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République française 907a542b94 Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
CREATION DE LADITE COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE.
DISSOLUTION DE LA COMMISSION A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE RECOLEMENT ET, AU PLUS TARD, AU 31-12-1999.
APPLICATION DU DECRET 90-437.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193888
NOR: MCCA9600383D
Ancien identifiant: 1DX996750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193888.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel 2018-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art 2020-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux 2020-06-18 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections 2018-09-14 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques 2017-07-01 00:00:00 +02:00