Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218270
NOR: MICB1731625D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/82/JORFTEXT000037218270.xml
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République française 2018-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239728
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-12-1](article_r111-12-1.md)
- [Article R111-12-2](article_r111-12-2.md)
- [Article R111-12-3](article_r111-12-3.md)
- [Article R111-12-4](article_r111-12-4.md)
- [Article R111-12-5](article_r111-12-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219581.xml
---
###### Article R111-12-1
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de
déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la
culture. La déclaration indique le lieu où le trésor national sera déposé et
présenté ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, de l'affectataire ou
de l'occupant de ce lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219583.xml
---
###### Article R111-12-2
Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le
trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il
est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou
son mandataire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219585.xml
---
###### Article R111-12-3
L'autorisation de travaux sur un trésor national prévue à l'article L. 111-7-2
est délivrée par le ministre chargé de la culture. Elle peut être assortie de
prescriptions motivées.<br />
La demande d'autorisation de travaux est adressée par le propriétaire ou son
mandataire au service des musées de France.<br />
La demande d'autorisation de travaux est accompagnée d'un dossier décrivant les
travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les
propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier
l'état du bien et le projet de travaux.<br />
Si le service chargé du contrôle scientifique et technique estime que le dossier
est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir
de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires
à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le
dossier est réputé complet.<br />
Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois
prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de
trois mois, la demande est rejetée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219587.xml
---
###### Article R111-12-4
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur pièces et sur
place jusqu'au constat de conformité prévu par l'article R. 111-12-5. Le service
chargé du contrôle scientifique et technique est tenu informé par le
propriétaire du trésor national du lieu et de la date de début des travaux, du
calendrier de leur déroulement et de leur bonne exécution.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219589.xml
---
###### Article R111-12-5
La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation
donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le
service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service
des musées de France.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037219631
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)
- [Article R112-31](article_r112-31.md)
- [Article R112-32](article_r112-32.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/97/LEGIARTI000037219714.xml
---
###### Article R112-31
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes
indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux
services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les
renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.<br />
Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère
chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les
biens culturels volés ou circulant illicitement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/97/LEGIARTI000037219721.xml
---
###### Article R112-32
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de
biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales,
les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de
lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui
apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.<br />
Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou
locaux régulièrement saisis.<br />
En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires
de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des
enquêtes présentant une importance particulière.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239939
- [Article R114-15](article_r114-15.md)
- [Article R114-16](article_r114-16.md)
- [Article R114-17](article_r114-17.md)
- [Article R114-18](article_r114-18.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037220066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/00/LEGIARTI000037220066.xml
---
###### Article R114-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire :<br />
1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un
changement de son lieu de conservation ou de ne pas le présenter aux agents
habilités à cette fin, en infraction aux dispositions de l'article L. 111-7-1
;<br />
2° De réaliser sur un trésor national les travaux de modification ou de
restauration sans autorisation préalable ou de ne pas les réaliser conformément
à l'autorisation délivrée, en infraction aux dispositions de l'article L.
111-7-2 ;<br />
3° D'aliéner par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds
d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de
l'article L. 111-7-3, en infraction aux dispositions de ce même article.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239985
- [Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Préemption des biens culturels](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques](chapitre_v)
- [Chapitre II : Dispositions fiscales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037220540
---
##### Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037220542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/05/LEGIARTI000037220542.xml
---
###### Article R125-1
Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un
bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert
en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de
l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision de transférer la
propriété du bien, les motifs de cette décision, ainsi que la décision
d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la
personne publique cessionnaire et d'affectation du bien à un musée de France ou
à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou
contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037220544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/05/LEGIARTI000037220544.xml
---
###### Article R125-2
Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel
mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier
complet.<br />
Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas
dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la
personne publique cessionnaire.<br />
La décision du préfet de région précise le service chargé du contrôle
scientifique et technique. Elle est notifiée à la personne publique propriétaire
et à la personne publique cessionnaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037220546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/05/LEGIARTI000037220546.xml
---
###### Article R125-3
Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un
ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant
acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe
la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat. Dans ce
dernier cas, elle vaut également approbation du transfert. Elle précise le
service chargé du contrôle scientifique et technique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240320
- [Section 1 : Archives publiques](section_1)
- [Section 2 : Archives privées](section_2)
- [Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques](section_3)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240504
###### Section 2 : Archives privées
- [Sous-section 1 : Classement comme archives historiques](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Droit de préemption](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGISCTA000024240539
---
###### Sous-section 3 : Droit de préemption
- [Article R212-91](article_r212-91.md)
- [Article R212-92](article_r212-92.md)
- [Article R212-93](article_r212-93.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028603464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/34/LEGIARTI000028603464.xml
---
###### Article R212-91
Lorsque le ministre chargé de la culture entend exercer sur des archives privées
passant en vente publique le droit de préemption défini par l'article L. 212-32,
son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication des archives mises en
vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à
l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des
biens.<br />
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique,
l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur
de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre
chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix
d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du
ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de
la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la
déclaration prévue à l'alinéa précédent à l'officier public ou ministériel ou
l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.<br />
Dans tous les cas, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de
la vente.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024240543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240543.xml
---
###### Article R212-92
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis
mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-31 peut être adressé au ministre
chargé de la culture sur support électronique.<br />
Cet avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à
l'origine et à la date des archives mises en vente, ainsi qu'à la nature et aux
dimensions de leur support. Il mentionne la date et l'heure prévues pour
l'ouverture et la clôture des enchères ainsi que, le cas échéant, la possibilité
de prolonger leur durée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024240545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240545.xml
---
###### Article R212-93
Le droit de préemption prévu par l'article L. 212-32 est exercé par le ministre
des affaires étrangères en ce qui concerne les archives de son ministère, après
en avoir averti le ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037220715
---
###### Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
- [Article R212-95](article_r212-95.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037220717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/07/LEGIARTI000037220717.xml
---
###### Article R212-95
Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une
archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la
culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R.
125-1 à R. 125-3.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000034649562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/95/LEGIARTI000034649562.xml
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222198.xml
---
###### Article R541-15
La décision de transférer à titre gratuit la propriété d'un bien archéologique
mobilier appartenant à l'Etat à toute personne publique qui s'engage à en
assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et
technique des services chargés de l'archéologie est prise par le préfet de
région.
Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers
appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans
les conditions prévues à l'article R. 125-3. Toutefois, pour les biens culturels
maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au
préfet de région.