Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034307944
NOR: MCCB1628608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/79/JORFTEXT000034307944.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239718
- [Chapitre III : Prêts et dépôts](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Commission scientifique nationale des collections](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain](chapitre_vi)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034311134
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##### Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain
- [Section 1 : Attribution et retrait du label](section_1)
- [Section 2 : Enrichissement des collections des fonds régionaux d'art contemporain](section_2)
- [Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain](section_3)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034311141
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###### Section 1 : Attribution et retrait du label
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)
- [Article R116-3](article_r116-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311150.xml
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###### Article R116-1
I. Les modalités d'attribution du label “ fonds régional d'art contemporain ”,
dit “ FRAC ”, prévu à l'article L. 116-1 sont régies par le décret n° 2017-432
du 28 mars 2017relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques.<br />
Le projet artistique et culturel qui doit être présenté en application de
l'article 2 de ce décret traite également de la stratégie d'enrichissement, de
conservation, d'étude scientifique et de mise en valeur de la collection. La
convention pluriannuelle comporte des objectifs relatifs à ces points. Le bilan
prévu à l'article 4 en rend compte.<br />
II. Dans le cas où la personne morale bénéficiaire du label ne respecte pas
les obligations prévues au présent code et aux articles 2, 4 et 5 du décret n°
2017-432 du 28 mars 2017, le ministre chargé de la culture, après consultation
des collectivités territoriales partenaires, peut la mettre en demeure de se
conformer à ces obligations dans un délai maximum de six mois.<br />
La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la personne morale. Les
collectivités territoriales partenaires en sont informées.<br />
III. Si la mise en demeure prévue au II reste sans effet à l'expiration du
délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités
territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension du label.<br />
La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne
bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.<br />
La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an.<br />
Durant la période de suspension, le ministre chargé de la culture, après
consultation des collectivités territoriales partenaires, peut décider du
retrait partiel ou total du soutien financier de l'Etat.<br />
Durant la période de suspension, la structure ne peut se prévaloir du label.<br />
La suspension peut, en outre, être retenue comme fait déclencheur des clauses
résolutoires de la convention pluriannuelle d'objectifs et, le cas échéant, des
autres conventions signées par l'Etat avec la structure.<br />
IV. Si, au terme de la période de suspension, les manquements constatés
persistent, le ministre chargé de la culture, après consultation des
collectivités territoriales partenaires et après qu'ont été définies les
conditions ultérieures de dévolution de propriété, de conservation et de gestion
des biens de la collection acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat
ou d'une collectivité publique, peut prononcer par arrêté le retrait du label,
après avis de la Commission scientifique nationale des collections.<br />
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne morale
bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires sont informées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311152.xml
---
###### Article R116-2
Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article R.
116-1, la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien
financier de la région dans laquelle elle a son siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311159.xml
---
###### Article R116-3
Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à
l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont
soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034311161
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###### Section 2 : Enrichissement des collections des fonds régionaux d'art contemporain
- [Article R116-4](article_r116-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311163.xml
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###### Article R116-4
L'instance mentionnée au 1° de l'article L. 116-1 examine tout projet
d'acquisition d'œuvres ou d'objets d'art destinés à intégrer la collection.<br />
Elle est présidée par le directeur de la structure et composée de quatre à six
personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un
artiste.<br />
Un représentant du directeur régional des affaires culturelles et un
représentant du conseil régional assistent aux séances avec voix consultative.

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034311165
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###### Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain
- [Article R116-5](article_r116-5.md)
- [Article R116-6](article_r116-6.md)
- [Article R116-7](article_r116-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311167.xml
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###### Article R116-5
I. La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant
la sécurité et l'intégrité des œuvres.<br />
II. La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde
établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou
déposés.<br />
Elle procède à l'inscription des œuvres sur une base de données commune à
l'ensemble des structures bénéficiant du label et accessible aux services de
l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311171.xml
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###### Article R116-6
Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “
FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la
structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire. Cette
convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance
de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de
l'emprunteur ou du dépositaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/11/LEGIARTI000034311173.xml
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###### Article R116-7
Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la
souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour
de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de
détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de
prêt ou de dépôt.<br />
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans
renouvelable.<br />
Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028601920
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
- [Article R710-1](article_r710-1.md)
- [Article R710-1-1](article_r710-1-1.md)
- [Article R710-2](article_r710-2.md)
- [Article R710-3](article_r710-3.md)
- [Article R710-4](article_r710-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034311323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/13/LEGIARTI000034311323.xml
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###### Article R710-1-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission
scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles
R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière
d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend,
outre le directeur des affaires culturelles, président :<br />
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le
représentant de l'Etat, dont :<br />
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6
;<br />
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des
domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts
décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la
nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;<br />
2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du
service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou du
centre de recherche et de restauration des musées de France.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028601942
#### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Article R720-1](article_r720-1.md)
- [Article R720-1-1](article_r720-1-1.md)
- [Article R720-3](article_r720-3.md)
- [Article R720-4](article_r720-4.md)
- [Article R720-5](article_r720-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/13/LEGIARTI000034311352.xml
---
###### Article R720-1-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1, les mots :
“ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028602154
#### TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- [Article R790-1](article_r790-1.md)
- [Article R790-1-1](article_r790-1-1.md)
- [Article R790-3](article_r790-3.md)
- [Article R790-4](article_r790-4.md)
- [Article R790-5](article_r790-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/16/LEGIARTI000034311677.xml
---
###### Article R790-1-1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds
régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028602112
- [Article L780-7](article_l780-7.md)
- [Article R780-1](article_r780-1.md)
- [Article R780-1-1](article_r780-1-1.md)
- [Article R780-3](article_r780-3.md)
- [Article R780-4](article_r780-4.md)
- [Article R780-5](article_r780-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/16/LEGIARTI000034311660.xml
---
###### Article R780-1-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds
régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.