Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art

CREATION DE LADITE COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE.
DISSOLUTION DE LA COMMISSION A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE RECOLEMENT ET, AU PLUS TARD, AU 31-12-1999.
APPLICATION DU DECRET 90-437.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193888
NOR: MCCA9600383D
Ancien identifiant: 1DX996750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193888.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024239935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239935.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042378122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/81/LEGIARTI000042378122.xml
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###### Article D113-29
@ -20,6 +20,7 @@ Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au
remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du
budget.
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en
application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de
rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la
communication.