DU 07-03-1978.
Texte totalement abrogé.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474041
Ancien identifiant: 1AX9860306P40
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/40/JORFTEXT000000474041.xml
ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml