Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311559
Ancien identifiant: 1DX965374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/15/JORFTEXT000000311559.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631902
### LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- [TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.](titre_ier)
- [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.](titre_iii)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000017631903
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#### TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
- [Chapitre Ier : Hôtels.](chapitre_ier)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143182
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##### Chapitre Ier : Hôtels.
- [Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.](section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006158391
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###### Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article D311-3](article_d311-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813110
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813110.xml
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###### Article D311-3
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :<br />
- un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative
désignés par arrêté préfectoral ;<br />
- deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de
l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de
l'hôtellerie le plus représentatif ;<br />
- deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet
sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus
représentative.<br />
Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété
d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être
exploitants d'un hôtel.<br />
Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le
remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813108
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813108.xml
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###### Article R311-2
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut
d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux
d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-2, lorsque ces travaux
affectent le gros oeuvre de l'immeuble.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813109
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813109.xml
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###### Article R311-4
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au préfet.<br />
A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces
prévues à l'article L. 311-3 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette
notification et tous mémoires complémentaires.<br />
Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme
l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze
jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point
de vue.<br />
La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour
l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de
réception de la demande.<br />
L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels
l'avis de la commission est favorable.<br />
Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut
avis favorable.