Décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

TITRE I : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DETECTEURS DE METAUX.
TITRE II : DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ETEND L'APPLICATION DU DECRET 81-428 A MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720942
NOR: MCCB9100416D
Ancien identifiant: 1DX991787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/09/JORFTEXT000000720942.xml
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République française 2020-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024239965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239965.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006802.xml
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###### Article R114-13
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la
culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au préfet de région.<br />
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la
culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix
mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R.
114-10.<br />
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans
un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à
l'article R. 114-10.<br />
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois,
l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à
l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative
n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par les
ministres compétents au président de l'association intéressée.<br />
n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par le
préfet de région au président de l'association intéressée.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024239967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239967.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006794.xml
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###### Article R114-14
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République
française. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R.
114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à
l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024239971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239971.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006785.xml
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###### Article R114-16
Les associations agréées adressent chaque année aux autorités qui ont accordé
l'agrément leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le
rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.
Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport
moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est
présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024239973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239973.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006775.xml
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###### Article R114-17
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R.
114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément,
celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du ministre chargé de la
culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale
de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées
aux articles R. 114-11 et R. 114-13.<br />
celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée
maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations
mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux
articles R. 114-11 et R. 114-13.<br />
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br />
La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la
République française.
La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.