Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020080574
NOR: SJSF0831329A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/05/JORFTEXT000020080574.xml
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République française 2009-01-14 00:00:00 +01:00
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- [Partie réglementaire - Décrets](partie_reglementaire_-_decrets)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)
- [Partie réglementaire - Décrets](partie_reglementaire_-_decrets)
- [ANNEXES](annexes)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762180
## Partie réglementaire - Arrêtés
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES](livre_ier)
- [LIVRE II : ACTEURS DU SPORT](livre_ii)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES](livre_ier)
- [LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762014
#### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- [Chapitre Ier : Formation aux professions du sport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Formation aux professions du sport](chapitre_ier)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
###### Section 1 : Obligation de qualification
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne](sous-section_7)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761817
- [Paragraphe 1 : Organisation de la formation en vue de l'accès au diplôme](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Délivrance du diplôme](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions transitoires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Validation des acquis de l'expérience](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2009-01-14
Identifiant: LEGIARTI000019263128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/31/LEGIARTI000019263128.xml
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020097637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097637.xml
---
###### Article A212-7
@ -12,12 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/31/LEGIARTI000019263128.xml
Nonobstant les dispositions des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du
travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée
en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le
candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant au minimum une
lettre de motivation, son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes
de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, les
certificats d'exercice établis par les employeurs, une copie conforme de ses
diplômes et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des
activités correspondant aux supports techniques choisis.<br />
candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant les pièces
suivantes :<br />
- une lettre de motivation ;<br />
- son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et,
le cas échéant, son expérience professionnelle ;<br />
- les certificats d'exercice établis par les employeurs ;<br />
- une copie conforme de ses diplômes ;<br />
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités
correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à
l'inscription ;<br />
- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1)
ou tout titre équivalent.<br />
Le jury, défini à l'article A. 212-14, valide, le cas échéant, les acquis du
candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000020097651
---
###### Paragraphe 4 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-16-1](article_a212-16-1.md)
- [Article A212-16-2](article_a212-16-2.md)
- [Article A212-16-3](article_a212-16-3.md)
- [Article A212-16-4](article_a212-16-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020097648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097648.xml
---
###### Article A212-16-1
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par
l'article A. 212-14.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020097646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097646.xml
---
###### Article A212-16-2
Le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
- un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020097643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097643.xml
---
###### Article A212-16-3
Le candidat dont la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions
de l'article A. 212-16-2 dépose son dossier complet (première et deuxième
partie) auprès du jury du diplôme.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités
correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à
la date limite de dépôt du dossier ;<br />
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences définies en annexe II-2 et, le cas échéant, les
valide intégralement ou partiellement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020097641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097641.xml
---
###### Article A212-16-4
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative la validation des épreuves, qui notifie sa décision au candidat. Le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre
le diplôme au candidat ayant réussi l'ensemble des épreuves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018761773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761773.xml
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020106242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/62/LEGIARTI000020106242.xml
---
###### Article A212-18
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience,
la composition du dossier de candidature est conforme à celle fixée par l'arrêté
du ministre chargé de la jeunesse et des sports pris en l'espèce.
le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

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@ -1,17 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018761723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761723.xml
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097653.xml
---
###### Article A212-37
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article
A. 212-18 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son
dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel de
certification de la spécialité considérée et les valide, intégralement ou
partiellement.
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-18, dépose son dossier complet (première et
deuxième partie) auprès du jury du diplôme visé.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-pour les candidats à une spécialité relevant du domaine des activités physiques
ou sportives, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la
spécialité datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier et
l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent ;<br />
-pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le
cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761686
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription
- [Article A212-51](article_a212-51.md)
- [Article A212-51-1](article_a212-51-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097659.xml
---
###### Article A212-51-1
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience,
le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

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@ -1,17 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018761638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761638.xml
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097662.xml
---
###### Article A212-68
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article
A. 212-51 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son
dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel
et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide,
intégralement ou partiellement.
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-51-1, dépose son dossier complet (première et
deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline
certifiée par la mention datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt
du dossier ;<br />
-pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le
référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les
valide intégralement ou partiellement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761610
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription
- [Article A212-78](article_a212-78.md)
- [Article A212-78-1](article_a212-78-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097665.xml
---
###### Article A212-78-1
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience,
le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

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@ -1,17 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018761562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761562.xml
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097668.xml
---
###### Article A212-95
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article
A. 212-78 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son
dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel
et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide,
intégralement ou partiellement.
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-78-1, dépose son dossier complet (première et
deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline
certifiée par la mention datant de moins trois mois à la date limite de dépôt du
dossier ;<br />
-pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le
référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les
valide intégralement ou partiellement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761546
###### Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif
- [Paragraphe 11 : Validation des acquis de l'expérience](paragraphe_11)
- [Paragraphe 1 : Présentation du diplôme](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions et formalités d'inscription](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Composition du jury](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000020097686
---
###### Paragraphe 11 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article 212-167-1](article_212-167-1.md)
- [Article 212-167-2](article_212-167-2.md)
- [Article 212-167-3](article_212-167-3.md)
- [Article 212-167-4](article_212-167-4.md)
- [Article 212-167-5](article_212-167-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097683.xml
---
###### Article 212-167-1
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par
l'article A. 212-113.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097680.xml
---
###### Article 212-167-2
Le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097676.xml
---
###### Article 212-167-3
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-114-2, dépose son dossier complet (première et
deuxième partie) auprès du jury du diplôme demandé.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive et à
l'enseignement de l'option concernée datant de moins de trois mois à la date
limite de dépôt du dossier ;<br />
-pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A.
212-159 à A. 212-162.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux programmes mentionnés dans les annexes II-6, II-7 et II-8 du
présent code, pour la partie commune, et aux compétences définies par les
arrêtés de chaque option, pris en application de l'article D. 212-72, pour la
partie spécifique, et, le cas échéant, les valide intégralement ou
partiellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097673.xml
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###### Article 212-167-4
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à
restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité
particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice
d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R.
212-7.<br />
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de
certification de ces compétences sont prévues dans l'arrêté créant l'option du
diplôme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097671.xml
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###### Article 212-167-5
Le jury propose la validation des épreuves au directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative, qui notifie sa décision au candidat.